Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2018" chez ADADJ - PRODESSA (Siège)

Entre,

PRODESSA, 155 rue du Levant – B.P. 10182 – 39005 LONS LE SAUNIER, son Directeur Général,

D’une part, et

• L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par sa Déléguée Syndicale, en vertu du mandat dont elle dispose ;

• L’organisation syndicale C.G.T., représentée par sa Déléguée Syndicale, en vertu du mandat dont elle dispose ;

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du travail.

Il entérine les dispositions qui ont été arrêtées dans le cadre des réunions de négociations ci-après.

1. HORAIRES CONTINUS (1^ER MARS 2018)

Reprise du processus d’expérimentation en fin 2018, avec la mise en place d’un nouveau protocole d’expérimentation.

2. BILAN INTERMEDIAIRE DE MODULATION (09 AOUT 2018)

Les parties conviennent de renvoyer ce point au procès-verbal de la réunion de N.A.O du 09 août 2018 relatif au bilan intermédiaire de modulation, ce dernier faisant un état des lieux détaillé des soldes de modulation et des préconisations émises par les parties.

3. CONTENU ET ORGANISATION DES TEMPS D’ECHANGES 2019 (25 OCTOBRE 2018)

   1. Calendrier et thèmes des temps d’échanges

Après concertation, les thèmes suivants sont définis :

• Janvier 2019 : Plan de travail (2h)

• Mars 2019 : Fusion : opportunités et atouts (2h)

• Mai 2019 : Plan de travail (2h)

• Juillet 2019 : Cohésion, valeurs et culture d’entreprise  (2h)

• Septembre 2019 : Plan de travail (2h)

• Novembre 2019 : Aide à domicile : Quelles responsabilités lors des interventions  (2h)

  2. Organisation

L’organisation suivante est définie :

• Par secteurs ;

• Par groupes de 15-20 salarié(e)s ;

• Personnels Aides à Domicile et Assistantes Techniques.

4. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (25 OCTOBRE 2018)

Dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 19 Avril 2018, les parties ont convenus que :

Les indicateurs identifiés par l’accord sus nommé pour mesures l’action intitulé « Elargir la diffusion des offres d’emploi de PRODESSA » dans l’objectif de « Faciliter le recrutement chez PRODESSA et augmenter la proportion d’hommes parmi le personnel embauché » ne sont pas exploitables en l’état des moyens techniques de l’association.

La Programmation de réunions de concertation avec les représentants syndicaux sur le sujet de la création d’une prime d’assiduité (sur proposition de l’employeur) est reportée à l’année 2019, au regard du budget 2019.

5. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (25 OCTOBRE 2018)

   3. Les grandes orientations en matière de formation

Les grandes orientations en matière de formation pour l’année 2019 restent encore en cours de construction. Celles-ci seront notamment influencées par la politique de Direction Générale.

Concernant les personnels administratifs, l’axe principal demeure le perfectionnement des compétences notamment au regard de l’évolution du logiciel et de la règlementation.

4. Les conditions de mobilité professionnelle et géographique

PRODESSA promeut la mobilité professionnelle via la promotion interne.

Les possibilités de mobilités géographiques entre les différentes agences de PRODESSA, sont étudiées en fonction des possibilités d’organisation de service.

5. Le déroulement de carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales

PRODESSA ne met aucun frein aux carrières professionnelles des représentants syndicaux.

6. La gestion des âges

La question des fins de carrières fait l’objet d’une analyse particulière de la part de la Direction Générale notamment dans le cadre de la fusion à venir avec l’ABRAPA. Le travail de co-construction de la nouvelle organisation du travail, portera entre autres sur le partage d’expérience, le tutorat, la transmission de l’histoire et des valeurs de PRODESSA.

La question du bénévolat est également un axe de travail dans le cadre de la fusion.

6. PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (25 OCTOBRE 2018)

   7. Contexte

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites soumet les structures de plus de 50 E.T.P. à une obligation de négocier un accord d’entreprise sur la prévention de la pénibilité sous peine d’être soumis à une pénalité. A défaut d’accord, la structure devra être couverte par un plan d’action. Les ordonnances « Macron » n’ont pas apporté de modifications particulières sur ce point.

La loi prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2012, les structures ayant au moins 50 salariés et dont 25% de l’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus, doivent avoir négocié un accord d’entreprise ou à défaut, établi un plan d’action.

La loi prévoit que les structures entre 50 et 300 salariés pourront être couvertes par un accord de branche étendu. Un accord de branche a été signé le 25 juin 2013. Il a été agréé et étendu (avenant n°12-2013 du 25/06/2013). Cet accord doit être décliné dans les structures, à défaut l’administration pourrait prétendre au paiement de la pénalité.

8. Axes prioritaires

En référence au décret n°2011-824 du 7 juillet 2011, les axes prioritaires de la prévention de la pénibilité au niveau de la branche sont les suivants :

• la réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité ;

• le développement des compétences et des qualifications ;

• l’amélioration des conditions de travail et notamment d’ordre organisationnel.

  9. Plan d’action

     1. Les horaires contraignants et la répétition de séquences de travail courtes

Actions :

La Convention Collective de Branche de l’Aide à domicile dispose dans son Titre V – Chapitre 1 – Article 4, que la « durée minimale de l’intervention doit permettre la faisabilité de celle-ci afin d’assurer dans le respect des recommandations officielles en matière de bientraitance, aux usagers une qualité de services et aux salariés de bonnes conditions de travail ». En l’état, le texte ne fixe aucune durée minimale précise, aucune cadence.

L’association milite pour que les séquences de travail ne soient pas inférieures à la demi-heure dans le cadre des prestations faisant l’objet d’une facturation horaire et s’engage à promouvoir cet engagement auprès de ses financeurs et de ses partenaires.

Objectifs :

Limiter la répétition de séquences de travail courtes.

Indicateurs :

PRODESSA entend analyser la nature des prestations effectuées lors des interventions d’une demi-heure afin de mesurer leur qualité (clients et salariés) et leur cohérence au regard du plan d’intervention.

2. La manutention manuelle de charges et de personnes

Actions :

PRODESSA s’est doté d’un module de formation aux manutentions manuelles de personnes, conçu pour répondre aux spécificités du secteur d’activité de l’aide et du soin à domicile. Il est composé d’un volet pratique de mise en situation au domicile de clients.

Objectifs :

Augmenter le nombre de salarié formés aux manutentions de charges et de personnes.

Indicateurs :

Les indicateurs suivants sont proposés :

• nombre d’accidents de travail,

• nombre d’accidents / salariés formés,

• nombre de salariés formés,

• nombre de salariés primo-formés,

• nombre de salariés en recyclage.

  3. Les postures pénibles

     1. Les postures pénibles liées à l’utilisation des véhicules automobiles

Du fait de leur métier et des conditions de circulation parfois difficiles, les salariés de PRODESSA passent de nombreuses heures au volant. L’utilisation du véhicule peut engendrer des troubles allant de la fatigue à des douleurs invalidantes. La position de conduite prolongée peut être un facteur aggravant du risque de troubles musculo-squelettiques (TMS).

Actions :

Au-delà de la formation classique « gestes et postures », le bénéfice d’une formation dédiée à la spécificité de la conduite automobile doit être un axe de travail. Les bonnes pratiques en matière de montée et descente du véhicule, de position de conduite, de chargement et de déchargement doivent être intégrées au processus d’intégration des salariés nouvellement embauchés.

Objectifs :

Diminuer les troubles et les douleurs propres à la conduite d’un véhicule dans un contexte professionnel.

Indicateurs :

Analyse qualitative auprès des salariés ayant suivis la formation.

2. Les postures pénibles liées au travail sur écran

S’agissant des salariés du siège, ils ont bénéficié, d’un aménagement adapté de leur poste de travail, notamment en matière d’ergonomie lié au travail sur écran.

Actions :

L’association entend poursuivre ces actions de prévention avec l’aménagement des postes de travail en agence

3. Le travail « isolé »

Actions :

Comme évoqué au paragraphe 1.1, PRODESSA augmentera de 4 heures, les temps d’échanges en 2019.

Objectifs :

L’association entend augmenter le volume horaire dédié au « Temps d’échanges » afin de favoriser l’échange de pratiques entre salariés avec pour objectifs de :

• mettre en place une culture interne, des valeurs communes concernant des pratiques “métiers” ;

• créer une synergie propice à l’entraide et la coopération du groupe face aux situations les plus délicates ;

• valoriser et capitaliser les pratiques au sein de l’entreprise ;

• ouvrir un espace de libre parole pour évoquer les difficultés vécues dans l’exercice du travail ;

• apprendre à aider et à être aidé ;

• élaborer de nouvelles pistes d’action face à des projets complexes ;

• constituer un groupe de pairs où règne confiance, solidarité et bienveillance.

  4. Le travail de nuit

Non appliqué actuellement.

5. Le risque routier

Actions :

Lors d’une situation de conduite difficile (pluie, neige, verglas, chaussée glissante) ou lors d’une situation d’urgence nécessitant une action immédiate (freinage, évitement), la formation à la conduite en situation particulière.

Objectifs :

La mise en œuvre de cette action de formation vise à l’acquisition par les salariés des techniques de conduite à suivre lorsque l’on est obligé de prendre le volant dans des conditions de circulation difficiles.

Indicateurs :

• Nombre d’accidents de trajets.

• Nombre d’accident de travail au cours d’un trajet.

• Nombre d’incidents déclarés auprès de l’organisme d’assurance.

  6. Le risque d’accident de plain-pied

Les partenaires proposent de soumettre les propositions d’actions en matière de prévention du risque d’accident de plain-pied en fonction de l’avancée des travaux réalisés par le CHSCT.

7. Les risques psycho-sociaux

Actions :

En complément des travaux réalisés dans le cadre du C.H.S.C.T en matière de prévention des risques psycho-sociaux identifiés dans le D.U.E.R.P et des actions prévues en matière de prévention de ces risques, il est proposé de redynamiser la communication relative au numéro d’écoute et d’assistance téléphonique (N° Vert) à disposition de tous les salariés.

Objectifs :

Ce service doit permettre à tous les acteurs de l’entreprise de bénéficier d’une écoute individualisée et d’un accompagnement à distance avec un psychologue du travail (tiers de l’entreprise), selon les problématiques rencontrées, et ce dans une totale confidentialité.

7. SALAIRES EFFECTIFS (25 OCTOBRE 2018)

8. BILAN ANNUEL DE MODULATION 2018 (20 DECEMBRE 2018)

Une augmentation de contrat a été proposée aux salariés dont la modulation excédait une heure par semaine, conformément à l’article 22 de l’accord de la branche de l’aide à domicile relatif aux temps modulés signé le 30 mars 2006.

10. Secteur Champagnole

    4. A.D.P.A

2 137.66 heures de modulation payées du 01/12/2017 au 31/11/2018

Soit 14.09 ETP

5. S.S.I.A.D

147.73 heures de modulation payées du 01/12/2017 au 31/11/2018

Soit 0.97 ETP

11. Secteur Haut-Jura

    6. A.D.P.A

2 607.73 heures de modulation payées du 01/12/2017 au 31/11/2018

Soit 17.19 ETP

7. S.S.I.A.D

394.11 heures de modulation payées du 01/12/2017 au 31/11/2018

Soit 2.60 ETP

12. Secteur Tavaux

    8. A.D.P.A

2 259.55 heures de modulation payées du 01/12/2017 au 31/11/2018

Soit 14.90 ETP

9. S.S.I.A.D

433.66 heures de modulation payées du 01/12/2017 au 31/11/2018

Soit 2.86 ETP

13. Secteur Dampierre

    10. A.D.P.A

875.61 heures de modulation payées du 01/12/2017 au 31/11/2018

Soit 5.77 ETP

14. Secteur Dole

    11. A.D.P.A

4 381.06 heures de modulation payées du 01/12/2017 au 31/11/2018

Soit 28.89 ETP

12. S.S.I.A.D

123.89 heures de modulation payées du 01/12/2017 au 31/11/2018

Soit 0.82 ETP

15. Secteur Val d’amour

    13. A.D.P.A

424.40 heures de modulation payées du 01/12/2017 au 31/11/2018

Soit 2.80 ETP

16. Secteur Handicap

2 156 .45 heures de modulation payées du 01/12/2017 au 31/11/2018

Soit 14.22 ETP

17. Secteur Famille

930.50 heures de modulation payées du 01/12/2017 au 31/11/2018

Soit 6.14 ETP

18. Secteur Lons Nord – Voiteur

    14. A.D.P.A

1 861.05 heures de modulation payées du 01/12/2017 au 31/11/2018

Soit 12.27 ETP

15. S.S.I.A.D

17.35 heures de modulation payées du 01/12/2017 au 31/11/2018

Soit 0.11 ETP

19. Secteur Lons Sud

    16. A.D.P.A

1 115.28 heures de modulation payées du 01/12/2017 au 31/11/2018

Soit 7.35 ETP

17. S.S.I.A.D

266.54 heures de modulation payées du 01/12/2017 au 31/11/2018

Soit 1.76 ETP

20. Secteur de Saint Amour

    18. A.D.P.A

1 033.06 heures de modulation payées du 01/12/2017 au 31/11/2018

Soit 6.81 ETP

19. S.S.I.A.D

129.63 heures de modulation payées du 01/12/2017 au 31/11/2018

Soit 0.85 ETP

9. DISPOSITIONS FINALES

   21. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du code du travail, le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

22. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

23. Dépôt

En application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Lons-le-Saunier, en 6 exemplaires, le 21 Décembre 2018.

Pour la Direction Les Organisations Syndicales

Alain HUGUES, Directeur Général

Pour la C.F.D.T.,

Pour la C.G.T.,