Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au fonctionnement du comité social économique" chez CAF 21 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE D OR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE

A LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CÔTE D’OR

2023

Entre d’une part, la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or

Et, d’autre part les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, ci-après désignés :

CFDT,

FO,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Comité social et économique (CSE), s’est substitué en 2019 aux trois instances de représentation du personnel qu’étaient le Comité d’entreprise (CE), les Délégués du personnel (DP) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) conformément aux ordonnances de 2017 et à leur décret d’application qui imposaient aux entreprises la mise en place du Comité social et économique au plus tard au 1^er janvier 2020.

La Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or a donc appliqué à compter de 2019 l’ensemble des nouvelles dispositions afin de garantir et pérenniser un dialogue social serein, constructif et de qualité dans l’intérêt à la fois des salariés, de leurs représentants et de l’organisme.

Un protocole signé en juin 2019 avait donc fixé les conditions de mise en œuvre et de fonctionnement de l’instance dans le respect absolu de l’ensemble de ses compétences, portant à la fois sur les demandes individuelles et collectives, la marche et l’organisation de l’entreprise et la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ce dernier point était essentiel car les parties souhaitaient garantir la santé et la sécurité au travail dans le cadre de la commission dédiée au nom du principe de l’obligation de sécurité et de résultat de l’employeur.

Ce protocole entré en vigueur pour les premières élections professionnelles suivant son agrément qui ont eu lieu en novembre 2019 arrive à expiration à la fin du mandat du CSE, soit en novembre 2023.

La Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or et les organisations syndicales conviennent, par ce nouveau protocole et dans l’esprit des ordonnances, de donner au CSE les moyens adaptés lui permettant de fonctionner de manière efficace et qualitative.

Chapitre 1 – L’objet du protocole d’accord

L'effectif de la Caisse d'allocations familiales de la Côte d’Or étant supérieur à 11 salariés et inférieur à 300 salariés, la mise en œuvre du Comité social et économique est obligatoire.

Bien que non obligatoire, les parties font le choix de conclure un accord définissant les moyens et le fonctionnement du CSE et de ses commissions.

Le contenu de cet accord s’appuie notamment sur un bilan du CSE qui constituait une nouvelle instance en 2019.

Seuls les thèmes ayant fait l'objet d'une négociation figurent au présent accord. L’ensemble des autres dispositions relatives au Comité Social et Economique relèvent du Code du travail.

Chapitre 2 – Le périmètre du protocole d’accord

Ce protocole s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.2311-1 et suivants du Code du travail relatives à la mise en place du Comité social et économique.

Les parties conviennent que la Caisse d'allocations familiales de la Côte d’Or dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Il n'y a pas de notion d'établissement distinct.

Chapitre 3 – Durée du mandat des élus

Le mandat des représentants élus est établi pour une durée de 4 ans.

Chapitre 4 – La composition du Comité Social et Economique (CSE)

Article 4.1 - Le nombre de représentants

La Caisse d'allocations familiales de la Côte d’Or compte un effectif de 268 salariés au 31 décembre 2022.

Conformément aux dispositions légales et au regard des effectifs de l’entreprise, le Comité Social et Economique se compose de :

• 11 membres titulaires

• 11 membres suppléants.

Le Comité économique et social comprend une délégation du personnel composée d'un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Article 4.2 - La présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Article 4.3 - Le bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé :

• un secrétaire,

• un secrétaire adjoint,

• un trésorier,

• un trésorier adjoint.

Le bureau est désigné parmi les membres élus titulaires.

La désignation se fait par vote à bulletin secret lors de la 1^ère réunion du CSE.

Article 4.4 - Le représentant syndical au CSE

La Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or étant une entreprise de moins de 300 salariés, le Délégué syndical est de droit le représentant syndical au CSE.

Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative.

Il ne bénéficie pas de crédit d'heures dédié au CSE. Le temps passé en réunion à l'initiative de l'employeur est du temps de travail effectif.

Article 4.5 - Les modalités de remplacement des membres titulaires et suppléants du CSE

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement par un suppléant, au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Chapitre 5 – Le fonctionnement et les attributions du Comité Social et Economique

Définies par le Code du travail selon l'effectif de l'organisme, les attributions du CSE sont déterminées ci-après :

1. Les consultations récurrentes

Le CSE est consulté une fois par an pour :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise,

• la situation économique et financière de l'entreprise,

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

2. Les consultations ponctuelles

Le CSE est consulté ponctuellement sur :

• la réalisation des heures supplémentaires dans la limite et au-delà du contingent,

• les réaménagements de service,

• le bilan du travail à temps partiel,

• le bilan des différents protocoles d'accord conclus dans l'organisme,

• la mise en place de nouveaux outils,

• toutes questions relatives au fonctionnement de l'entreprise.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Chapitre 6 – Le règlement intérieur

Une fois désigné, le Comité social et économique élabore un règlement intérieur.

Ce dernier, rédigé par l’instance et approuvé par elle, fixe les modalités concrètes, organisationnelles et logistiques de son fonctionnement.

Ce protocole de mise en place du CSE n’a pas vocation à se substituer au règlement intérieur. Les deux textes, de nature différente, sont complémentaires.

Il convient de préciser que le règlement intérieur du CSE ne peut en aucun cas prévoir de dispositions contraires au présent protocole.

Chapitre 7 – Le nombre de réunions, l'ordre du jour

Article 7.1 - Les réunions

Le CSE se réunit mensuellement.

Sur ces réunions mensuelles, 4 portent pour tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les sujets vus préalablement en CSSCT sont exposés en CSE, mais davantage sous l’angle des impacts organisationnels, les aspects santé et sécurité ayant été vus en CSSCT et permettant à cette dernière de rendre une analyse qui est transmise au CSE. L’objectif de la présentation faite en CSE n’étant pas de refaire les débats ayant eu lieu en CSSCT où la médecine du travail est généralement présente mais d’éclairer le CSE sur les points soulevés par la CSSCT en termes de santé, d’hygiène et sécurité.

Des réunions exceptionnelles peuvent avoir lieu à la demande de l'employeur ou des élus.

Article 7.2 - L'ordre du jour

L'ordre du jour est établi conjointement par le/la Secrétaire du CSE et la Présidente (ou un délégataire) lors d'une réunion de préparation en amont. Il est envoyé aux titulaires et aux suppléants, par voie dématérialisée, au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion.

L'ordre du jour est structuré de manière à reprendre l'ensemble des compétences du CSE, à savoir :

• les situations individuelles et collectives,

• le fonctionnement de l'organisme,

• la santé et la sécurité.

L’ordre du jour, peut comporter une partie intitulée « questions diverses ». Cependant, conformément à l’esprit du Code du travail qui veut que l’ordre du jour des réunions du comité social et économique soit arrêté par l’employeur et le secrétaire (C. trav., art. L. 2315-29), ce qui implique qu’il soit précisément défini, afin que les participants puissent y réfléchir en amont ; les questions diverses seront détaillées, et donc prévues à l’avance. Il pourra s’agir de points variés ne pouvant être regroupés sous un même thème. Il faudra au minimum que les sujets abordés en « questions diverses » soient en rapport direct avec l’ordre du jour.

Article 7.3 - La convocation

Sauf circonstances exceptionnelles, la Présidente du CSE ou son représentant convoque, au plus tard dans les 3 jours ouvrés précédant la réunion, toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions du CSE, avec voix délibérative ou consultative.

Les suppléants reçoivent la convocation pour information. Il est de la responsabilité du titulaire qui sera absent d’en informer son suppléant.

Article 7.4 - Les moyens mis à disposition par l'employeur au CSE

Afin de permettre aux membres du CSE l'accomplissement de leur mission, l'employeur met à disposition de l'instance :

• des locaux aménagés et équipés (téléphone, matériel informatique),

• un affichage par site,

• un espace dans cafcom

• l’accès à internet pour les élus titulaires et suppléants, dans le respect des sécurités informatiques de l’organisme et notamment de la charte informatique annexée au règlement intérieur de la Caf.

Article 7.5 - Les délais de consultation du CSE

Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication, par l'employeur, dans la Base des données économiques et sociales (BDES), de toutes les informations prévues par le Code du travail nécessaires à la consultation.

Pour toutes les consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration :

• d’un délai d'un mois à compter de la mise à disposition de la totalité des informations,

• d’un délai de 2 mois à compter de la mise à disposition de la totalité des informations en cas d'intervention d'un expert,

• d’un délai de 3 mois à compter de la mise à disposition de la totalité des informations en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises.

Article 7.6 - La participation aux réunions

Outre l'employeur ou son représentant et les personnes qui l’assistent, seuls les titulaires participent aux réunions, ou leurs suppléants en leur absence. La durée des réunions est adaptée selon l’ordre du jour.

Chapitre 8 – Maintien de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

L’obligation de sécurité de résultat de l'employeur est fondamentale. La Caisse d'allocations familiales de la Côte d’Or entend se donner les moyens d’assurer cette obligation sur l’ensemble des champs de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les parties conviennent qu’il s’agit ici d’un domaine essentiel relevant de la compétence du CSE, déléguée pour partie à une commission spécifique. Ainsi la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) qui avait été mise en place dans le cadre du précédent accord est maintenue au sein de la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or, d’autant qu’à la Caf sur la période du mandat des instances, de nombreux travaux auront lieu.

L’objectif est de développer les actions de prévention en la matière et d’accroître les actions relevant de la qualité de vie au travail. Pour cela, les membres du CSE et de la CSSCT sont force de propositions et impliqués dans ces domaines.

Article 8.1 - Les missions de la CSSCT

Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et les attributions consultatives du CSE – article L. 2315-38 du Code du travail.

Pour cela, elle participe à la définition d'une politique d'amélioration des conditions de travail, de protection de la santé et la sécurité des salariés et, plus généralement, de la qualité de vie au travail.

Plus particulièrement, elle contribue :

• à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

• à l'amélioration des conditions de travail, à l'employabilité de chacun et à la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès à tous les emplois et de favoriser le maintien dans l'emploi au cours de la vie professionnelle du salarié.

Ainsi, les principales activités sont :

• analyser les conditions de travail et les risques professionnels en vue d'élaborer notamment le Document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp) et son plan d'actions,

• préparer avec l'employeur les accords et plans d'actions dans le cadre de la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux,

• réaliser des enquêtes en cas de risques graves.

• Préparer les dossiers ayant des impacts en termes d’hygiène, de santé et de sécurité qui seront présentés pour avis au CSE

• visiter les locaux et rencontrer les salariés y travaillant

• traiter les dysfonctionnements matériels mineurs

La CSSCT doit être notamment associée à la recherche de solutions en ce qui concerne :

• l’organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches)

• l’aménagement des lieux de travail et de leurs annexes

• l’environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, travail sur écran…).

Article 8.2 - La composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se compose :

• de l'employeur ou son représentant qui préside la commission.

L'employeur peut, par ailleurs, se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l'organisme ou à l’UIOSS dans la limite du nombre de représentants titulaires de la CSSCT.

• de 4 membres titulaires (3 employés et 1 cadre) et 4 membres suppléants (3 employés et 1 cadre) désignés par le CSE parmi ses membres.

Et participent à la CSSCT, avec voix consultative :

• le médecin du travail ou un représentant du Service Santé au Travail,

• l’inspecteur du Travail,

• l’agent de prévention de la CARSAT.

Article 8.3 - Les modalités d'exercice de ces missions

La CSSCT est une émanation du CSE, elle ne peut être consultée en lieu et place du CSE. Elle ne rend donc pas d'avis mais des analyses.

Elle prépare les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, comme évoqué à l’article 7 du présent accord.

Il est prévu une réunion de la CSSCT par trimestre à l'initiative de l'employeur. Ces réunions s'ajoutent aux réunions ordinaires du CSE dédiées en tout ou partie à la santé et la sécurité.

Les membres de la CSSCT désignent un Secrétaire et un Secrétaire adjoint qui rédigent ses comptes-rendus et ses analyses pour le CSE.

L'ordre du jour sera établi conjointement par la présidente (ou un délégataire) et le/la Secrétaire de la CSSCT lors d'une réunion de préparation en amont. Il sera envoyé aux membres de la Commission, par voie dématérialisée, au plus tard 8 jours avant la réunion.

Article 8.4 - Les modalités de désignation

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ils sont désignés par le CSE de la manière suivante :

1/ Chaque organisation syndicale présente sa liste de candidats élus du CSE.

2/ Une fois la liste des membres de la CSSCT établie, le CSE la valide par délibération à la majorité des membres présents après avoir veillé, autant que possible, à garantir :

• la stabilité de la composition de la Commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux,

une représentation équilibrée femmes-hommes,

• et la recherche, par les membres du CSE, d’une pluralité syndicale au sein de la commission, tenant compte dans la mesure du possible du poids représentatif de chaque organisation.

3/ Les désignations se font par vote à bulletin secret lors d’une réunion exceptionnelle du CSE.

4/ les membres de la CSSCT désignent en leur sein :

• un/une Secrétaire,

• et un/une Secrétaire adjoint.

Ces 2 personnes sont des élues du CSE.

Article 8.5 - Les modalités de remplacement

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) son remplacement est effectué selon les règles de l’article 8.4 à la réunion suivante du CSE.

Article 8.6 - Convocation, ordre du jour, compte rendu, diffusion

1. Ordre du jour

Il est préparé conjointement entre le/ la Secrétaire de la Commission et l’employeur ou son représentant, avant la date de réunion de la Commission, à une date permettant le respect des délais d’envoi des convocations.

2. Convocation

Elle est adressée à tous les membres de la Commission (titulaires et suppléants) au moins 8 jours avant la date de la réunion.

3. Compte rendu

La/le Secrétaire de la Commission rédige le compte-rendu (il est précisé que les séances font l’objet d’un enregistrement qui est conservé jusqu’à la validation du compte rendu s’y rapportant) et le soumet pour amendements éventuels à l’employeur ou son représentant.

4. Diffusion de compte rendu

Une fois validé par le /la Secrétaire, le compte-rendu sera mis en ligne sur caf com de la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or et annexé au procès-verbal du CSE suivant, par l’employeur.

Article 8.7 - L’analyse des dossiers pour le CSE

Le/ la Secrétaire rédige une analyse des éléments examinés en réunion CSSCT de façon à éclairer les débats du CSE et lui permettre de formuler un avis, comme indiqué à l’article 7 du présent accord.

Article 8.8 - Les visites, enquêtes et expertises

1. Visites

Les visites et la rencontre des personnels travaillant à la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or sont effectuées au moins 4 fois par an. Les lieux et le calendrier sont déterminés conjointement par les membres de la CSSCT et l’employeur.

L’employeur ou son représentant assiste aux visites. Les services concernés sont informés au préalable de ces visites.

2. Enquêtes et expertises

Les enquêtes et expertises sont réalisées selon les dispositions légales.

Article 8.9 - Heures de délégation

Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur ne s'impute pas sur le crédit d'heures des élus.

Le temps passé en préparation de cette Commission est à déduire du crédit d’heures alloué au titre du CSE.

Article 8.10 - La formation "Santé, Sécurité et Conditions de Travail"

Afin de réaliser leurs missions d'élus, tous les membres du CSE bénéficient de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les frais de formation sont pris en charge par l'employeur lors du 1^er mandat conformément aux dispositions du Code du travail. Les personnes formées seront dédommagées de leurs frais de déplacement et d’hébergement sur la base conventionnelle.

La formation est dispensée par un organisme agréé et réalisée sur le temps de travail.

La durée de la formation répond aux dispositions conventionnelles si elles sont plus avantageuses que celles de la loi.

Chapitre 9 – Les commissions supplémentaires du Comité Social et Economique

Article 9.1 - Les dispositions communes

Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Le temps passé à ces commissions supplémentaires sur convocation de l’employeur n’est pas déduit du quota d’heures allouées.

Les membres du CSE, pour la désignation des membres des commissions, veillent, autant que possible, à garantir :

• la stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux ;

• la pluralité des organisations syndicales présentes au sein de l’organisme, en tenant compte dans la mesure du possible du poids représentatif de chaque organisation.

• une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission.

Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Certaines commissions au sein desquelles l’employeur (ou son représentant) est présent, font l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu est réalisé par l’employeur ou son représentant.

Ces commissions font l’objet d’un retour en CSE.

Article 9.2 - La Commission de formation professionnelle (CPF)

Le présent protocole d’accord prévoit la mise en place de la Commission de formation professionnelle.

1. Objet de la CPF

La formation professionnelle s'inscrit dans les orientations stratégiques de l'organisme qui se déclinent dans un plan de développement des compétences annuel présenté pour consultation au CSE.

La Commission de formation professionnelle est chargée :

• De préparer les délibérations en la matière,

• D’étudier le plan de développement des compétences,

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine,

La CPF est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis et de l'expérience. Elle est également informée des possibilités de congés pour formation qui ont été accordés aux salariés dans le cadre de la formation.

Elle transmet une analyse au CSE sur les propositions faites par l’employeur au regard des grandes orientations, des demandes individuelles et collectives et du budget dédié.

2. Composition de la CPF

La Commission formation professionnelle est composée de :

• 3 titulaires

• 3 suppléants

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

3. Ordre du jour, fréquence des réunions, convocation et compte rendu

L'ordre du jour est adressé aux membres titulaires et suppléants, huit jours avant la réunion par l’employeur.

Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative de l'employeur.

Article 9.3 - La commission des questions individuelles et collectives « CQI »

1. Objectif de la CQI

Cette instance mise en place par le précédent accord est maintenue.

Il s’agit lors de cette instance de traiter les réclamations/questions individuelles et collectives des salariés relatives aux salaires, à la Convention collective et au Code du travail.

2. Fréquence des réunions

La Commission des questions individuelles ou collectives se réunit mensuellement à l’issue ou en amont du CSE. Si aucune question n’est formulée, la réunion ne se tient pas.

3. Présidence

La présidence est assurée par la Direction de la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or assistée du responsable des ressources humaines.

4. Participants et nombre de membres

Cette commission est composée uniquement des membres élus du CSE (titulaires et suppléants) avec une recherche de la pluralité syndicale.

Les modes de désignation des membres de la CQI sont les mêmes que ceux des autres commissions.

La Commission est composée de 7 membres répartis comme suit :

- 5 personnes élues au CSE issues du collège employés,

- et 2 personnes élues au CSE issues du collège cadres.

5. Délai de dépôt des questions

Les questions sont à faire parvenir par mail à l’employeur ou son représentant 3 jours ouvrés avant la date de la réunion.

6. Convocation, compte rendu, diffusion

L’employeur est chargé d’envoyer une convocation spéciale pour cette Commission au plus tard 3 jours ouvrés précédant la réunion.

Un compte rendu de la réunion est élaboré par l’employeur et inclus dans le procès-verbal du CSE.

7. Délai entre la réunion de la commission et le la réunion du CSE

La réunion de la CQI précède ou succède immédiatement celle du CSE.

8. Heures de délégation

Il n’est pas attribué d’heures de délégation supplémentaires.

La réunion en présence de la Direction est considérée comme du temps de travail. Pour le temps de préparation de cette Commission par les élus, les heures sont à prendre sur le quota d’heures du CSE.

Article 9.4 - Les autres commissions du CSE

Les parties conviennent de mettre en place les commissions suivantes :

• La commission contrôle des comptes

• La commission égalité femmes – hommes

• La commission CIESSAF

• La commission des activités et œuvres sociales (ASC)

• La commission « restauration »

Le fonctionnement de ces commissions facultative est arrêté dans le règlement intérieur du CSE.

Article 9.5 – bureau, réunions et AG du CIESSAF

La Caf 21 adhère au CIESSAF (comité inter entreprise des organismes de sécurité sociale) et certains représentants de la Caf peuvent être amenés à œuvrer pour cette structure. Le CIESSAF apporte un service au personnel des organismes concernés et donc au personnel de la Caf.

En 2021, l’employeur avait ainsi été saisi d’une demande des organisations syndicales représentatives visant à prendre en compte la participation de leurs représentants au fonctionnement du CIESSAF (ex : un élu du CSE trésorier adjoint du CIE). Il avait alors été trouvé un accord entre la direction et les organisations syndicales à l’issue des négociations.

Aussi afin de tenir compte de l’existence du CIESSAF, tout en respectant la doctrine du comex qui recommande que les accords locaux ne prévoient pas un nombre d’heures global de délégation supérieur à ce qui existait antérieurement et précise que les dispositions légales en la matière doivent être respectées , il est convenu que ce point fera l’objet d’une négociation après les élections du prochain CSE afin d’adapter les mesures qui seront prises aux fonctions détenues au sein du CIE par les représentants de la caf et selon les heures attribuées à chaque organisation syndicale.

Chapitre 10 – Les heures de délégation

Article10.1 - Les heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposent du maximum d’heures de délégation prévues par le Code du travail pour l’exercice de leur fonction correspondant à l’effectif qui sera déterminé au sein du Protocole préélectoral.

Les articles L.2315-8 et L.2315-9 du Code du travail prévoient que les membres du CSE peuvent cumuler les heures de délégation, dans la limite de 12 mois civils, et la possibilité de répartir les heures de délégation entre les titulaires et les suppléants.

Les parties signataires s’accordent sur l’annualisation et la mutualisation de ces heures. Afin de simplifier la gestion de ces heures, le délai de prévenance de l’employeur prévu par les textes concernant la mutualisation n’est pas appliqué.

Ces heures sont rémunérées et considérées comme du travail effectif.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel :

- aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation ;

- les autres réunions de l’instance hors convocation de l’employeur sont déduites du quota d’heures

Une procédure d’utilisation de bons de délégation est mise en place.

Article 10.2 - Les règles de gestion

Le service Ressources humaines de la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales (dans le cadre du protocole d’accord national sur le droit syndical de 2008).

Chapitre 11 – La Base de Données Economiques, Sociales et environnementales (BDESE)

Conformément aux dispositions légales, une BDESE numérique est mise en place au sein de la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or.

La BDESE rassemble l’ensemble des informations et documents concernant :

• Le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives,

• Les commissions du CSE,

• Les procès-verbaux des réunions de négociations avec les organisations syndicales représentatives.

La publication d’éléments sur la BDESE par l’employeur vaut communication, sachant qu’une alerte est envoyée automatiquement pour prévenir les personnes concernées du dépôt d’un nouveau document.

Les élus abonnés à la BDESE sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.

Chapitre 12 – La formation des élus et l’information des managers

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel et des éventuels nouveaux élus.

C'est ainsi que durant leur mandat, les membres titulaires du CSE peuvent bénéficier de formation économique ou santé et sécurité, d’une durée maximale de 5 jours par an.

Ces formations doivent être dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’Etat.

Les coûts de la formation (pédagogiques, transport et hébergement) sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

En parallèle, la Direction s’engage à réaliser régulièrement des informations internes afin de renforcer la familiarisation du management de proximité à la gestion des relations sociales et à l’importance d’un dialogue social de qualité.

Chapitre 13 – Entrée en vigueur

Le présent protocole d’accord entrera en vigueur pour les premières élections professionnelles qui suivront l’agrément ministériel.

Chapitre 14 – Modalités de suivi de l’accord

Les parties signataires s’engagent à réaliser un bilan de la mise en œuvre du présent accord au plus tard avant la fin du mandat du CSE (dont le renouvellement est prévu en novembre 2023). Ce bilan pourra s’appuyer sur un échange préalable qui aura lieu en CSE, avec l’inscription d’un point dédié à l’ordre du jour sur ce thème.

Chapitre 15 – Les dispositions au regard des anciennes appellations

En application de l'article 3, lV, de l'ordonnance du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'organisme comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

De ce fait, les parties conviennent que le terme CSE se substitue dans les protocoles d'accord locaux en vigueur aux anciennes appellations CE ou Comité d'entreprise, DP ou Délégués du personnel, CHCSCT, ou Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail,

Ceci concerne notamment le :

• Protocole d’accord local sur la mise en place de la RTT et son avenant du 01.06.2016

Chapitre 16 – Durée du protocole d'accord - Révision - Dénonciation

Le protocole d'accord est conclu pour une durée de 4 ans (durée du mandat du CSE).

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Chapitre 17 – La publicité et le dépôt du protocole d'accord

Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

En application de la loi du 8 août 2016, cet avenant sera publié dans son intégralité selon les modalités définies par le décret du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Cet avenant fera l’objet d’une diffusion sur le cafcom de la Caf de la Côte d’Or après agrément.

Un exemplaire du présent avenant est remis à chacun des signataires

Fait à Dijon le 6 avril 2023

La Directrice de la Caisse Pour la CFDT Pour FO d’allocations familiales de la

Côte d’Or