Accord d'entreprise "Accord sur le dialogue social et la mise en place du comité social et économique" chez ADADJ - PRODESSA (Siège)

Entre,

PRODESSA, 155 rue du Levant – BP 10182 – 39005 LONS LE SAUNIER représentée par son Directeur Général,

D’une part, et

• L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par sa Déléguée Syndicale, en vertu du mandat dont elle dispose ;

• L’organisation syndicale C.G.T., représentée par sa Déléguée Syndicale, en vertu du mandat dont elle dispose ;

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification N°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (C.S.E.).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Ces spécificités s’inscrivent au sein de l’association PRODESSA dans le cadre d’une pratique ancienne, constante et soutenue du dialogue social.

Les Parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux au sein de l’Association.

Les Parties sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’Association.

Une première réunion s’est tenue le 26 novembre 2018.

Dans le cadre du présent accord, il a été convenu que compte tenu de la nécessité d’enclencher rapidement le processus électoral, la négociation du protocole d’accord préélectoral serait traitée de manière indépendante.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

1. LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET LE CALENDRIER

   1. Le périmètre et le nombre de C.S.E.

Le périmètre de mise en place des C.S.E. correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d'entités économiques et managériales homogènes.

L'application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord, un (1) établissement au sein de l’Association. Il sera donc procédé à l’élection d’un C.S.E. unique au sein de l’Association.

Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre d’établissement distinct pourrat évoluer en fonction des variations de périmètre de l’association PRODESSA résultant notamment d'acquisition, de cession, d'ouverture ou de fermeture de tout ou partie d'un établissement distinct.

Les modifications intervenues feront l'objet d'une information du C.S.E., au plus tard, à l'occasion de la première réunion suivant la date de la modification. Il est rappelé que ces modifications font l'objet d'une information- consultation préalable du C.S.E.

2. Le calendrier

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place des C.S.E. se fera de manière rapide afin de parvenir à l’élection du nouveau Comité Social et Economique avant le terme des mandats en cours au sein de l’Association.

La date précise des élections {1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

2. COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DU COMITES SOCIAL ET ECONOMIQUE

   3. La composition du C.S.E.

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque C.S.E. sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Le C.S.E. est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

Le C.S.E. désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. La signature du procès-verbal de la première réunion devra être signé à la date de la réunion, afin de pouvoir assurer les démarches nécessaires (ouverture de comptes, etc…).

4. Les réunions ordinaires du C.S.E.

Le C.S.E. tient douze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois.

Parmi ces douze réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du C.S.E. en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.

Les réunions seront organisées en journées entières avec des pauses méridiennes, jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Le calendrier sera fixé par le règlement intérieur du C.S.E.

Concernant la préparation des réunions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, il est convenu après échanges entre les partenaires que des réunions préparatoires seront organisées en amont des réunions prévues par à l'article L.2315-27, alinéa 1.

Ces réunions préparatoires seront organisées à raison d’une réunion préparatoire par réunion relative à la santé, sécurité et conditions de travail. Le temps de travail consacré à ces réunions préparatoires sera imputé sur les crédits d’heures de délégation des membres titulaires, dans la limite de quatre réunions préparatoires par an.

Si le nombre de réunions préparatoires venait à dépasser celui de quatre par an, ce temps de travail serait alors à la charge de l’employeur.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu d’intervention et/ou le domicile seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du C.S.E.

Conformément à l'article l.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des C.S.E. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.

5. Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du C.S.E. bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

6. Les budgets du C.S.E.

   1. La dévolution des biens du C.S.E.

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau C.S.E. conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n" 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n" 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d'entreprise, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur C.S.E.

Lors de sa première réunion, le C.S.E. décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

2. Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, dans le but d'harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles des C.S.E. au sein de l’Association PRODESSA décident de fixer la contribution de l'entreprise à 0.5 % de la masse salariale brute, telle que définie à l'article L.2312-83 du code du travail.

Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l'élection du C.S.E.

3. Le budget de fonctionnement

Conformément à l'article L2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement du C.S.E. est fixé à un niveau égal à 0,2 % de la masse salariale brute, telle que définie à l'article L.2315-61 du code du travail.

4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du C.S.E. peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du code du travail.

3. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Faute d’accord entre les parties signataires sur les modalités et les moyens mis à disposition, il ne sera pas procédé à la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L2313-7 du code du travail.

4. LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail, soit :

• une commission santé, sécurité et des conditions de travail ;

• une commission de la formation ;

• une commission de l'égalité professionnelle ;

• une commission d'information et d'aide au logement.

  7. La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (C.S.S.C.T.)

     5. La composition

En application de l'article L.2315-39 du code du travail, la C.S.S.C.T. sera composée de trois membres désignés par le C.S.E. parmi ses membres titulaires, dont un appartenant au 2ème collège ou au 3ème collège, le cas échéant.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’association, du Directeur des Ressources Humaines et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

La C.S.S.C.T. désigne un secrétaire parmi ses membres.

6. Les attributions

En application de l'article l.2315-38 du code du travail, la C.S.S.C.T. exerce l'ensemble des attributions du C.S.E. relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

En particulier, la C.S.S.C.T. est compétente afin d'intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

7. La périodicité et le nombre de réunions

La C.S.S.C.T. tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du C.S.E., telle que prévue au premier paragraphe de l'article l.2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La C.S.S.C.T. peut également se réunir à l'occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l'article L.2315-27 du code du travail.

L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la C.S.S.C.T. et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

En application des dispositions de l'article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des C.S.S.C.T.

Le temps passé en réunion de la C.S.S.C.T. ainsi que le temps de trajet entre le lieu d’intervention et/ou le domicile et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

8. Les heures de délégation et la formation des membres

Un crédit d'heures annuel de quatre-vingt-dix heures est attribué à chacun des membres des C.S.S.C.T. Ces heures ne sont ni reportables d'une année sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.

En cas de désignation en cours d'année, le crédit d'heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l'année.

Chaque membre des C.S.S.C.T. bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

8. La commission de la formation

La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du C.S.E. en matière de formation. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée d'un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de l’association, désigné par le C.S.E.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’association, du Directeur des Ressources Humaines et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du C.S.E.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu d’intervention et/ou le domicile et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

9. La commission de l'égalité professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l'article L.2312-17 du code du travail et d'assister le Comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée d'un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de l’association, désigné par le C.S.E.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’association, assisté du Directeur des Ressources Humaines et, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du 1^er semestre du C.S.E.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu d’intervention et/ou le domicile et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

10. La commission d'information et d'aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement a en charge l'examen des mesures permettant de faciliter le logement, l'accession à la propriété et à la location pour le personnel de l’association. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée d'un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de l’association, désigné par le C.S.E.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’association, assisté d'un Représentant de l'organisme collecteur de la contribution patronale à l'effort de construction, du Directeur des Ressources Humaines et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du 1er semestre du C.S.E.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu d’intervention et/ou le domicile et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

5. DISPOSITIONS FINALES

   11. Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

12. Evaluation de l'application de l'accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir en décembre 2019 afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

13. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

14. Dépôt

En application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Lons-le-Saunier, en 6 exemplaires, le 13/12/2018.

Pour la Direction Les Organisations Syndicales

Pour la C.F.D.T.,

Pour la C.G.T.,