Accord d'entreprise "Accord sur la prime d'assiduité" chez RTP FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME D’ASSIDUITE

La société RTP France SNC société de droit français dont le siège social est situé 3 passage des Vreilles ZI Beaune-Vignoles 21207 Beaune enregistrée au Registre du Commerce de Dijon sous le numéro 778 158 261 représentée par co-gérant,

Ci-après dénommée «RTP»

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat FO

Représenté par

Ci-après dénommée « FO »

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Suite aux différents échanges et négociations menées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2023 sur les salaires, aucun accord n’a été trouvé entre les parties et il a été décidé de rompre les négociations. Cependant, RTP et FO ont souhaité par cet accord venir modifier la prime d’assiduité mise en place au sein de l’entreprise.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non-cadres embauchés en CDD et CDI.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME D’ASSIDUITE

A compter du 1^er avril 2023, le montant de la prime d’assiduité est revalorisé et porté à 125 € (cent vingt-cinq euros) par mois.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME D’ASSIDUITE

La prime d’assiduité est versée lorsqu’un salarié a travaillé tout le mois, sans aucune absence. Ci-après les absences qui n’impactent pas l’attribution de la prime d’assiduité sont les suivantes :

- Les congés payés

- Les congés pour évènement familial

- Les absences pour délégation

- La prise de repos compensateur

- Les jours fériés chômés

- Les jours de maternité et de paternité

- Les absences maladies programmées (intervention chirurgicale, …)

Par ailleurs, il est entendu qu’un salarié quittant son poste avant la fin de celui-ci devra avoir travaillé au minimum 4 heures pour pouvoir conserver sa prime d’assiduité.

ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

ARTICLE 5 : DATE D’ENTREE EN APPLICATION

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 : REVISION

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autres des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 7 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale signataire.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 8 : NOTIFICATION

Conformément à l'article  du code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l'entreprise.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux.

Le présent accord sera déposé en :

- un exemplaire à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Dijon;

- une version électronique sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

- un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Dijon;

- un exemplaire à l’affichage ;

- un exemplaire à chaque partie signataire.

Beaune, le 20 avril 2023

Pour le syndicat FO Pour la société RTP France SNC

Délégué syndical FO Co-Gérant