Accord d'entreprise "PV Accord Partiel NAO 2021" chez FAVI-LE LAITON INJECTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FAVI-LE LAITON INJECTE et le syndicat CFTC le 2021-12-09 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T08021002839
Date de signature : 2021-12-09
Nature : Accord
Raison sociale : FAVI-LE LAITON INJECTE
Etablissement : 77815156300039 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2018-02-16)
ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2019-01-03)
Accord NAO 2022 (2021-12-16)
Accord NAO 2023 (2022-12-19)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-09
Procès-verbal d’accord partiel relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021
La Société FAVI, représentée par .
d’une part,
et :
L’Organisation Syndicale représentative des salariés :
-
d’autre part,
Conformément à la Loi relative au dialogue social et à l’emploi, la négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Ainsi, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, a été faite la présentation lors de la première réunion :
du rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes pour l’année,
de la pyramide des âges de la société pour l’année
des taux d’absentéisme
des sommes engagées en matière de sécurité et amélioration des conditions de travail
de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année,
du chiffre d’affaires FAVI réalisé en 2020 et le prévisionnel 2021
du budget d’investissement réalisé en 2020 et le prévisionnel 2021
la conjoncture de l’entreprise et années antérieures
les priorités de FAVI
les difficultés de la fonderie française
le ralentissement des ventes de véhicules depuis 2018
le changement de mixe énergétique dans les véhicules
Au cours de la seconde réunion, l’organisation syndical CFTC a présenté leur cahier de revendications.
A l’issu des différentes réunions en date du 15/01/2021, 20/01/2021, 27/01/2021, 04/02/2021 et le 08/02/2021, aucun accord n’a été trouvé sur les thèmes qui faisait l’objet de la négociation.
Les parties constatent, par les présentes, le désaccord sur l’ensemble des thèmes. Ainsi elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.
ETATS DES PROPOSITIONS RESPECTIVES :
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement :
Les propositions de l’organisation syndical sont, en leur dernier état, les suivantes :
| Demande 1 : Instauration de 20% sur les heures supplémentaire à toutes personnes volontaires et sur demande de la direction pour travailler en période de vacances afin de subvenir au besoin de notre client. |
|---|
| Demande 2 : Nous demandons que toutes semaines RTT ou autre demande qui ont été posé dans un délai d'au moins 3 semaines, ne doit en aucun cas être refusé (sauf avec accord de la personne) qui éviterait beaucoup de problèmes en fin d'année. |
| Demande 3 : Mise en place de tickets restaurant une seule fois sur l'année 2021, une mise en place 50% entreprise / 50% salarié (à toute personne volontaire) distribution Juin 2021. |
| Demande 4 : Nous demandons une augmentation de 4% sur les primes de transport, qui devient une forte dépense pour tous et qui n'évolue pas depuis un certain temps à FAVI. |
| Demande 5 : Attribution d'un jour de congés en cas de décès d'un oncle ou d'une tante, neveu ou nièce du salarié. |
| Demande 6 : En vue de l'évolution de l'entreprise et dans chaque mini-usine et polyvalence de l'ensemble du personnel. La demande serait de remettre à chaque personne suivant son activité, sa qualification et de le mentionner sur le bulletin de paye (Ex: Coefficient en adéquation au poste occupé dans la mini-usine - Conducteur de ligne, opérateur régleur, agent de qualité, etc) |
| Demande 7 : Afin d'encourager les personnes à travailler de nuit et pour les remotiver nous demandons une augmentation de 5% par nuit, sachant que le nombre de personnes de nuits et en nombre limité. |
| Demande 8 : Horaires, nous demandons si possible de remettre les horaires de travail, de 07H00 à 16H30 au lieu de 08H00 à 17H30. Qui ne change rien à la production, comme c'était avant mars 2020. |
| Demande 9 : Nous demandons que cette gratification soit versée avec la paie de novembre pour anticiper les fêtes de fin d'année et pour le service de paie de ne pas à avoir une intervention supplémentaire (Virement vers le 15/12) |
| Demande 10 : Nous demandons que soit renommé la prime de gratification sur les bulletins de paie en prime de 13eme mois, les salariés n'ont plus le sentiment de ne plus avoir de 13eme mois. |
| Demande 11 : Nous demandons une prime supplémentaire de 30 euros pour les personnes qui sont toujours volontaire pour faire des heures supplémentaires le samedi matin et après-midi, ainsi que le dimanche soir, faisant acte de candidature. |
| Demande 12 : Comme la majorité des entreprises du secteur, nous demandons que l'entreprise participe au taux de 70% de la cotisation et 30% à la charge du salarié. |
Demande 13 : + 0,2 % masse salariale pour les cadres masculins + 1 % de la masse salariale pour les cadres féminins (pour réduire l’écart homme et femme de cette catégorie) + 0,5 % de la masse salariale pour les ETAM masculins + 1 % de la masse salariale pour les ETAM féminins (pour réduire l’écart homme et femme de cette catégorie) + 1 % de la masse salariale pour les ouvriers masculins + 1% de la masse salariale pour les ouvriers féminins (sachant que depuis 2017 l’écart H/F à progressivement diminué) Cela permet à la direction de continuer sa politique de rémunération individuelle tout en garantissant un plus à chacun. |
Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
Titres restaurants (demande 3) : Distribution de tickets restaurants auprès de l’ensemble des salariés qui le souhaitent sur un principe de cofinancement : L’entreprise prend donc à sa charge 50 % et le salarié 50 %. Son fonctionnement ne sera valable que sur l’année 2021, et ne sera effectif qu’une seule fois dans l’année. Mise en place sur Juin 2021. Répartition 35 € entreprise / 35 € salarié = 70 € (14 tickets de 5€) Chaque salarié devra au moins avoir travaillé 14 jours ouvrés sur l’année. |
Accord de mise en place d’équipes sur le samedi et le dimanche : Accord à mettre en place avec le Représentant CFTC sur l’année 2021. |
Maintien salaire formation FNE : Placement en chômage partiel sans perte de salaire. |
| Aucune augmentation générale, aucune augmentation individuelle |
MESURES UNILATERALES DE L’EMPLOYEUR :
Titres restaurants (demande 3) : Distribution de tickets restaurants auprès de l’ensemble des salariés qui le souhaitent sur un principe de cofinancement : L’entreprise prend donc à sa charge 50 % et le salarié 50 %. Son fonctionnement ne sera valable que sur l’année 2021, et ne sera effectif qu’une seule fois dans l’année. Mise en place sur Juin 2021. Répartition 35 € entreprise / 35 € salarié = 70 € (14 tickets de 5€) Chaque salarié devra au moins avoir travaillé 14 jours ouvrés sur l’année. |
| Augmentation prime de nuit (demande 7) : Pour encourager les personnes travaillant de nuit et celles qui souhaiteraient : augmentation de 5% par prime de nuit pour l’ensemble des coefficients. |
Accord de mise en place d’équipes sur le samedi et le dimanche : Accord à mettre en place avec le Représentant CFTC sur l’année 2021. |
Maintien salaire formation FNE : Placement en chômage partiel sans perte de salaire. |
| Gratification (demande 9) : Versement de la gratification au 11/12 de l'année N, et non plus le 15/12. |
Horaire de travail (demande 8) : Dès le lundi 22 février 2021, avec validation du leader/responsable et la direction possibilité de commencer à partir de 07H00 – 16H30 (restriction sur personnel) Ne sont pas concernés Bureaux/services supports |
| Aucune augmentation générale, aucune augmentation individuelle |
Les mesures prises par l’employeur entreront en vigueur à compter du 01 février 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.
La Direction a tenu a rappelé les priorités 2021 de FAVI qui sont :
Continuer d’investir dans la Sécurité, la Qualité, l’Environnement, l’Ergonomie l’Energie et dans nos outils industriels (Automatisation, Robotisation, etc)
Redevenir rentable et bénéficiaire
Former, être polyvalent
Être vigilant sur les prix et nos dépenses
Continuer de réduire notre non-qualité
Continuer ne s’améliorer en productivité
Devenir une force en conception, innovation, créativité et production en Aluminium
Prendre ses responsabilités et en être pilote
Rechercher et Apprendre ce qu’il se fait de mieux à l’extérieur
Ne plus être tributaire d’un seul ou deux clients importants
POSITION DES PARTIES
En conséquence et afin d’acter les points positifs de la négociation sans remettre en cause les exigences initiales, il a été décidé d’établir le Procès-Verbal d’accord partiel, l’accord des parties portant sur les mesures rappelées à l’article II et le désaccord portant sur les autres mesures proposées par l’article I/1.
En complément :
1 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE
Les parties conviennent de garder le PEE (Plan Epargne Entreprise) comme support permettant de placer les sommes perçues au titre de l’intéressement et de la participation et de ce fait ne retiennent pas l’idée de mettre en place un PERCOL.
2 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction a présenté des actions engagées par l’entreprise en 2020 en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Ces actions ont été jugées satisfaisantes par la Délégation syndicale.
3 – DROIT D’EXPRESSION
En 2020, la Direction s’engage à reconduire sur les mêmes conditions les réunions hebdomadaires, mensuelles et trimestrielles (cette dernière avec la direction) qualifiées de réunions relatives au droit d’expression.
4 – DROIT A LA DECONNEXION
Conformément à la Loi Travail du 8 août 2016, les parties conviennent des points suivants en vue d’assurer le respect de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.
Cela concerne tous les salariés de l’entreprise.
En ce sens, l’accord prévoit que les NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. L’objectif est de réguler l’usage des outils qui doivent apporter autonomie, flexibilité.
De ce fait, chacun devra agir de manière que le droit à la déconnexion du salarié, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté. L’envoi des e-mails doit être strictement limité en dehors des heures de travail et les responsables seront sensibilisés à ces bonnes pratiques.
Les parties reconnaissent le droit à la connexion choisie par le salarié (selon sa fonction, ses responsabilités et de son degré d’autorité), qui fait le choix de se connecter ou non en dehors des heures de travail.
Il est convenu qu’en cas de circonstances particulières et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe de droit à la déconnexion soient mises en œuvre (informatique, expédition, contact à l’international).
La Direction s’engage de communiquer sur un usage raisonnable des outils numériques auprès des responsables hiérarchiques.
5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Formation
La Direction s’attache à donner accès à la formation à tous les salariés et met en avant la formation comme un acte de production, de polyvalence et de valorisation. C’est un investissement à long terme dans l’avenir de l’entreprise.
Au 31 décembre 2020 avec 64 salariés concernés (736 heures de formation) dont 23% pour les femmes (soit 42% des femmes concernées, contre 18% des hommes concernés) l’investissement formation a représenté 2,05 % de la masse salariale (contre 2,03% en 2019).
Il est rappelé que le plan est construit en partant des besoins en compétences pour l’entreprise tout en prenant en compte des besoins formulés par les salariés et responsables de services à l’occasion de l’entretien professionnel.
Direction et organisations syndicales ont ainsi clôturées les NAO sur les termes de ces accords.
DUREE ET APPLICATION
Les mesures sont conclues pour une durée déterminée d’un an, soit pour l’exercice post 2020, allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 (sauf l’augmentation de la prime de nuit et pour les accords signés avec les délégués syndicaux et qui ont une durée supérieure à un an).
INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité sera informé des discussions. Une copie de ce PV lui sera remise.
DÉPOT
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour transmission à la DIRECCTE et à la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Le dépôt de l’accord via cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE. Un récépissé de dépôt sera délivré par la DIRECCTE.
Un exemplaire du procès-verbal sera déposé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le procès-verbal sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous forme d’affichage.
Fait à Hallencourt, le 09/12/2021.
Pour la Société FAVI Pour le Syndicat signataire
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