Avenant n°1 au Protocole d’accord relatif aux modalités de mise en place du forfait mobilité durable à la CPAM

Entre, d’une part,

Entre :

La Caisse primaire d’Assurance maladie de Côte d’Or représentée par sa Directrice par intérim

Et :

Les organisations syndicales représentatives existantes au sein de la CPAM :

, déléguée syndicale représentant le syndicat FO

, déléguée syndicale représentant le syndicat CFDT par intérim

Préambule

La Caisse Primaire d’Assurance maladie de la Côte d’Or a signé un protocole d’accord relatif aux modalités de mise en place du forfait mobilité durable le 14 janvier 2021.

Cet avenant consiste à retirer les trottinettes, et les trottinettes à assistance électrique des modes de transport visés par cet accord.

En effet, il apparait qu’en vertu de la loi de finance pour 2021, ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2022 que l’employeur pourra prendre en charge au titre du forfait mobilité durable (FMD) tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant avec leur engin de déplacement personnel motorisé (EPDM). Par EPDM, il convient d’entendre tout objet pourvu d’un moteur (définition exacte au 6.15 de l’article R311-1 du code de la route). Il peut s’agir d’une trottinette électrique, un scooter, gyropode personnel sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un contrat de location.

 Et, en l’état actuel des textes, même en 2022, la prise en charge du déplacement en trottinette personnelle non motorisée ne pourra pas être prévue dans un accord sur le FMD.

Les parties signataires conviennent par le présent avenant de maintenir l’inscription de l’accord du 14 janvier 2021 à la procédure d’agrément, avec en complément la signature et la transmission de cet avenant rectificatif.

Toutes les dispositions du protocole d’accord du 4 janvier 2017 non modifiées par le présent avenant perdurent.

Cet avenant modifie les articles 1, 2.1, 2.2, 3 de la façon suivante :

Article 1 :

Le forfait mobilité vise les frais liés aux modes alternatifs à la voiture individuelle : vélo, vélo à assistance électrique.

Article 2.1 : trajets concernés

Les trajets concernés sont les déplacements en vélo, des salariés de la CPAM de la Côte d’or de leur résidence habituelle à leur lieu de travail, ou les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public. La résidence habituelle est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Article 2.2 : montant de l’indemnité kilométrique

Les frais pris en charge sont ceux engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique. Cette prise en charge prend la forme d’une indemnité kilométrique, son montant est de 25 centimes par kilomètre.

Article 3

Dans le cadre du forfait mobilité durable, l’achat ou location de vélo ou vélo à assistance électrique, d’accessoire de sécurité (casques, antivol, sonnettes….), ou les frais d’entretien et de réparation de peuvent être pris en charge.

Article 11 : Modalités de publicité et de dépôt

Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat. (Art L. 123-1 et L 123-2 du Code de la Sécurité Sociale).

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D224-763 du Code de la Sécurité Sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du COMEX.

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et un exemplaire est remis à chaque signataire.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et greffe du Conseil des Prud’Hommes.

Fait à Dijon, le 31 mars 2021

En trois exemplaires