Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet de finances rectificative pour 2021

Entre

• STREIT MECANIQUE, société par actions simplifiée au capital de 981 739 €, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 778304170, dont le siège social est situé 21 avenue Gaston Renaud, 25340 Pays de Clerval

• STREIT TECHNICAL CENTER, société par actions simplifiée au capital de 368 000 €, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 398434100, dont le siège social est situé 21 avenue Gaston Renaud, 25340 Pays de Clerval

• STREIT GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 531 507€, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 410743041, dont le siège social est situé 21 avenue Gaston Renaud, 25340 Pays de Clerval

  représentées par Monsieur XXXXXXXXXXXX,

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical FO

• L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT

De seconde part,

Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Il est établi en tenant compte des dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 relatif à la reconduction de la PEPA, publiée au JO du 20 juillet 2021.

Cet accord tient également compte des précisions administratives figurant dans l’instruction DSS du 16 avril 2020 relative aux conditions d’exonération de la PEPA.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir perçu sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime, soit du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021, une rémunération brute inférieure à 56 130 €uros, correspondant à :

• 3 SMIC 12/2020 soit en valeur : 4 618,25 € * 1 mois = 4 618.25

• 3 SMIC 01/2021 soit en valeur 4 664 €/mois de janvier à septembre 2021 * 9 mois = 41976€

• 3 SMIC 10/2021 soit en valeur 4768 €/mois d’octobre et novembre 2021 * 2 mois = 9 536€

• Q.R. 1.3 : Lorsque les 12 mois précédant le versement de la prime se situent à cheval sur deux années civiles, il doit être tenu compte de la valeur du SMIC applicable sur l’année N et sur l’année N-1.

• et supérieure à 0.01 €, calculé pour les 12 derniers mois sur la base de la durée légale de travail à temps complet.

pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise ». Cela signifie que le plafond de 3 SMIC annuels doit être proratisé en fonction de la durée du travail telle que prévue par le contrat de travail (en cas de temps partiel) et en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois écoulés avant le versement de la PEPA.

• Être liés à l’entreprise par un contrat de travail ou être intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit le 5 décembre 2021.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour les salariés visés à l’article 1, travaillant à temps complet et ayant été présent sur les 12 derniers mois précédents le mois de versement de la prime, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est :

• de 400 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant un niveau de classification allant du coefficient 155 au coefficient 215

• de 300 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant un niveau de classification allant du coefficient 240 au coefficient 270

• de 200 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant un niveau de classification allant du coefficient 285 au coefficient 395

• de 200 € pour les cadres bénéficiaires prévus à l’article 1

• Les salariés à temps complet visés à l'article 1 effectivement présents toute la période, 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021, auront droit à prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale.

• En cas d’embauche en cours d’année, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proportionnel à la durée de présence effective pendant la période du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021,

• Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera proportionnel à la durée contractuelle du temps de travail.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 5 décembre 2021 avec les salaires de novembre 2021.

Article 5 – Régime social et fiscal

Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21 octobre 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 15 décembre 2021.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Article 7 – Information des représentants du personnel

Le comité social et économique, a été informé et consulté de l’instauration de cette prime avant son versement, lors de la réunion du 11 octobre 2021. 

Fait à Pays de Clerval le 18 octobre 2021 en 6 exemplaires originaux

1 exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale signataire.

Pour l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval :

Le Représentant Légal de chaque société

XXXXXXXX ¹

Pour l’organisation syndicale FO :

XXXXXXXX ¹

Pour l’organisation syndicale CFDT :

XXXXXXXX ¹