Accord d'entreprise "Accord CET" chez AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

- AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE SAS-

Entre la société Axalta Coating Systems France SAS, sis 1 allée de Chantereine 78711 Mantes-la-Ville, représentée par Madame ……………., Directrice des Ressources Humaines France & Luxembourg,

Et les organisations syndicales suivantes :

- le syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur …………….., Délégué Syndical Central

- le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur ……………., Délégué Syndical Central.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule :

Le présent accord d’entreprise a pour objet de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises.

En application de l’article L2253-6 du code du travail, Cet accord d’entreprise se substitue aux accords d’établissements portant sur le même sujet, à savoir :

• Accord d’Etablissement Montbrison du 29 Mars 2001 et ses avenants

• Accord d’Etablissement Mantes du 14 novembre 2019

Le présent accord comporte des dispositions portant notamment sur :

• Les conditions et limites d’alimentation du compte ;

• Les modalités de gestion du CET ;

• Les conditions d'utilisation et de liquidation du CET 

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Axalta Coating Systems France SAS.

Il est régi par les textes de référence ci-dessous :

• Code du travail : articles L3151-1 à L3151-4 

Définition, droits affectés, utilisation des droits, garantie des droits (ordre public)

• Code du travail : articles L3152-1 à L3152-4 

Droits affectés sur le CET, utilisation des droits (champ de la négociation collective)

• Code du travail : articles L3153-1 et L3153-2 

Garantie des droits, déblocage des droits consignés, en cas de rupture du contrat (dispositions supplétives)

• Code du travail : articles D3154-1 à D3154-6 

Garantie des droits, déblocage des droits consignés, en cas de rupture du contrat (dispositions supplétives)

3. Alimentation du compte

Le (la) salarié(e) peut décider d’affecter sur son CET les éléments suivants :

• Une partie des jours de congés payés annuels excédent le seuil de 20 jours ouvrés, en prenant en compte les périodes de fermeture de site ou du service auquel il appartient ;

• Une partie des jours RTT à l’initiative du salarié (= RTTS) ou RTT à l’initiative de la Direction (= RTTD) éventuellement mis à disposition des salariés ;

• Les heures de repos compensateurs acquises au titre des heures supplémentaires obligatoirement posées par tranche de 7 heures (1 jour = 7 heures) ;

• Les congés d’ancienneté prévus à l’article 6.1 de l’accord relatif à l’Harmonisation des règles de gestion relatives à l’administration et à la paie du personnel au sein du Groupe Dupont du 7 mars 2006 ;

• Les congés supplémentaires des salariés de 59 ans et plus prévus par l’article 35 de la Convention Collective des Industries Chimiques.

• Les jours de récupération non pris des salariés en forfait jours

L’alimentation du compte épargne temps est toutefois soumise à un double plafond :

1. Un dépôt de 10 jours maximum par an sur le compte épargne temps, quelle que soit l’origine des jours déposés.

2. Un cumul maximum de 20 jours sur le compte épargne temps ;

• Porté à 30 jours lorsque le (la) salarié(e) atteint 54 ans,

• à 40 jours lorsque le (la) salarié(e) atteint 56 ans,

• à 50 jours lorsque le (la) salarié(e) atteint 58 ans,

• à 60 jours lorsque le (la) salarié(e) atteint 60 ans.

• à 65 jours lorsque le (la) salarié(e) atteint 61 ans.

4. Modalités d’alimentation

Le (la) salarié(e) fait parvenir au Service Paie sa demande d’épargne établie selon les procédures en vigueur.

Il (elle) précise la nature de l’élément qu’il (elle) souhaite épargner ainsi que sa quantité.

La demande d’épargne devra être déposée au Service Paie au plus tard le 10 du mois, pour traitement en paie le même mois, et en tout état de cause, au plus tard le 10 décembre de l’année (pour traitement en paie sur l’année considérée).

En cas de demande de complément de rémunération, les documents justificatifs devront être joints au formulaire.

Lorsque ce plafond est atteint, le (la) salarié(e) ne peut plus alimenter le CET. Cette alimentation ne deviendra possible qu’à la condition que le (la) salarié(e) ait utilisé au moins une partie du CET. La partie des droits qui pourrait dépasser ce plafond sera automatiquement liquidée.

5. Utilisation du CET pour la rémunération d’un congé

Le CET peut être utilisé pour la prise de congés rémunérés dans les conditions suivantes :

1. Congé de fin de carrière

Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite au travers d’une cessation progressive d’activité (congé de fin de carrière). Il est réservé aux salariés qui ont notifié à l’employeur leur volonté de prendre leur retraite à une date déterminée. La demande devra être déposée au Service Ressources Humaines au plus tard 3 mois avant le début du congé.

2. Congés pour convenance personnelle

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle. La durée minimale de prise de congés pour convenance personnel est fixée à un jour.

La demande de congé s’effectuera selon le process en vigueur au moment de la demande et devra être validée par le (la) Responsable Hiérarchique, avant d’être transmise au Service Paie, en respectant un délai de prévenance de 3 mois avant le premier jour de prise de congé, sauf cas exceptionnel.

L’accord du (de la) Responsable Hiérarchique devra être donné au (à la) salarié(e) au plus tard dans les 15 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande.

3. Congés légaux

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :

• Congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé de solidarité internationale, congé de proche aidant.

Ces congés sont pris conformément aux dispositions légales et règlementaires spécifiques à chacun d’entre eux.

4. Situation et statut du salarié au cours du congé

Pendant le congé, le (la) salarié(e) bénéficie d’une indemnisation dans la limite des droits inscrits sur son compte. Les droits inscrits en temps sur le CET ouvrent droit à une rémunération correspondant à celle du salarié au moment de l’utilisation du CET. Lorsque les droits inscrits sur le CET sont épuisés, l’indemnisation du salarié cesse.

A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnisation versée a la nature d'un salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

5. Fin du congé

A l'issue du congé, le (la) salarié(e) reprend son précédent emploi ou à défaut un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

A l'issue d'un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.

Le (la) salarié(e) ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Il ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord.

6. Don de jours inscrits au CET au profit d’un autre salarié

Dans le cadre des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail, le (la) salarié(e) a la faculté de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris inscrits sur le CET au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

7. Utilisation du CET en vue d’un complément de rémunération ou d’une épargne

Les droits inscrits en temps sur le CET sont monétisés sur la base de la rémunération du salarié au moment de l’utilisation du CET.

Dans la limite des droits inscrits sur le CET, celui-ci peut être utilisé conformément aux stipulations suivantes :

6. Indemnisation d’une réduction de la durée du travail

Lorsque, sous réserve de l’accord de l’entreprise, le (la) salarié(e) choisit de réduire sa durée de travail (passage d’un temps complet à un temps partiel, ou réduction du temps partiel), le CET peut être utilisé pour compenser au choix du salarié, une partie ou la totalité des heures n’étant plus travaillées. La demande devra être déposée au Service Ressources Humaines au plus tard 1 mois avant le début de la période considérée.

7. Transfert du CET vers un plan d’épargne

Les droits du CET peuvent être transférés sur le PEE, PERO ou PERCOL. La demande de transfert devra être déposée au Service Paie au plus tard le 31 octobre de l’année (pour traitement en paie sur l’année considérée).

8. Utilisation du CET pour le financement de prestations de retraite

Le (la) salarié(e) peut utiliser le compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire visées à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

9. Utilisation du CET pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse

Le (la) salarié(e) peut utiliser le compte épargne-temps pour contribuer au rachat de cotisations d’assurance vieillesse conformément aux dispositions légales et réglementaires.

10. Complément de rémunération

Le (la) salarié(e) peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération.

La demande d’épargne devra être déposée au Service Paie au plus tard le 10 du mois, pour traitement en paie le même mois, et en tout état de cause, au plus tard le 10 décembre de l’année (pour traitement en paie sur l’année considérée).

8. Information des salariés sur les droits acquis et utilisés

Les salariés ayant ouvert un CET retrouvent le solde de leur compte individuel sur leurs fiches de paie.

9. Solde du compte

   11. Rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif

La rupture du contrat de travail entraîne la clôture du CET.

Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.

A la clôture du compte, les droits inscrits au CET et non utilisés ouvrent droit au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits.

Toutefois, sous réserve d’obtenir l’accord de l’employeur, Le (la) salarié(e) peut demander la consignation des droits affectés au CET au jour de la rupture auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

12. Décès du (de la) salarié(e)

En cas de décès d’un(e) salarié(e), ses ayants droits perçoivent une indemnité correspondant aux droits acquis par le (la) salarié(e) à la date du décès.

L’indemnité compensatrice est égale au nombre de jours indemnisables cumulé dans le compte épargne temps au jour du décès, multiplié par le taux du salaire journalier calculé sur la base du salaire brut de base du (de la) salarié(e), au jour du décès.

L’indemnité est soumise aux cotisations sociales en vigueur, et au prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu.

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10. Régime fiscal et social des indemnités

Les indemnités versées au salarié lors de l’utilisation ou de la liquidation du CET s’entendent d’indemnités brutes. Elles sont soumises aux régimes fiscal et social applicables au jour de leur versement.

11. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord prend effet le 1^er Juillet 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée et révisable selon les dispositions légales.

12. Signature et dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

1. Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

2. Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mantes la Ville

A Mantes, le 6 juillet 2021

En 3 exemplaires originaux

Signataires :

Pour la Direction :

Madame ……………………….

Directrice des Ressources Humaines France & Luxembourg

Pour les Organisations Syndicales :

Monsieur …………………….,

Délégué syndical central pour la C.F.T.C.

Monsieur ……………………….

Délégué syndical central pour la C.G.T