Accord d'entreprise "Avenant n°1 au protocole d'accord télétravail" chez CMPP - CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE (Siège)

AVENANT NUMERO 1

AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE :

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Jura, représentée par, Directeur

ET :

Les organisations syndicales signataires

Le syndicat CGT, représenté par, Délégué Syndical

Le Syndicat CGT-FO, représenté par, Déléguée Syndicale

Préambule:

Au regard de la position de la Direction de la Sécurité sociale, exprimée dans le cadre de la séance du Comex du 7 juillet 2021, il a été demandé aux organismes négociateurs d’accords collectifs relatifs au télétravail de ne pas exclure du versement de l’indemnité forfaitaire les situations de recours au télétravail organisées en considération de l’état de santé des salariés, à savoir, sur recommandation du médecin du travail et en faveur du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

La Direction de la Sécurité sociale ayant informé le Comex de son refus d’agrément des accords locaux collectifs excluant ces situations de télétravail du versement de l’indemnité forfaitaire, il a été demandé à la Direction de la CPAM du Jura de modifier les dispositions de l’accord relatif au télétravail du 28 mai 2021 en conséquence.

Il est convenu la modification du préambule du chapitre 2, en page 12 du protocole d’accord du 28 mai 2021.

CHAPITRE 2 – SITUATIONS PARTICULIERES DE RECOURS AU TELETRAVAIL

Les dispositions des articles 2, 5, 6 et 7 du chapitre I ne s’appliquent pas aux dispositions du présent chapitre.

En effet, ce chapitre traite de situations de recours au télétravail relevant de l’aménagement du poste de travail en raison de considérations particulières, ponctuelles, individuelles ou collectives, selon des modalités de mises en œuvre qui leur sont propres.

Les dispositions de l’article 12.2 relatif aux frais liés à l’utilisation du domicile ne s’appliquent pas aux dispositions du présent chapitre, à l’exception des situations de recours au télétravail en faveur du maintien dans l’emploi des salariés prévues à l’article 15 qui, prises en considération de l’état de santé, ne peuvent être exclues du régime d’indemnisation forfaitaire.

Dans un objectif d’égalité de traitement entre télétravailleurs, les salariés bénéficiant d’un aménagement de leur poste de travail dans le cadre de l’article 15 perçoivent une indemnité forfaitaire plafonnée dans les mêmes conditions que celle accordée aux télétravailleurs réguliers au titre de l’article 12.2.

Ainsi, les salariés placés dans cette situation qui bénéficient d’une quotité de jours de télétravail hebdomadaire supérieure à celle prévue par l’article 6 ne peuvent se prévaloir d’une indemnité forfaitaire supérieure à celle servie aux télétravailleurs réguliers.

Toutes les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Durée : Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder celle prévue par l’accord initial du 28 mai 2021

A Lons le Saunier, le 9 juillet 2021

Les Organisations Syndicales Représentatives, Le Directeur,

Le syndicat CGT,

représenté par, Délégué Syndical

Le Syndicat CGT-FO,

représenté par, Déléguée Syndicale