ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DU GROUPE SAINT JOSEPH

entre :

L’OGEC GROUPE SAINT JOSEPH LA SALLE dont le siège social est situé 39 rue du Transvaal, 21000 DIJON représenté par le chef d’établissement ;

d'une part ;

et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, accompagné de deux élus du CSE.

d'autre part ;

Il a été conclu le présent accord après des ECHANGES notés ci-dessous et après avoir formulé les revendications rappelées en préambule.

Sommaire

PREAMBULE 2

Article 1 – la rémunération 2

Article 1.1 - Objectifs retenus 3

Article 1.2 - Actions et mesures mises en place 3

Article 1.3 - indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi 4

Article 2 – l’embauche 4

Article 2.1 - Objectifs retenus 5

Article 2.2 - Actions et mesures mises en place 5

Article 2.3 - indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi 5

Article 3 – articulation vie professionnelle / vie personnelle 6

Article 3.1 – Objectifs retenus 6

Article 3.2 – Actions et mesures mises en place 6

Article 3.3 - indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi 6

Article 4 – Suivi de l’accord 7

Article 4.1 – Durée d’application 7

Article 4.2 – Suivi et rendez-vous 7

PREAMBULE

Article 1 – la rémunération

Les Parties signataires affirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail et s’attachent à l’idée selon laquelle l’égalité salariale entre les femmes et les hommes est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.

Par conséquent il est évident pour le Groupe Saint Joseph que l’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.

A cet égard, l’entreprise rappelle que le congé maternité, paternité et adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salarié(e)s. Dès lors, conformément à l’article L. 1225-26 du Code du travail, la rémunération du salarié est majorée à son retour du montant des augmentations générales.

En outre, le Groupe Saint Joseph rappelle que cette égalité de rémunération concerne tant le salaire de base que tous les autres avantages et accessoires et ce, quelle que soit leur origine.

Il y a globalement très peu d’écart se rémunération entre les hommes et les femmes. A noter que les écarts en strate 4 s’expliquent par le fait que la plupart des professionnels de ces catégories exercent une activité mutualisée avec d'autres organismes (CFA, Education nationale, etc.) et qu'ils justifient, à ce titre d'une rémunération par le Groupe Saint Joseph souvent moins importante et uniquement complémentaire.

• La proportion d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations à temps plein est la même que celle des femmes. En effet, dans les 10 plus hautes rémunérations à temps plein, 5 salarié(e)s sont des hommes et 5 sont des femmes.

Article 1.1 - Objectifs retenus

En application du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le Groupe Saint Joseph continuera de s’assurer que le principe « à travail égal salaire égal » soit correctement appliqué à l’ensemble des salarié(e)s du groupe.

Pour cela, le Groupe établi un certain nombre d’objectifs en vue de toujours garantir au mieux une parfaite égalité de rémunération entre ses salariés exerçant un travail égal.

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charges physique et psychologique.

Ces objectifs sont de :

• Tendre au réajustement de la politique salariale afin de réduire les inégalités salariales le cas échéant ;

• S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes ;

• Répartir équitablement les augmentations.

Article 1.2 - Actions et mesures mises en place

Pour mener à bien ces objectifs, le Groupe Saint Joseph s’assurera que des écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances particulières.

Par ailleurs, il déterminera, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Chaque année, une étude sera menée par le Groupe Saint Joseph sur les rémunérations. Si à compétence et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salariés effectuant les mêmes taches sont objectivement mesurés, le Groupe vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Ce rapport sera transmis au CSE. Les comptes-rendus du CSE sont donnés à tous les salariés.

S’il apparait qu’aucune raison objective ne les justifie, le Groupe fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

Article 1.3 - indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi

• Rémunération moyenne par catégorie socio-professionnelle et par sexe

• Nombre de femmes et d’hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations à temps plein

• Moyenne du taux horaire par strate dans la catégorie socio-professionnelle et par sexe

Article 2 – l’embauche

Le recrutement constitue l'un des leviers importants pour améliorer structurellement l’égalité des sexes au sein d’une entreprise et corriger les éventuels écarts.

Le Groupe Saint Joseph réaffirme sa volonté d’assurer, à tous les niveaux hiérarchiques, une égalité d’embauche en garantissant des critères d’embauche strictement fondés sur la formation initiale, les compétences requises, l’expérience professionnelle, les qualifications des candidats et le potentiel requis pour exercer le poste à pourvoir, et non sur l’appartenance à tel sexe ou à la situation de famille.

Le Groupe Saint Joseph s’engage à garantir qu’aucune discrimination n‘existe au niveau du recrutement.

A ce titre le Groupe rappelle que l’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme ni ses charges de famille pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à la période d’essai.

En outre la femme candidate à un emploi n’est pas tenue de révéler son état de grossesse.

Le diagnostic et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaitre la situation suivante :

• Le nombre de femmes embauché est à peu près équivalent à celui des hommes, pour l’année 2018 on remarque un pourcentage de 56% d’embauche chez les femmes contre 44% chez les hommes.

• En revanche il apparait que les femmes sont plus souvent embauchées en CDI que les hommes et l’inverse se constate en matière de CDD.

Type de contrat	CDD	CDI
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
2016
2017
2018	68%	32%	41%	59%
Total effectif	65%	35%	32%	68%

Article 2.1 - Objectifs retenus

En application du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le Groupe Saint Joseph continuera de s’assurer que l’égalité des sexes est assurée dans le cadre de l’embauche.

Pour cela, le Groupe établit un certain nombre d’objectifs en vue de toujours garantir au mieux une parfaite égalité des sexes au sein du Groupe Saint Joseph.

Ces objectifs sont de :

• Favoriser l’embauche d’hommes ou de femmes de façon à tenter de rééquilibrer la répartition femmes/hommes du Groupe Saint Joseph.

• Garantir une parfaite neutralité lors des différents stades de l’embauche, de l’annonce à l’entretien.

Article 2.2 - Actions et mesures mises en place

Lorsque le Groupe Saint Joseph constatera un déséquilibre entre la proportion de femmes et d'hommes dans une catégorie socio-professionnelle il en cherchera les raisons, analysera ces écarts et si cela est possible, il privilégiera, à compétences et qualifications comparables, l'embauche de femmes ou d'hommes dans les métiers comportant un déséquilibre dans le but d'assurer une mixité des métiers.

Pour s'assurer que l'égalité des sexes à l'embauche est respectée, le Groupe Saint Joseph s'assurera, lorsque cela s'avère possible, que les candidats rencontrent deux interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

En outre, toujours dans le souci de garantir une parfaite égalité à l'embauche, l'employeur s'engage à ce que les offres d'emploi ne fassent mention d'aucun critère de sexe ou de situation familiale. Pour se faire la terminologie des offres d'emploi sera neutre et non discriminante. Dans cette optique toutes les offres de postes tant internes qu'externes porteront la mention H/F et seront rédigées à l'intention des deux sexes.

Enfin, au cours de l’entretien d’embauche, le Groupe Saint Joseph ne pourra demander que des informations écrites ou orales ayant trait à l’exercice de l’emploi et aucune question liée au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures ne sera posée.

Article 2.3 - indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi

• Répartition des embauches par catégorie socio-professionnelle et par sexe

• Répartition des embauches par type de contrat et par sexe

Article 3 – articulation vie professionnelle / vie personnelle

Le bien-être au travail passe par une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle. Le Groupe Saint Joseph est conscient que l'amélioration de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée permet de renforcer la satisfaction et l'épanouissement des salariés. Dès lors il s'agit d'un facteur important pour favoriser l'égalité sur le lieu de travail.

Le Groupe Saint Joseph rappelle également le principe essentiel selon lequel les salariés à temps partiel sont traités de la même manière que les salariés à temps plein.

Article 3.1 – Objectifs retenus

Les objectifs du Groupe Saint Joseph, dans la recherche d’une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, sont les suivants :

- Assurer l'articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés ;

- Maintenir la flexibilité du Groupe lorsque des salariés souhaitent passer en temps partiel ou à temps complet pour des raisons justifiées ;

- Rendre plus compatibles les modalités d’organisation du temps de travail avec l’exercice de la parentalité.

Article 3.2 – Actions et mesures mises en place

Afin d'assurer l'articulation des temps de vie professionnelle et personnelle de ses salarié(e)s, le Groupe Saint Joseph s'assurera que les salarié(e)s qui souhaitent travailler à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'accès aux postes concernés. Il en sera de même pour les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler à temps plein.

Tout salarié souhaitant s’inscrire dans cette démarche de modification de sa durée du travail devra en faire part à l’employeur qui, le cas échéant, l’informera des postes disponibles ou des procédures de recrutement en cours.

En outre le Groupe Saint Joseph diligentera tous les trois ans une enquête auprès des salarié(e)s pour connaitre précisément leurs besoins et leurs ressentis au travail. L’enquête sera élaborée par la direction et analysée avec le CSE. Elle sera communiquée dans le cadre des comptes-rendus des réunions du CSE.

Conformément à l’article L 1225-16 du Code du travail, les salariées enceintes disposent d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux prénataux et postnataux obligatoires. Le Groupe Saint Joseph accordera une autorisation d’absence pour les examens médicaux nécessaires aux salariés ayant recours à l’assistance médicale à la procréation. Cette absence sera considérée comme du temps de travail effectif.

Article 3.3 - indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi

- Nombre de salarié(e)s ayant répondu à l'enquête

- Nombre de salariés à temps partiel subi / choisi

- Répartition des salarié(e)s en temps partiel et à temps complet

Article 4 – Suivi de l’accord

Article 4.1 – Durée d’application

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il est précisé que ce délai court à compter de la signature du présent accord portant sur la thématique de l’égalité professionnelle au sein du Groupe Saint Joseph.

Article 4.2 – Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la mise en place d’une réunion une fois par an.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause toute ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois, après la publication de ces évolutions, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 4.3 – dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Côte d’Or.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de Dijon.

Fait à Dijon, le 5 septembre 2019

en 2 exemplaires.

Délégué syndical CFDT Chef d’Etablissement OGEC Groupe

Saint Joseph la Salle