Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE FINANCEMENT SYNDICAL AU CGFL POUR L'ANNEE 2019" chez CENTR GEORGES FRANCOIS LECLERC (Siège)

ACCORD SUR LE FINANCEMENT SYNDICAL AU CGFL POUR L’ANNEE 2019

ENTRE

Le Centre Georges-François-LECLERC, 1 rue du Professeur Marion – 21000 DIJON

Représenté par son Directeur Général,

ET

La C.F.D.T.

Représentée par son Délégué Syndical,

PREAMBULE

La CCN de 1999 dans son article 4.2.3.6. intitulé Financement Syndical dispose « qu’au début de chaque année civile, chaque salarié inscrit sur les listes professionnelles, reçoit de façon anonyme un bon qu’il pourra remettre ou non à l’organisation syndicale représentative de son choix présente dans le Centre.

La valeur de ce chèque est de :

• 4 MG pour les positions 1 à 4 ;

• 6 MG pour les positions 5 à 7 et les personnels praticiens.

Chaque organisation syndicale représentative remet les chèques recueillis au service du personnel qui lui en verse la contre-valeur.

Cette contre-valeur des chèques syndicaux est utilisée exclusivement pour l’activité syndicale du centre ou des Centres ».

Tout au long du 1^er semestre 2019, des négociations nationales, notamment sur le financement syndical, se sont déroulées entre la Fédération Unicancer et les partenaires sociaux. Le texte discuté initialement prévoyait la suppression des chèques syndicaux au profit d’un versement unique.

Aussi, en accord avec les partenaires sociaux locaux, les chèques syndicaux n’ont pas été distribués au CGFL début 2019, dans l’attente de la fin des négociations.

Le texte finalement adopté le 5 juillet 2019 a maintenu le principe des chèques syndicaux.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit pour l’année 2019 :

ARTICLE 1 : VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTION POUR LE FINANCEMENT SYNDICAL 2019

Pour l’année 2019 et pour elle seule, il est décidé un versement unique par l’employeur, en remplacement des chèques syndicaux. Comme les chèques syndicaux, ce financement doit être utilisé exclusivement « pour l’activité syndicale du Centre ou des Centres », comme le prévoit la CCN.

Le financement est calculé sur la base du montant versé pour les chèques syndicaux en 2018, majoré proportionnellement à l’augmentation d’effectif en 2019.

Le montant versé pour les chèques syndicaux en 2018 s’est élevé à 6 561,66 €.

La contribution 2019, arrondie, se montera donc à 6 890 €.

Le versement sera effectué dans les 30 jours qui suivent la signature du présent accord.

ARTICLE 2: PRISE D’EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu l’année 2019. Dès 2020, la distribution de chèques syndicaux aura à nouveau lieu.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie signataire, outre les deux exemplaires destinés à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature, conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail.

En application des articles R 2262-1 à R 2263-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le site intranet du CGFL.

Enfin, le présent accord sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du Travail.

Fait à DIJON, le 19 septembre 2019

Pour le Centre Georges-François-LECLERC,

Le Directeur Général

Pour la C.F.D.T.

Le délégué syndical