Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise sur la prise de congés en période de crise sanitaire COVID 19" chez ASS DEPARTEMENTALE AIDE AUX FAMILLES - UNION DEPART ASSOC FAMILIALES COTE D'OR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

du 10 avril 2020

Sur la prise de congés en période de crise sanitaire dite du «coronavirus» (avril – mai 2020)

Entre :

D’une part, l’Union Départementale des Associations Familiales de la Côte d’Or (UDAF Côte d’Or), Employeur, dont le siège est fixé à DIJON, 5 rue Nodot, représentée par Mr François GUILLAUME, président

Et

D’autre part, le syndicat CGT UDAF 21, représenté par M. Gérard POIRAUDEAU, délégué syndical.

D’autre part, le syndicat CGT-FO UDAF 21, représenté par Mme Aude BONVALLOT, déléguée syndicale.

Préambule

Le présent accord a pour objectif d'organiser les congés et les conditions de travail à l'UDAF de la Côte d'Or, dans une période exceptionnelle liée à la crise sanitaire du COVID 19, qui impose une période de confinement national depuis le 17 mars 2020

Il s'inscrit donc dans le cadre de la loi d'urgence (ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020)

Art 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’UDAF comptés à l’effectif en avril et mai 2020.

Art 2 : Modalités

Compte tenu du caractère exceptionnel et sans précédent de cette crise sanitaire, de la confusion normale qui a découlé de l’annonce subite par le gouvernement de la phase de confinement, et de la difficulté à organiser les services, il est admis que, depuis le 17 mars 2020 et jusqu’à la levée officielle du confinement pour tous les salariés, tous les salariés seront rémunérés sur la base habituelle, quels que soient le nombre d’heures et la forme de travail effectivement effectuées.

Pour anticiper l’après confinement, afin de permettre une continuité de service avec un nombre de personnel suffisant, la prise d'un congé de 5 jours ouvrés dans la période du 14 avril au 22 mai 2020 pourra être imposée à tous les salariés, à l’exclusion de ceux en arrêt de travail.

Les dates effectives de prise de ce congé pourront être imposées à des salariés en cas de nécessité de service.

Un délai de prévenance d'un jour franc devra être respecté.

Art 3 : Report de congés

Tous les congés non pris au 31/05/2020 (dont éventuellement les CT du 1^er trimestre) sont automatiquement reportés et s’ajouteront à ceux acquis à cette date.

Art 4 : Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter sa signature, le 10 avril 2020.

Art 5 : Caractère exceptionnel et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée limitée concernant la période du 14 avril au 22 mai 2020.

Il ne saurait constituer un droit reproductible, un usage ou un engagement unilatéral.

Il prend effet le jour de la signature et prend fin au 22 mai 2020.

Art 6 : Information du personnel et des représentants du personnel

Le présent accord d’entreprise a été communiqué aux salariés par mail et affichage le jour de sa signature

Art 7 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Côte d’Or et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à DIJON le 10 avril 2020

Le président Le délégué syndical CGT La déléguée syndicale CGT-FO

François GUILLAUME Gérard POIRAUDEAU Aude BONVALLOT