Avenant n°1 au Protocole d’accord sur le don de congés entre salariés de la CPAM de Côte d’or

Entre, d’une part,

Entre :

La Caisse primaire d’Assurance maladie de Côte d’Or représentée par son Directeur

Et :

Les organisations syndicales représentatives existantes au sein de la CPAM :

délégué syndical représentant le syndicat FO

délégué syndical représentant le syndicat CFDT

Préambule

La Caisse primaire d’Assurance maladie de Côte d’or a signé un protocole d’accord local sur le don de congé entre salarié le 4 janvier 2017 pour une durée indéterminée.

Les parties signataires conviennent par le présent avenant d’intégrer au protocole les dispositions de la loi du 13 février 2018 n°2018-84 qui créée un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Le champ des bénéficiaires est donc élargit.

Toutes les dispositions du protocole d’accord du 4 janvier 2017 non modifiées par le présent avenant perdurent.

Cet avenant modifie intégralement les articles 1.3, 10 et 11 de la façon suivante :

Article 1.3 : Les salariés proche aidant concernés par le don de congé

• salarié dont l’enfant âgé de moins de vingt ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le dispositif est également ouvert au salarié dont l’enfant ou la personne à charge de moins de vingt-cinq ans est décédé.

• salarié qui s’occupe d’un proche dont la liste est fixée à l’article L3142-16 à savoir :

  • son conjoint

  • son concubin

  • son partenaire lié par un pacte civil de solidarité

  • un ascendant

  • un descendant

  • un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale

  • un collatéral jusqu'au quatrième degré

  • un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Article 10 : Entrée en vigueur, durée de l’avenant et conditions de révision et de dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable au 1^er jour du mois suivant son agrément.

Les parties conviennent que le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment au cours de son application, selon les dispositions réglementaires en vigueur.

Article 11 : Modalités de publicité et de dépôt

Une copie du présent avenant sera remise à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative non signataire.

L’avenant sera déposé par la CPAM de la Côte d’Or à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la communication, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément à l’article L.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera rendu public et mis en ligne dans une base de données nationale sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 15 jours suivant la date de conclusion.

Fait à Dijon, le 14 janvier 2021

En trois exemplaires