Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de versement du 13ème mois" chez FRANCE EXPRESS - ARTOIS EXPRESS (Siège)

Les a

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DU 13ème MOIS DE LA SOCIETE ARTOIS EXPRESS

Entre les soussignés,

La société ARTOIS EXPRESS, dont le siège social est situé ZA « Les Alouettes » 62223 SAINT-NICOLAS-LEZ-ARRAS, immatriculée au RCS de Arras sous le numéro 778 156 901, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur dument habilité aux présentes ;

Ci-après dénommée « La Direction »,

d’une part,

Et

F.O. : représentée par Madame XXXXX en qualité de déléguée syndicale

C.F.D.T représentée par Monsieur XXXXX en qualité de délégué syndical

d’autre part,

PREAMBULE

Cet accord a pour but de redéfinir certains critères d'attribution du 13ème mois qui avaient été définis par accord signé le 18 juin 1980 pour les établissements de Saint-Nicolas-Lez-Arras et Saint-Martin-Lez-Tatinghem.

LES PARTIES SIGNATAIRES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la Société ARTOIS EXPRESS, remplissant les conditions pour bénéficier du 13ème mois et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à la date du versement.

ARTICLE 2 – DATE DE VERSEMENT

Le versement sera effectué avec la paie de novembre de chaque année sous réserve d'être présent à la date de versement (sauf mutation à l'intérieur du Groupe) et de justifier d'au moins 6 mois d'ancienneté (CDI et CDD).

Pour pouvoir bénéficier du 13ème mois, il faut être présent dans l’entreprise au moment du versement de chaque année.

Pour les départs en retraite ou CFA ou décès, le calcul se fera au prorata temporis.

ARTICLE 3 – DECOMPTE DES ABSENCES

Les absences non considérées comme temps de présence pour l’attribution du treizième mois viendront en déduction au prorata temporis du montant du treizième mois si elles excédent un seuil de 15 jours ouvrés pour l’année, du 1^er décembre a-1 au 30 novembre de l’année a. Au franchissement de ce seuil, il sera alors pris en compte la totalité de ces absences.

Exemple :

• du 1/12 a-1 au 30/11 a: 5 jours d’absences non considérées comme temps de travail effectif : versement intégral du 13^ème mois

• du 1/12 a-1 au 30/11 a : 16 jours d’absences non considérées comme temps de travail effectif : versement du 13ème mois au prorata du nombre de jours d’absences non considérées comme temps de travail effectif

Absences considérées comme temps de présence dans le calcul du 13ème mois :

- présence effective au travail ;

- jours fériés ;

- congés payés ;

- congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

- journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;

- congés formation ;

- congés légaux de maternité, de paternité et d'adoption ;

- les contreparties obligatoires en repos

- les jours de repos compensateurs de remplacement

- les repos compensateurs de nuit

- congés pour évènements familiaux ;

- RTT ;

- absence pour enfant malade 

- absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Ne sont donc notamment pas pris en compte dans la durée de présence, les absences suivantes :

- absence non autorisée non payée ;

- arrêt de travail pour maladie ;

- arrêt de travail pour accident du travail et maladie professionnelle ;

- absence autorisée non payée ;

- invalidité ;

- périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle ;

- arrêt de travail pour accident de trajet ;

- congé sans solde ;

- absence non rémunérée ;

- congé parental d’éducation à temps plein ;

- absence liée à une sanction disciplinaire ;

- Et toute autre absence qui n’est pas assimilée légalement à du temps de travail effectif.

ARTICLE 4 – MODALITES DE CALCUL

Base de calcul de la Prime de 13ème mois : Salaire de Base Brut mensuel du mois précédent le calcul + prime d’ancienneté mensuel du mois précédent le calcul + prime d’encaissement mensuel du mois précédent le calcul.

Les coefficients multiplicateurs sont les suivants :

• 1 pour tous les collaborateurs hors cadres dont l’ancienneté est inférieure à 5 ans

• 1.1 pour tous les collaborateurs hors cadres dont l’ancienneté est supérieure à 5 ans

• 1,4 pour les cadres

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – ADHESION, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 ont été déposés par voie électronique via la plateforme de la DREETS « TéléAccords » (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras par voie postale, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Saint-Nicolas-Lez-Arras, le 12 octobre 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour le syndicat CFDT

XXXXX XXXXX

Pour le syndicat FO

XXXXX