Accord d'entreprise "protocole d'accord de prorogation des mandats de l'institution unique du personnel : delegués du personnel et comite d'entreprise" chez LES FRANCAS DU DOUBS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES FRANCAS DU DOUBS et le syndicat CGT le 2018-11-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T02519000895
Date de signature : 2018-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : LES FRANCAS DU DOUBS
Etablissement : 77833015901202 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
accord d'établissement relatif à la mise en oeuvre du vote électronique (2019-03-05)
Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats du comité social et économique (2023-02-23)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-30
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE L’INSTITUTION UNIQUE DU PERSONNEL : DELEGUES DU PERSONNEL ET COMITE D’ENTREPRISE
Entre l’Association Départementale des Francas du Doubs, représentée par Monsieur ….., agissant en qualité de Président,
Et l’ organisation représentative suivante :
CGT :
…………
ART 1 : LE CONTEXTE
Conformément à la législation en vigueur, les élections de l’institution unique rassemblant les mandats de délégués du personnel et comité d’entreprise, doivent intervenir tous les 4 ans. Les dernières élections ayant eu lieu en décembre 2014, nous devrions procéder à leurs renouvellements cette année au 14 décembre 2018.
Or, suite aux dernières ordonnances du Gouvernement Macron signées fin septembre 2017 et prévoyant les nouvelles dispositions des élections IRP, notamment en prévoyant une nouvelle organisation CSE : Conseil Social et Economique, nous prorogeons les mandats jusqu’au 30/06/2019.
Ordonnances Macron signées le 23/09/2017, publiées au JO le 25/09/2017 (en attente de décrets), précisant la période de transition des élections des représentants du personnel concernant les entreprises avec représentant du personnel au 23/09/2017 :
« 3° Lorsque, ……, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. »
ART 2 : DUREE DE PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 30 juin 2019.
ART 3 : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature.
ART 4 : DEPOT DU PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera envoyé à la DIRECCTE et aux Greffes du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Montbéliard,
Le 30 novembre 2018
Pour l’organisation Syndicale CGT Pour l’Association Départementale des Francas du Doubs
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