PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL

SUR LES MOBILITES DURABLES

Entre les soussignés :

• d’une part la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte d’Or, représentée par Caroline MICHAL, Directrice,

• et d’autre part les organisations syndicales représentatives de la Caf de la Côte d’Or,

Jean-Marie BALLEYGUIER pour la Cfdt

Dominique MOROT pour Fo

Il a été conclu le présent accord

Préambule :

La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

C’est à ce titre qu’un accord sur les IK vélo avait été signé le 23/10/2017.

Cette loi impose, depuis le 1er Janvier 2018, à toute entreprise regroupant au moins 100 travailleurs sur un même site, implantée sur un territoire concerné par un Plan de Déplacements Urbains, d’élaborer un Plan de mobilité.

Le Plan de mobilité est un ensemble de mesures qui vise à améliorer l'efficacité des déplacements des salariés d'une entreprise et à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

La loi 2019-1428 du 24/12/19 incite les employeurs à encourager leurs salariés à utiliser pour leurs déplacements professionnels et les déplacements domicile-travail, des modes de transport compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Le décret 2020-541 du 9/5/20 a précisé les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

La Caf de la Côte d’Or souhaite par son plan de mobilité et le présent accord, ainsi répondre à 2 enjeux :

1. Un enjeu social : améliorer les conditions de travail et de transport des salariés et réduire le nombre des accidents de trajet, contribuer à l‘amélioration de la santé des salariés, donner un signal à l’ensemble des salariés et favoriser le dialogue sur un sujet d’intérêt général. Les déplacements domicile-travail en particulier font partie des principales préoccupations des salariés, en termes de qualité de vie et de pouvoir d’achat ;

2. Un enjeu environnemental et de santé publique : limiter les nuisances générées par le transport (pollution atmosphérique, bruit), réduire la demande énergétique et notre empreinte environnementale en développant les modes de transports alternatifs ayant peu d’impact sur l’environnement.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les trajets domicile- travail, entendu qu’il est précisé que les actions relatives à la promotion des modes de transports doux pour les déplacements professionnels sont valorisées dans le PDE de la Caf.

Les transports concernés sont les transports alternatifs ayant un impact faible sur l’environnement.

Article 2 – Plan de mobilité durable de la Caf de la Côte d’Or

Le Plan de mobilité est l’instrument principal pour réfléchir et agir au niveau local afin de faire évoluer les manières de se déplacer et de favoriser en particulier les modes de transport alternatifs à l’usage individuel de la voiture.

L’élaboration et la mise en œuvre des plans de mobilité est de la responsabilité de la directrice de la Caf de la Côte d’Or

Une équipe projet comprenant des représentants des différents secteurs de la Caf a été missionnée par la Direction pour piloter et animer cette démarche. Le Plan de mobilité durable a été élaboré, sur la base d’un diagnostic.

Un bilan annuel de la mise en œuvre du Plan de Mobilité Durable sera réalisé et présenté aux représentants du personnel.

Article 3 - Les modalités d’organisation du travail permettant de limiter les déplacements

3.1 Poursuivre le développement du télétravail régulier ou occasionnel

L’accord local sur le télétravail permet de limiter le nombre de jours de déplacements, notamment les jours où le trafic routier est dense, ou en cas de pic de pollution.

Le télétravail peut aussi être déclenché dans le cadre d’un Plan de Continuité d’Activité (PCA).

3.2 Poursuivre le travail à distance 

Le travail à distance permet à des salariés de pouvoir travailler régulièrement sur un autre site de la Caf de la Côte d’Or plus proche de leur domicile

Ce mode d’organisation du travail marque la volonté de la Caf de la Côte d’Or, d’offrir plus de souplesse dans le choix du lieu de travail et d’être un employeur s’inscrivant dans la stratégie nationale «bas carbone ».

Les conditions d’éligibilité des salariés pouvant bénéficier du travail à distance sont celles définies dans la note de service annuelle « campagne temps de travail ».

3.3 Adapter les modalités d’organisation des réunions.

Le développement de la pratique des réunions à distance est également recommandé.

Cette orientation peut notamment se concrétiser par les actions suivantes :

• Prévoir systématiquement d’indiquer les modalités de connexion à distance dans les invitations/convocations,

• Sensibiliser les salariés aux comportements facilitant le bon déroulement des réunions à distance (et en particulier pour les réunions mêlant participants en présentiel et à distance) ;

• Former les salariés à cette modalité de travail et à l’utilisation des outils.

Il est rappelé l’effet positif de ces modalités de travail, sur la baisse des risques d’accidents lors des déplacements, l’impact carbone et la qualité de vie au travail.

Article 4 - La Gestion des mobilités par le développement de modes de transport respectueux de l’environnement

Développer la mobilité durable, c’est aussi faire évoluer les modes de déplacement que nous utilisons au quotidien, vers des solutions plus actives (marche, vélo…), plus respectueuses de l’environnement et/ou plus partagées (co-voiturage, autopartage).

Les principaux objectifs poursuivis par cette démarche sont de :

• donner la priorité à la santé et à la sécurité des salariés lors de leur déplacement ;

• développer et encourager l’usage des transports en commun, du co-voiturage, de l’autopartage, et les modes de déplacement doux (exemple : marche, vélo, trottinette, etc.)

• privilégier autant que possible le recours au train, aux transports en commun de proximité plutôt qu’à la voiture.

4.1 Sensibiliser à la sécurité

Pour l’ensemble des déplacements, domicile-travail, la priorité reste la santé et la sécurité des salariés.

1. Formation

Pour rappel, des formations en présentiel au risque routier et à l’éco-conduite sont dispensées aux salariés qui utilisent de façon régulière un véhicule de service dans le cadre de leur fonction.

En complément, un module de formation à distance sur le risque routier sera mis à disposition courant 2020 pour permettre à un maximum de salariés d’en bénéficier.

2. Equipement

Les salariés qui se sont déclarés venant au travail avec un mode de transport doux (repérés avec les justificatifs décrits dans le présent accord) sont invités à en faire la demande au service Rh et se verront attribuer par l’employeur un « kit sécurité », comprenant un casque, un gilet rétro-réfléchissant certifié et un dispositif écarteur de danger. Le coût de la fourniture ce kit est estimé à 1000 € lors de la 1^ère année de mise en place de l’accord et devrait concerner 20 salariés si l’on se base sur le nombre de salariés bénéficiant de l’IK Vélo fin 2019.

Les autres salariés intéressés pourront bénéficier des tarifs négociés par la Caf, pour se procurer à titre personnel cet équipement.

4.2 - Opter pour des déplacements moins polluants

Du fait de ces nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens), ces modes de transport doux /alternatifs :

• ont toute leur place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte,

• sont valorisés au travers des dispositions ci-dessous :

• l’agrandissement de l’espace vélo et création d’un espace trottinette au siège.

• la création d’un espace douche / vestiaire au siège

• l’organisation d’évènements autour de ces modes de déplacement doux (ex : journée de réparation des vélos avec des professionnels ou des associations)

• le rappel que le prêt CIESSAF peut être utilisé pour acquérir des moyens de transport doux

4.3 – Les transports et la santé

Grâce aux divers cadres réglementaires mis en place au cours des dernières années, et à ces solutions innovantes, les émissions de polluants atmosphériques provenant des transports devraient diminuer et avoir un impact positif sur la santé.

Il est ainsi nécessaire de donner un réel coup de « pouce » à l’utilisation de pratiques alternatives pour faire progresser de manière significative la part modale des transports doux.

1. En valorisant les modes de transport « doux » par le biais d’événements de sensibilisation aux bienfaits sur la santé,

   En intégrant cette dimension dans le plan de communication interne de la Caf

   En rendant acteurs et porteurs de la démarche, les membres de la CSSCT en mettant ce point à l’ordre du jour d’une des réunions annuelles de cette instance pour, par exemple, envisager des actions de promotion de ces transports.

Article 5 – Le forfait mobilités durables

5.1- Définition du forfait mobilité durable

Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilité durable est une prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail, par des solutions de transport contribuant à diminuer les impacts carbone, notamment en vélo dans la limite d’un plafond d’exonération des cotisations et de l’impôt sur le revenu.

Le calcul de ce forfait est précisé à l’article 6.3 du présent accord.

5.2- Les modes de transport permettant de prétendre au bénéficie du forfait mobilités durables

Selon l’Article L3261-3-1 du code du travail, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle, à savoir :

• Vélo ou vélo électrique personnel

• Covoiturage : conducteur ou passager en covoiturage,

• Service de mobilité partagée exemple : location de vélo, trottinette, gyropode, etc,

5.3- Les mesures d’accompagnement de la direction

La direction de la Caf met en place différentes mesures :

• Pour encourager l’utilisation de la trottinette un espace de stationnement a été agencé dans le parking souterrain de la Caf sis Bvd Clemenceau à Dijon

• Pour encourager le co-voiturage, la direction réservera une place dans le parking souterrain de la Caf sis Bvd Clemenceau à Dijon afin que le conducteur utilisant son propre véhicule pour co voiturer puisse se garer.

• Afin de promouvoir le co-voiturage, la direction porte la prise en charge des frais de stationnement à 60% au lieu de 50% (cf. décision unilatérale de 2013 validée par la MNC jointe à la note de contexte accompagnant le présent accord) pour les salariés venant travailler en voiture dès lors qu’ils covoiturent.

Article 6- Les modalités de mise en œuvre.

6.1- Les conditions à remplir

• Pour le co-voiturage : il convient que ce mode de transport soit habituel, à savoir qu’i soit utilisé au moins 2 fois par semaine et au moins 20 semaines dans l’année

Nb : il n’est pas nécessaire que le covoituré soit un salarié à la Caf. Cependant pour bénéficier de la place de parking en sous-sol au siège, le salarié doit être le covoitureur.

• Pour les déplacements à vélo, à trottinette, en gyropode. Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Par « utilisation effective », il est entendu, une utilisation d’au moins 2 fois par semaine et au moins 20 semaines dans l’année

• Pour l’utilisation des services de mobilité partagée (dispositif de co-voiturage, location de modes de transport doux : vélo, trottinette, gyropode), il convient que ce mode de transport soit habituel, à savoir qu’il soit utilisé au moins 2 fois par semaine et au moins 20 semaines dans l’année

6.2- Les justificatifs à produire

• Pour le co-voiturage, le salarié doit produire :

* une attestation sur l’honneur indiquant que ce mode de transport est habituel, à savoir qu’il soit utilisé au moins 2 fois par semaine et au moins 20 semaines dans l’année.

*une attestation sur l’honneur de l’autre personne concernée par le covoiturage indiquant les dates de co-voiturage

ou la confirmation de réservation /de paiement lorsque l’intéressé passe par une plateforme de covoiturage.

• Pour les déplacements à vélo personnel:

*une attestation sur l’honneur devra être produite indiquant que ce mode de transport est habituel, à savoir qu’il soit utilisé au moins 2 fois par semaine et au moins 20 semaines dans l’année ; qui pourra été accompagnée par exemple de toutes pièces justificatives

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés à vélo selon les modalités définies dans le formulaire de demande de prise en charge/d’indemnisation.

Le forfait mobilités durables peut ainsi couvrir les dépenses d’achat, d’entretien, dès lors que le vélo personnel est utilisé régulièrement (cf. définition de l’utilisation régulière à l’article 6.1 du présent accord).

• Pour l’utilisation des services de mobilité partagée (location de vélo, trottinette, gyropode), la facturation de ces services sera à produire.

Dans tous les cas et partant du principe que l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport précités, il est entendu que la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.

Une note de service détaillera les modalités d’application du présent accord.

6.3- Montant et plafond du forfait mobilité durable

Les parties signataires de cet accord souhaitent que les bénéficiaires de ce forfait aient un comportement responsable, loyal envers la direction afin que la confiance soit la base de la relation.

1. L’indemnisation pour l’usage d’un vélo personnel

-Le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle sera de 100 €.

2. L’indemnisation de la location d’un vélo, d’une trottinette ou d’un gyropode

L’employeur prend en charge une partie du coût de la location à savoir 50% dans la limite de 400 € par an.

3. L’indemnisation du covoiturage

• Pour le conducteur

L’abonnement de parking sera pris en charge par l’employeur à hauteur de 60% et dans la limite de de 400 euros par an.

• Pour le covoituré

Tout covoituré faisant appel à une plateforme de covoiturage se verra prendre en charge 50% du montant de son abonnement ou de son déplacement sous réserve qu’il y ait un covoiturage au moins 2 fois par semaine et au moins 20 semaines dans l’année et dans la limite de 400 euros par an.

4. Non cumul

Le bénéfice du paiement du forfait Mobilités durables n’est pas cumulable avec le bénéfice en continu d’une place de parking attitrée dans les locaux de la Caf.

5. Le plafond d’indemnisation

Ces sommes sont exonérées de cotisations sociales et fiscales dans la limite de 400 euros par an et par salarié.

Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50% mentionnés à l’article L 3261-2.

Néanmoins ledit forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun

Au-delà du montant plafond défini par la Loi de finances, l’indemnité versée aux salariés est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun.

L’employeur décide donc de limiter ce forfait à ce plafond d’exonération. A la date de signature du présent protocole, le plafond d’exonération s’élève à 400 euros (quatre cents euros) par an.

Ces bases pourraient être amenées à évoluer en fonction des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

6. Estimation du cout prévisionnel pour l’employeur

Le cout prévisionnel du versement de ce forfait est estimé à 3600 € en se basant sur le nombre actuel de salariés bénéficiant de l’IK vélo, sur le nombre d’utilisateurs du parking à trottinettes, sur l’enquête auprès des salariés réalisée en décembre 2019 dans le cadre du Plan de mobilité durable de la Caf et sur les prises en charge d’abonnement de parking 2019.

6.4- Date de paiement

La direction opte pour un paiement annuel de ce forfait en janvier N+1 pour les transports réalisés en N , étant entendu que le salarié a fourni tous ses justificatifs au 5 janvier N+1 au plus tard, sauf pour les remboursements de parking qui pourront continuer à se faire mensuellement.

6.5- Précisions complémentaires

Ledit forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale : l’exonération globale est limitée à 400 euros par an et par salarié, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 400 euros

Exemples :

• Si le remboursement de l'abonnement transport s'élève à 250 euros, le forfait mobilités durables est exonéré jusqu’à 150 euros.

• Si le remboursement de l'abonnement transport en commun est de 400 € par an ou plus , le forfait mobilités durables est exclu d’exonération.

Les salariés qui bénéficient du forfait mobilité durable et qui disposent d’une place de parking attitrée doivent la libérer les jours où ils utilisent un mode de transport doux

Article 7 - Les bénéficiaires

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’organisme, quels que soient :

• leur convention collective (Convention collective nationale du travail de 1957 des employés et cadres et Convention collective nationale du travail de 1968 des Agents de Direction),

• la nature du contrat (Cdi ou Cdd),

• leur durée de travail (temps plein, temps partiel, ou cadre au forfait)

• leur statut (cadre ou non cadre).

Pour les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle), ils bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

En outre, le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17 h 30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion.

Article 8 – Durée du protocole l’accord

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée étant entendu que les parties s’accordent cependant à rouvrir une négociation sur ce thème tous les 3 ans.

Article 10 –Suivi de l’accord

Un bilan sera effectué en Commission santé sécurité et conditions de travail à l’issue de la première année de mise en œuvre de cet accord.

Article 11 – Révision

Le présent accord peut être révisé, en cas d’évolutions des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à son objet ou à la demande de la direction et/ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme.

La demande de révision est notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires.

Dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

Article 12 -Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l‘autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de la Côte d’Or.

Article 13 – Entrée en vigueur du protocole

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 sous réserve de l’agrément.

Article 14 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent protocole sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

En application de la loi du 8 août 2016, cet accord sera publié dans son intégralité selon les modalités définies par le décret du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Cet accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet de la Caf de la Côte d’Or après agrément.

Un exemplaire du présent protocole d’accord est remis à chacun des signataires.

Dijon, le 07 décembre 2020

La Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte d’Or, Caroline MICHAL

Pour l’organisation syndicale CFDT, Jean-Marie BALLEYGUIER

Pour l’organisation syndicale FO, Dominique MOROT