Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prise en charge des déplacements des élus du CSE et des délégués syndicaux à la Carsat BFC" chez CRAM BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTE - CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la prise en charge des déplacements

des élus du CSE et des délégués syndicaux

Définition des parties

Entre d’une part,

• La Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) Bourgogne-Franche‑Comté dont le siège est situé au 46 rue Elsa Triolet à Dijon. Représentée par le directeur,

ci-après désigné « l’Organisme ».

Et d’autre part :

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :

  • pour la CFDT,

  • pour la CFE-CGC,

  • la CGT.

ci-après désignées les « Syndicats »

Il est convenu ce qui suit ;

Préambule

Le 19 juin 2020, les parties signataires avaient conclu un premier accord relatif à la prise en charge des déplacements des élus du CSE et des délégués syndicaux sur le secteur de la Carsat BFC devant répondre à des enjeux liés à :

• la mise en place du CSE,

• l’implantation territoriale étendue sur 8 départements, 3^ème région de France en superficie.

L’accord initial d’une durée d’un an, n’ayant pas pu être mis en œuvre en raison de la crise sanitaire lié à la COVID-19 a été prorogé. Le bilan de cette prorogation, bénéfique en matière de dialogue social, facilitant les déplacements des élus et délégués syndicaux sur les services départementaux poussent les parties signataires à conclure un nouvel accord.

Les dispositions permettant aux élus du CSE implantés en services départementaux de pouvoir rencontrer leurs collègues du siège pour préparer les réunions du CSE ou encore celles permettant aux délégués syndicaux l’exercice de leur mandat en facilitant leurs déplacements au sein des services départementaux de l’organisme sont reconduites.

Une nouvelle disposition est ajoutée concernant les déplacements liés aux réunions du CIESSAF.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme, aux représentants du personnel au CSE (élus et représentants syndicaux), aux délégués syndicaux et aux représentants de proximité.

ARTICLE 2 – Moyens accordés pour les réunions préparatoires

Afin de faciliter la préparation des réunions CSE, la direction s’engage à :

- Mettre à disposition un véhicule de service ou prendre en charge le cout du transport en commun pour un aller et retour entre le service départemental et le siège de la Carsat. Le co-voiturage devra être privilégié.

- Financer un découcher à l’ensemble des élus et représentants syndicaux travaillant sur sites départementaux, uniquement si celle-ci a lieu la veille de la réunion CSE dans la limite du forfait conventionnel.

Cependant dans le cas où la réunion préparatoire n’aurait pas lieu la veille de la réunion du CSE, il n’y aura pas de prise en charge de la part de l’employeur.

Dans ce cas, afin de faciliter les réunions préparatoires au CSE à distance quand cela est nécessaire, la direction de la Carsat s’engage à mettre à disposition une salle ou un bureau avec l’application de travail à distance dans les sites extérieurs concernés et à équiper les locaux syndicaux.

ARTICLE 3 – Moyens accordés pour les réunions du CIESSAF

Afin de faciliter l’organisation des réunions du Comité Inter-Entreprises de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (CIESSAF), la direction permet l’utilisation d’un véhicule de service pour un aller et retour entre le site d’affectation du représentant du personnel convoqué et les locaux du CIESSAF.

Le co-voiturage devra être privilégié.

ARTICLE 4 – Moyens accordés pour se déplacer dans les services départementaux de la Carsat BFC

Afin de faciliter l’exercice de leur mandat, la direction prend en charge le déplacement des délégués syndicaux ainsi que des élus et les représentants syndicaux du CSE qui souhaitent se déplacer dans les services départementaux. Cette prise en charge peut prendre les formes suivantes :

• Utiliser un véhicule de service,

• Prendre en charge le cout du transport en commun,

• Prendre en charge un découcher, en vue d’optimiser les couts financiers, environnementaux et de réduire le risque routier.

La réservation du véhicule de service devra faire l’objet d’une autorisation préalable par le DRH ou l’unité relations sociales. La direction ne prendra pas en charge les déplacements avec un véhicule personnel.

Néanmoins la direction souhaite préciser qu’en cas de situation difficile dans un service, il est préférable de prévoir un déplacement conjoint avec la direction.

ARTICLE 5 – Réunions de travail de la CSSCT

Pour des sujets spécifiques (ex : mise à jour document unique, procédure lanceur d’alerte, etc.) les élus de la CSSCT des sites départementaux pourront demander une prise en charge du déplacement au siège afin de participer à des réunions de travail des élus de la CSSCT.

ARTICLE 6 – Suivi et Rendez-vous

La mise en œuvre de cet accord fera l’objet d’un bilan, lors d’une réunion de négociation collective 4 mois avant le terme du présent accord. Les parties signataires pourront demander l’ajout à l’ordre du jour des réunions de négociations le suivi du présent accord à tout moment.

Seront invité à ces réunions les parties signataires du présent accord. Un ordre du jour ainsi qu’un compte rendu synthétique sera réalisé par la Direction

Cette réunion sera un espace de dialogue, d’échange permettant de réaliser un suivi de la mise en œuvre du présent accord et des éventuelles difficultés.

Article 7 - Publicité et entrée en vigueur

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle compétente, conformément au décret n°2108-362 du 18 mai 2018.

Une fois agréé, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D.2231-2 et D2231-7 du Code du travail, à savoir :

• un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail «TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon,

• un exemplaire, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera déposé sur la base de données nationale des accords collectifs : www.legifrancegouv.fr/initRechAccordEntreprise.do

La signature de ce présent accord sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés par publication et mise à disposition sous l’intranet, Agora.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

L’accord sera applicable à la date du 01/01/2023 sous réserve de l’obtention de son agrément.

Il est signé pour une durée déterminée de 25 mois. Il prendra fin de plein droit le 30/01/2025 et cessera de produire tout effet à cette date.

ARTICLE 7 – Dispositions diverses

Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Adhésion ultérieure

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non signataire de l’avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’avenant et de l’accord initial, et fera l’objet des formalités de dépôt. »

Fait à Dijon, le 28/09/2022

Le directeur,

LES REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC, Pour la CGT,

La déléguée syndicale, La déléguée syndicale, Le délégué syndical,