Accord d'entreprise "accord préalable à la négociation annuelle obligatoire 2019" chez AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD PREALABLE

à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 relative

aux salaires effectifs, à la durée effective du temps de travail,

à l’organisation du temps de travail et des temps partiels,

aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

au sein de la société AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE

Pour l’établissement et la signature du présent accord, étaient invités :

Pour la Direction :

Madame …………, Directrice des Ressources Humaines France & Luxembourg

Pour les Organisations Syndicales :

- Pour la C.G.T., Monsieur ………………, Délégué Syndical Central.

- Pour le syndicat C.F.T.C., Monsieur …………….., Délégué Syndical Central.

Les participants à cette réunion ont convenu des modalités suivantes pour la négociation annuelle obligatoire 2019 :

1. OBJECTIF DE LA NEGOCIATION

L’objectif est de parvenir à la signature d’un accord d’entreprise, pour l’ensemble des catégories de personnel, statuts ouvriers et employés, maîtrise, et cadres, au plus tard pour le 28 Mars 2018 au matin.

2. PLANIFICATION DES REUNIONS PLENIERES

• La négociation et signature du protocole préalable sur le site de Mantes, le 12 Février 2019.

• La 1ère partie de la négociation aura lieu le 12 mars 2019 à partir de 9 h sur le site de Mantes.

Cette première partie sera consacrée à l’analyse du document préparatoire soumis à la commission égalité hommes-femmes le 14 Février 2019, ainsi qu’à l’examen des revendications syndicales et aux échanges sur les propositions de la Direction.

• La 2^ème partie de la négociation aura lieu les 19, 26 et 27 Mars 2019 à partir de 9 h sur le site de Mantes.

Cette seconde partie sera consacrée aux mesures salariales pour 2019 et à la finalisation d’un projet d’accord.

• La signature de l’accord, le cas échéant, aura lieu le 28 Mars 2019 à 9 h sur le site de Mantes.

3. PLANIFICATION DES REUNIONS PREPARATOIRES

Les Délégations Syndicales bénéficieront de réunions préparatoires qui ne s’imputeront pas sur les heures de délégation de chaque représentant.

Elles sont prévues aux dates suivantes :

- le 11 mars 2019, sur le site de Mantes, à partir de 14 heures,

- le 18 mars 2019, sur le site de Mantes, à partir de 14 heures,

- le 25 mars 2019, sur le site de Mantes, à partir de 14 heures.

4. REMISE DES INFORMATIONS PREALABLES ET DES REVENDICATIONS :

Le 12 Février 2019, la Direction remettra, par mail, aux participants la commission égalité hommes-femmes le rapport de situations comparées.

Conformément aux dispositions de l’accord égalité hommes-femmes, ce rapport constitue la documentation préalable aux négociations annuelles sur les salaires et conditions d’emploi.

Les délégations syndicales communiqueront leurs revendications à la direction au plus tard le 11 Mars 2019 à 12 h.

5. PARTICIPANTS :

Pour les Organisations syndicales,

Les parties conviennent que les délégations syndicales seront constituées du délégué syndical central, accompagné au maximum de quatre personnes pour chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Tous les noms des participants à la négociation seront communiqués à la direction par les délégués syndicaux au plus tard le 6 Mars 2019. Ceci permettra l’envoi des convocations aux réunions de négociation à l’ensemble des participants, avec copie aux services locaux des ressources humaines pour information des superviseurs.

Pour la Direction,

Participeront aux réunions de négociation :

• , DRH d’Axalta Coating Systems France,

• Responsable Ressources Humaines du site de Montbrison.

6. CONCLUSION DES NEGOCIATIONS

La volonté des parties est de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise.

A défaut de signatures suffisantes permettant la mise en œuvre de l’accord, un Procès- Verbal de désaccord sera établi.

Celui-ci fera état :

• Des propositions respectives, en leur dernier état, des parties,

• Des mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

7. SIGNATURE ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord préalable est établi en cinq exemplaires originaux.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera déposé auprès des services de la DIRECCTE via la plateforme électronique de téléprocédure du ministère du travail

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes : 20 avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie.

En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A Mantes, le 12 Février 2019.

Signataires :

Pour la Direction :

……………..

Directrice des Ressources Humaines

France & Luxembourg

Pour les Organisations Syndicales :

………………..

Délégué syndical central pour la CGT

…………………,

Délégué syndical central pour la C.F.T.C.