ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN

CSE CENTRAL ET DE CSE D’ETABLISSEMENTS

Entre les soussignés :

Le Groupe FEDOSAD, ci-après dénommé l’Association

Dont le siège social est situé 15/17 avenue Jean Bertin 21000 DIJON

Représentée par , en sa qualité de Président - Ayant tous pouvoir à l’effet des présentes

Et

Pour l’Etablissement FEDOSAD Dijon Métropole :

L’Organisation syndicale CFDT Représentée par

En sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT, Représentée par

En sa qualité de déléguée syndicale,

Pour l’Etablissement FEDOSAD Autunois Morvan:

L’Organisation syndicale CFDT, Représentée par

En sa qualité de déléguée syndicale,

PREAMBULE

L’Assad d’Autun a été absorbée par la FEDOSAD au 01^er janvier 2021 dans le cadre d’une fusion absorption.

L’ASSAD d’Autun disposait d’un Comité Social et Economique avec cinq élus titulaires et quatre élus suppléants répartis au sein de 2 collèges. Les dernières élections se sont tenues en avril 2019. La durée des mandats étant fixée à 4 ans, leur fin était prévue initialement en avril 2023.

De son côté, la FEDOSAD disposait d’un Comité Social et Economique avec douze élus titulaires et douze élus suppléants répartis au sein de 3 collèges. Les dernières élections se sont tenues en octobre 2019. La durée des mandats étant fixée à 4 ans, leur fin est prévue en octobre 2023.

En application de l’article L2314-35 du Code du travail, en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, le mandat des membres élus du CSE subsiste chez le nouvel employeur si l'entité transférée conserve son autonomie.

Aussi, lorsque l’entité absorbée devient un établissement distinct, ce qui est le cas de l’ASSAD d’Autun devenue l’établissement FEDOSAD Autunois Morvan 71, son CSE devient obligatoirement un CSE d'établissement et désigne parmi ses membres des représentants titulaires et suppléants au CSE central de l'entité absorbante.

En l’espèce, la FEDOSAD ayant jusqu’à présent un seul et unique CSE, il devient donc nécessaire de créer un CSE Central (CSEC).

En amont de l’enclenchement du processus électoral de renouvellement des élus CSE en 2023, les parties sont donc convenues de se réunir, dès à présent, afin d’envisager le contour du « nouveau paysage représentatif du personnel » de l’Association FEDOSAD, en cohérence avec la mission dévolue à chacun des représentants du personnel et en conformité avec la réglementation.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe FEDOSAD partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’association. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’association est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord sont convenues des dispositions visant à définir le cadre de la mise en place d’un CSEC commun aux différents établissements de l’Association FEDOSAD et de façon générale l’expression du dialogue social en son sein.

Il est convenu ce qui suit.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association, présents au sein de l’association à ce jour et à tout établissement ou entreprise qui seraient intégrés à l’association. Dans cette hypothèse, une négociation s’ouvrira pour définir les modalités de représentation au sein du CSEC du CSE des établissements ou entreprises entrants et l’augmentation du nombre des membres du CSEC.

Article 2 – Prorogation des mandats

Afin d’harmoniser les élections des CSE d’établissement et dans le but de faciliter la désignation des membres du CSEC, il est convenu de prolonger la date des mandats des représentants du personnel du CSE de l’établissement FEDOSAD Autunois Morvan 71 jusqu’en octobre 2023, conformément aux dispositions de l’article L2314-35 du Code du Travail.

Article 3 – Nombre et Périmètre des établissements

Les effectifs de la société sont répartis sur deux établissements distincts pour la mise en place des Institutions représentatives du personnel :

• L’établissement FEDOSAD Autunois Morvan 71, 9 boulevard Frédéric Latouche 71400 AUTUN, correspondant à l’établissement juridique immatriculé sous le numéro SIRET : 778 214 023 00195

• L’établissement FEDOSAD Dijon Métropole, 15-17 avenue Jean Bertin 21000 Dijon, regroupant les établissements juridiques suivants :

  • SIRET : 778 214 023 00062

  • SIRET : 778 214 023 00070

  • SIRET : 778 214 023 00088

  • SIRET : 778 214 023 00104

  • SIRET : 778 214 023 00120

  • SIRET : 778 214 023 00161

  • SIRET : 778 214 023 00179

  • SIRET : 778 214 023 00187

A compter de la signature du présent accord , les deux CSE préexistants sur ce périmètre Dijon métropole 21 et Autunois Morvan 71 sont par l’effet du présent accord transformés en deux CSE d’établissement.

Article 4 – CSEC

Toute entreprise ou association divisée en établissements distincts et dotée d'au moins deux CSE d'établissement doit mettre en place un CSEC. Ce CSEC est composé de représentants des CSE d'établissement de l'Association et, éventuellement, de représentants syndicaux.

A compter de la signature du présent accord, un CSEC est mis en place au sein de la FEDOSAD.

1. Composition

Le CSEC de l'Association est composé :

• De l’employeur ou de son représentant ; assisté éventuellement de 2 collaborateurs maximum ayant voix non délibérative ;

• D’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement par le CSE d’établissement parmi ses membres.

Il est convenu entre les parties, que le CSEC sera composé de 6 titulaires et 6 suppléants (Dont 1 titulaire cadre et 1 suppléant cadre – à défaut de candidature cadre, les postes pourront être pourvus par un agent de maîtrise).

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

• CSE d’établissement Autunois Morvan 71 : 2 titulaires et 2 suppléants ;

• CSE d’établissement Dijon Métropole 21 : 4 titulaires et 4 suppléants.

Le délégué titulaire cadre au CSEC et le délégué suppléant cadre au CSEC seront désignés dans le respect des règles suivantes :

• N’importe quel cadre élu au sein d’un des CSE d’établissement peut être désigné cadre au CSEC, quel que soit son collège d’origine (Agent de maitrise ou cadre), tant qu’il a bien la classification cadre ;

• Seul un élu cadre titulaire peut être cadre titulaire au CSEC ;

• A l’inverse, un élu cadre titulaire peut être désigné cadre suppléant au CSEC ;

• Un élu non cadre ne peut pas être désigné suppléant d’un cadre titulaire au CSEC.

Chaque syndicat représentatif dans l'Association peut désigner un représentant syndical au CSEC d'Association. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Il est rappelé que chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut également désigner un délégué syndical central, conformément à l’article L 2143-5 du Code du travail et choisi parmi les délégués syndicaux d'établissement.

Seul l’employeur lorsque son vote est possible ou son représentant et les délégués ont voix délibérative.

Seuls les titulaires (ou les suppléants s’ils remplacent un titulaire absent) assistent aux réunions.

2. Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSEC de l'Association sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement après inscription à l’ordre du jour.

Les élections des membres du CSEC seront organisées dans le mois suivant les élections des CSE. Les premières élections seront organisées dans le mois de la signature du présent accord.

Lorsqu’un ou plusieurs établissements constituent 3 collèges électoraux, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au CSEC appartient à la catégorie des ingénieurs et cadres.

3. Eligibilité et dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSEC. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

4. Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSEC sera affichée dans chaque établissement.

5. Durée des mandats des élus au CSEC

Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSEC.

Concernant la mise en place du premier CSEC, les mandats se termineront donc en octobre 2023.

6. Mise en place et composition du bureau CSEC

Au cours de sa première réunion, le CSEC élit le bureau qui est composé du secrétaire, et du secrétaire adjoint, du trésorier et du trésorier adjoint. Le secrétaire et le trésorier sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSEC.

7. Révocation d’un membre du bureau

Sur décision du CSEC, le secrétaire, le trésorier ou tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé :

- le point doit être inscrit à l’ordre du jour ;

- les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au plus tard avec l’envoi de l’ordre du jour de la réunion du CSEC au cours de laquelle le point sera examiné;

- la décision de révocation est prise par le CSEC en séance plénière après que le point ait été inscrit à l’ordre du jour.

- Le potentiel révoqué aura la possibilité de s’exprimer et de mettre en avant ses arguments de défense pour réaliser un vote en toute connaissance de cause.

La révocation doit s’opérer par un vote à bulletin secret à la majorité des membres présents. Les titulaires ont le droit de vote ainsi que le Président du CSE. Un suppléant pourra avoir le droit de vote s’il est présent en remplacement d’un titulaire.

La révocation sera immédiate à l’issue du vote.

8. Remplacement d’un membre du bureau

Au cas où le titulaire d'un de ces postes cesse de faire partie du comité au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

Le titulaire qui souhaite ne plus faire partie du bureau doit en informer le CSE Central et son Président par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre.

9. Remplacement d’un membre titulaire et/ou suppléant

Le principe général est de garder la répartition des sièges par établissement. En cas de difficulté, seulement à ce moment-là il sera nécessaire d’élire un membre du CSEC de l’autre établissement.

En cas de départ d’un titulaire du CSEC, la règle applicable reste celle de l’article L 2314-37 du Code du travail à savoir :

« Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. »

En cas de départ d’un suppléant du CSEC, le principe législatif pour le CSE d’établissement est l’absence de remplacement du suppléant. Il est décidé, afin de préserver le bon fonctionnement du CSEC, de réengager le vote en remplacement du suppléant du CSEC sortant dans les mêmes conditions que l’article 3 b).

10. Rôle de secrétaire du CSEC

Le secrétaire est chargé de rédiger, conjointement avec le président du comité, l'ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires.

Le procès-verbal des réunions est rédigé par le secrétaire dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.

La prise de note pendant les réunions du CSEC ainsi que la rédaction des procès-verbaux sont assurées par le secrétaire du CSEC ou son suppléant en cas d’absence du secrétaire ou l’un quelconque des élus, désigné en début de réunion.

Le secrétaire transmet le procès-verbal à l’ensemble des élus au plus tard 8 jours ouvrés avant la réunion suivante au cours de laquelle le procès-verbal sera approuvé afin de leur permettre de formuler des observations. Le secrétaire coordonne la relecture du procès-verbal et s’assure, en amont de la réunion, que chacun des élus a pu formuler ses observations, le cas échéant.

A titre de bonne pratique, il est convenu l’effort de chacun pour éviter les suspensions de séance en début de réunion pour permettre la relecture du procès-verbal, celui-ci devant être relu en amont.

Les réunions CSEC seront enregistrées pour aider le secrétaire du CSEC à la rédaction d’un procès-verbal complet. Il est entendu que lorsque l’employeur indique que les éléments qui vont être présentés sont confidentiels, ces éléments ne figureront pas dans le PV diffusé aux salariés mais pourront figurer dans le PV approuvé et conservé par le CSEC.

Les enregistrements seront effacés dès la validation du procès-verbal par les représentants du personnel et l’employeur. Cette suppression se fait sous la responsabilité du secrétaire.

L’enregistreur audio sera financé par le CSEC.

Les représentants du personnel s’engagent à respecter la procédure ci-dessus. Les représentants du personnel ont connaissance des risques encourus en cas de copie ou d’utilisation dérogatoire aux process susmentionnés.

Le secrétaire du CSEC assure la coordination nécessaire entre le président et le comité. Il veille à l'exécution de ses décisions. Il reçoit toute la correspondance adressée au comité, non décachetée. Il en donne connaissance aux membres du comité. Le secrétaire signe toute la correspondance émanant du comité et est chargé également de la conservation des archives.

11. Rôle de trésorier et du trésorier adjoint du CSEC (dans le cas où le CSEC se dote d’un budget)

Le trésorier établit le budget et tient la comptabilité du comité. Il gère les comptes bancaires du comité. Il règle les factures du comité et archive les documents comptables. Il rend compte régulièrement aux membres du comité et au président de l'utilisation des fonds. Il est l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes du comité. Le rapport d'activité et de gestion est établi sous sa direction. Le rapport sur les conventions passées directement ou indirectement entre le comité et l'un de ses membres est élaboré sous sa direction. L'arrêté des comptes est établi sous sa direction. Il présente les comptes et les différents rapports obligatoires avec l'expert-comptable lors de la réunion spécifique d'approbation des comptes.

Avant le renouvellement du comité, le trésorier prépare et établit un compte-rendu de fin de mandat de gestion des attributions économiques. Après le renouvellement du comité, le trésorier présente au comité nouvellement désigné ce compte-rendu. Il remet tous les documents concernant l'administration et l'activité du comité au nouveau comité.

A cette occasion, le CSEC donne au trésorier quitus de sa gestion.

Seuls le secrétaire et trésorier sont habilités à signer les chèques, virements et ordres de retrait de fonds. Si l'un des deux est absent, son adjoint pourra se substituer à lui.

Le trésorier adjoint est quant à lui chargé d'assister et de suppléer le trésorier du CSEC en cas d'absence.

12. Nombre de réunions

Le CSEC se réunit au moins une fois par semestre, soit 2 réunions par an.

En revanche, selon l’urgence des thématiques à aborder, des réunions extraordinaires pourront être provoquées par l’Employeur.

Le CSEC sera également réuni à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande motivée de deux de ses membres sur une question SSCT.

Les réunions se tiendront en alternance à Dijon et Autun.

13. Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le secrétaire et l’employeur. Les membres du CSEC qui souhaitent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour sont tenus d’en informer le secrétaire 7 jours ouvrés avant la réunion.

L’ordre du jour est annexé à la convocation à la réunion et accompagné, le cas échéant, des documents et informations s’y rapportant. L'ensemble étant envoyé par l'employeur 3 jours ouvrés au moins avant la réunion (sans compter la date d’envoi et la date de réunion) à chacun des membres titulaires et aux membres suppléants, aux représentants syndicaux au CSEC, à l'inspecteur du travail et aux personnes éventuellement invitées aux réunions.

Cette convocation est adressée par courrier électronique. A ce titre, les membres du CSEC transmettront leur adresse électronique à l’employeur pour la bonne transmission des éléments. En cas de changement, ces derniers sont tenus d’en informer l’employeur en s’assurant que ce dernier ait bien eu les éléments transmis.

Un calendrier prévisionnel des réunions du CSEC est mis en place en début de chaque année civile. Il doit indiquer les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ainsi que celles se rapportant aux consultations annuelles obligatoires. Il doit être communiqué annuellement à l'inspecteur du travail, au médecin du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, la date des réunions en la matière leur sera confirmée par écrit au moins 15 jours calendaires à l’avance avant la date prévue.

14. Recours à la visioconférence

Les réunions du CSEC peuvent avoir lieu par visioconférence, pour tout ou partie de ses membres, par accord entre le CSEC et la direction, selon l’urgence de la situation type crise sanitaire par exemple ou en fonction des difficultés de réservation de salle au regard d’une réunion extraordinaire.

En cas de demande par le Président ou son Représentant du CSEC ou ses membres, le délai de réponse est de 1 jour ouvré par la majorité des membres du CSEC. A défaut de réponse, la demande est réputée comme étant validée.

15. Heures de délégation

Il n’est pas institué de crédit d’heures spécifique pour les membres titulaires et suppléants du CSEC, qui doivent utiliser les heures de délégation dont ils disposent en tant que membres de CSE d’établissement.

Dans le cadre des réunions ordinaires du CSEC, les titulaires et les délégués syndicaux centraux pourront tenir une réunion préparatoire avant chaque réunion, dans la limite de 3 heures qui ne seront pas décomptées de leur crédit d’heures et considérées comme temps de travail effectif.

Dans le cadre de réunions extraordinaires à la demande des membres du CSEC, ce temps préparatoire ne pourra dépasser une heure sans être décompté de leur crédit d’heures.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSEC ne sera pas imputé sur le crédit d’heures et sera considéré comme du temps de travail effectif.

Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire titulaire du CSEC disposera, en plus des heures de réunion préparatoire précitées, de 3 heures de délégation supplémentaires par réunion. Ces heures seront à poser dans le mois qui suit la réunion et le secrétaire aura uniquement un mois à partir du lendemain de la date de réunion pour les utiliser.

Par exemple, une réunion a lieu le 07 juillet 2022, il aura jusqu’au 07 août 2022 pour utiliser les 3 heures dont il dispose.

Les secrétaires des CSE d’établissement disposeront également de 10 heures supplémentaires par année de mandat, par souci d’équité.

Ces heures devront être spécifiées dans les bons d’absence pour un meilleur suivi au mois le mois.

Article 5– Répartition des compétences entre le CSEC et les CSE d’établissement

Consultation du seul CSEC :

• Projets décidés au niveau de l’association qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

• Projets décidés au niveau de l’association lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ;

• Mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies et des projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Consultations annuelles sur :

  • Les orientations stratégiques ;

  • La politique sociale, conditions de travail et emploi de l’association ;

  • La situation économique et financière de l’association.

Consultation du seul CSE d’établissement :

• Projets ne concernant que l’établissement et dont la décision émane du chef d’établissement.

Consultations conjointes du CSEC et des CSE d’établissement :

• Projets d’introduction de nouvelles technologies et les projets d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail décidés au niveau de l’association et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement.

Les informations relatives à la situation économique et financière au périmètre de l’établissement (notamment les budgets) seront présentées au niveau de chaque établissement, préalablement à la consultation du CSEC sur ce point.

Les informations relatives à la politique sociale, conditions de travail et emploi au périmètre de l’établissement seront présentées au niveau de chaque établissement, préalablement à la consultation du CSEC sur ce point.

Les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail au périmètre de l’établissement seront évoqués en CSE d’établissement afin d’être étudiés au plus proche des salariés. Les sujets communs et/ou concernant toute l’association le seront au niveau du CSEC.

Les informations nécessaires aux consultations du CSEC et des CSE d’établissements seront communiquées en temps utile, au plus tard avec l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour des réunions.

Article 6 – Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE)

1. Champ d’application

La FEDOSAD met à la disposition des représentants du personnel ci-après une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), rassemblant les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes ainsi que les convocations et procès-verbaux des réunions des différentes instances.

Cette BDESE est mise en place sur support informatique appelé « BDES Online ».

Elle est décomposée en 3 entités :

• BDESE Groupe

• BDESE Etablissement Autunois Morvan 71

• BDESE Etablissement Dijon Métropole 21

2. Architecture et contenu

Conformément aux dispositions légales, cette base de données est organisée comme suit :

Conformément aux dispositions des articles L2312-23 et L2312-36 du code du travail, la base comporte les thèmes suivants :

- l’investissement social et l’investissement matériel et immatériel ;

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

- les fonds propres et l’endettement ;

- l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

- les activités sociales et culturelles ;

- la rémunération des financeurs ;

- les flux financiers à destination de l’entreprise.

- les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (ce thème a été ajouté par la loi « Climat »).

Afin de mieux répondre aux particularités des activités du Groupe FEDOSAD, la BDESE comportera également les indicateurs annuels suivants :

• Nombre de journées/heures/taux d’occupation selon l’activité ;

• Nombre de résidents/prises en charge ;

• Compte de résultats et EPRD synthétiques.

Cette liste pourra être utilement complétée si besoin.

Les informations de la base portent sur l’année en cours, les deux années précédentes et les trois années suivantes. Elles sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L’employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour des raisons qu’il précise.

Elle est mise à jour des éléments d'information au moins dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.

La mise à disposition actualisée dans la base des informations contenues dans les rapports et des informations transmises de manière récurrente au CSEC ou aux CSE d’établissement vaut communication à ceux-ci des rapports et informations.

Chaque élu recevra une notification par mail lors de tout dépôt d’information ou de document dans la BDESE avec indication du type d’information ou du document versé.

3. Accès et confidentialité

La BDESE est accessible sur BDES Online aux détenteurs de mandats suivants :

Membres titulaires et suppléants du CSEC ou des CSE d’établissement ;

Représentants syndicaux ;

Délégués syndicaux.

Elle est en outre accessible aux experts désignés par le CSEC ou les CSE d’établissement pendant la durée de leur mission. A ce titre, le Président du Groupe FEDOSAD, le Directeur Général, les Directeurs Opérationnels , Directeur des services supports ainsi que les Responsables des Services Supports ont accès à la BDESE en consultation.

Les Référents en charge de l’alimentation de la BDESE à savoir, la Responsable Ressources Humaines et un référent RH ainsi que le Responsable Financier seront administrateurs de la BDESE afin d’en modifier le contenu.

Chaque représentant du personnel visé au présent article a accès exclusivement aux informations dont il a besoin pour l’exercice de son mandat.

La BDESE est accessible en permanence 7 jours sur 7 et 24h sur 24 aux personnes habilitées. Cependant, cette notion de permanence ne s’entend pas comme une obligation pour le Groupe FEDOSAD de rendre la BDESE accessible 7 jours sur 7 et 24h sur 24, lorsque cet accès nécessite l’accès aux locaux.

L’ensemble des personnes ayant accès à la BDESE est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard des informations confidentielles et présentées comme telles par l’employeur. Les membres ayant accès à la BDESE doivent d’ailleurs signer une attestation de remise des conditions d’utilisation et de confidentialité.

Article 7 – Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)

1. Nombre de membres de la CSSCTC

La commission centrale est constituée de 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège « Agent de maîtrise/Cadres ».

Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSEC parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres concernés.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSEC après sa mise en place.

2. Attribution de la CSSCTC

Le CSEC ne déléguera aucune de ses attributions à la CSSCTC. Elle mènera uniquement des travaux préparatoires aux réunions du CSEC qui traiterait de questions de santé, de sécurité ou d’hygiène, en vue de sa consultation.

3. Modalités de fonctionnement de la CSSCTC

1. Réunion

La commission centrale se réunit une fois par semestre.

Les réunions ont lieu sur convocation du Président de l’association ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 7 jours ouvrés avant la réunion, par mail avec accusé de lecture et de réception sur les boites mails des salariés membres de la CSSCTC, accompagnés, le cas échéant, des documents nécessaires à la réunion.

Une réunion supplémentaire de la commission centrale peut éventuellement être organisée sur des sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

2. Heures de délégation

Les membres de la CSSCTC n’auront pas d’heures de délégations supplémentaires.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la CSSCTC ne seront pas imputées sur le crédit d’heures et seront considérées comme du temps de travail effectif.

4. Formation SSCT

Tous les élus du CSEC bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

Si les élus ont déjà bénéficié de la formation dans le cadre du CSE d’Etablissement, il ne sera pas nécessaire de la réaliser une nouvelle fois.

5. Moyens alloués à la CSSCTC

Les membres de la commission centrale bénéficient des mêmes moyens que ceux du CSEC.

Les éventuels frais engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’association.

Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs, et dans les mêmes conditions que les procédures en vigueur dans l’association.

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés que s’ils sont bien nécessaires et en relation avec les missions de la CSSCTC, déléguées par le CSEC, et sur présentation de justificatifs.

Article 8 – Budgets

1. Budget de Fonctionnement

Les CSE d’établissement bénéficient d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.

La subvention de fonctionnement égale à 0.2 % de la masse salariale est versée par l’employeur aux CSE d’établissement, en fonction des rémunérations de leurs salariés respectifs.

Le CSEC n’a pas de budget de fonctionnement propre. En revanche, en cas de factures impactant les membres du CSEC, cette dernière sera traitée en fonction de la masse salariale de chaque établissement et donc payée par chaque établissement en fonction de cette proratisation.

2. Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

La gestion des ASC revient aux CSE d’établissements. Chacun d’entre eux dispose d’un budget propre, calculé au prorata de la masse salariale de leurs salariés respectifs.

Les CSE d’établissements peuvent néanmoins confier au CSEC la gestion d’activités communes.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur conformément aux usages de chaque établissement.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau des CSE d’établissement.

3. Dépenses et budget de Fonctionnement du CSEC

Les éventuelles dépenses de fonctionnement du CSE central sont réparties entre les comités d'établissement au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

Article 9 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 1 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 11 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 12 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 13 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’association.

Article 14 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Article 15 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Dijon, le 13/05/2022

Pour l’Association 

Président

Pour l’établissement FEDOSAD Autunois Morvan 71

La CFDT représentée par

Déléguée Syndicale

Pour l’établissement FEDOSAD Dijon Métropole 21

La CFDT représentée par

Déléguée Syndicale

Pour l’établissement FEDOSAD Dijon Métropole 21

La CGT représentée par

Déléguée Syndicale