Accord d'entreprise "Protocole d'accord local sur le droit à la déconnexion" chez CAF 21 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE D OR (Siège)

Entre d’une part, la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’or, représentée par son Directeur,

Et, d’autre part les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, ci-après désignés :

pour la CFDT,

pour la CGT,

pour la CGT-FO,

il a été conclu le présent accord.

1. Préambule

L’évolution des technologies numériques, des appareils mobiles connectés et leur utilisation professionnelle conduisent à faire évoluer les modes de travail.

Les salariés sont de plus en plus « connectés » en dehors de leur résidence administrative de travail.

C’est donc pour s’adapter à cette réalité et créer les protections nécessaires à la santé des salariés qu’un droit à la déconnexion est inscrit dans la loi.

Les signataires du présent protocole sont attentifs à la qualité de vie des salariés et s’engagent sur les dispositions suivantes :

2. Définitions

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, réseau social d’entreprise, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires.

• Temps hors travail : temps de repos quotidien et hebdomadaire, congés payés, congés exceptionnels, jours fériés et jours de repos Rtt, ou de repos des cadres au forfait.

3. Les règles de la déconnexion au quotidien 

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’organisme.

Tout salarié s’abstient, sauf urgence avérée, de téléphoner à un collègue ou un subordonné en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’organisme.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle ou le réseau social d’entreprise, il est précisé que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des messages qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

4. Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’organisme, quels que soient :

• leur convention collective (Convention collective nationale du travail de 1957 des employés et cadres et Convention collective nationale du travail de 1968 des Agents de Direction),

• la nature du contrat (Cdi ou Cdd),

• leur durée de travail (temps plein, temps partiel, ou au forfait)

• leur statut (cadre ou non cadre).

5. La situation de travail à distance ou en télétravail

Un salarié en situation de travail à distance ou en télétravail est en position d’être contacté pendant ses heures de travail.

6. Cas particulier des cadres au forfait

L’accord consacre le droit à la déconnexion pour les cadres au forfait permettant ainsi de garantir des durées minimales de repos.

7. Les exceptions au droit à la déconnexion

Des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront mises en œuvre en cas de circonstances particulières nées de la gravité et/ou de l’urgence et/ou de l’importance exceptionnelle des sujets traités nécessitant la mobilisation d’un ou de salarié(s).

La mise en place du plan de continuité d’activité correspond à ces cas d’exception.

8. Les dispositifs de contrôle

L’employeur prend les dispositions nécessaires afin d’assurer le respect par ses salariés de cette obligation de déconnexion.

En cas de non-respect des règles, un rappel par la hiérarchie est organisé. En cas de pratiques non conformes répétées, il sera fait application de l’article 48 de la Convention collective nationale du travail.

9. Accompagnement des salariés

Au-delà du droit à la déconnexion, la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques est à favoriser, par le biais notamment de :

1. L’exemplarité de la ligne hiérarchique

Le manager s’attache à ne pas envoyer de courriel pendant la période de déconnexion.

La hiérarchie s’assure par son exemplarité du respect du droit à la déconnexion.

2. La limitation de la surcharge informationnelle par courriel

Il est recommandé à tous les salariés de :

• s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

  3. La promotion des bonnes pratiques

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• ne pas envoyer de messages professionnels après 20 heures ou avant 8 heures ;

• planifier les envois en différé, si vous travaillez en dehors de ces heures ;

• ne pas demander ni lecture immédiate ni réponse urgente quand cela n’est pas strictement nécessaire.

10. Durée et validité du protocole d’accord local

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du 1^er jour du mois civil qui suit l’agrément ministériel.

11. Publicité et dépôt de l’accord

La Direction remettra, le présent accord, à l'ensemble des Délégués syndicaux de la Caf.

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale (Dss) et une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle compétente et à la Cnaf. Après agrément, le protocole d’accord local sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Fait le à Dijon