Accord d'entreprise "Protocole d'accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez CRAM BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTE - CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE (Siège)

Protocole d’accord de prorogation des mandats des membres du CSE

Entre les soussignés,

La Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) Bourgogne Franche Comté dont le siège est situé 46 rue Elsa Triolet à Dijon

Représentée par, en sa qualité de Directeur

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :

• Pour la CFDT

• Pour la CFE-CGC

• Pour la CGT

d’autre part.

PRÉAMBULE

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 31 décembre 2023.

Compte tenu des contraintes de calendrier comprenant la période des congés payés annuels de fin d’année et suite à la demande exprimée verbalement par les organisations syndicales, les parties ont souhaité par le présent accord proroger les mandats.

Cet accord a été signé à l’unanimité.

Article 1 – Conditions et termes de la prorogation

Les parties décident par le présent accord que les mandats des représentants du personnel seront prorogés :

• Pour les membres titulaires et suppléants du CSE

• Pour les commissions qui dépendent du CSE

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée déterminée, jusqu’au 30 janvier 2024 au plus tard. Ils s’achèveront à la date de proclamation des résultats de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE.

Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et, notamment à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel l’ensemble des formalités nécessaires aura été accompli.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 janvier 2024.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 5 – Dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de négociation qui s’est tenue le 6 juillet 2023 après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité Social Economique le 4 juillet 2023.

Une fois signé l’accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

L’accord fera enfin l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.

Fait à Dijon, le 6 juillet 2023

Le directeur,

LES REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC, Pour la CGT,

La déléguée syndicale, La déléguée syndicale, Le délégué syndical