accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre les soussignées :

CERFRANCE Alliance Comtoise

Dont le siège social est situé 17 Rue Charles de Gaulles – POLIGNY (39800)

Représentée par Monsieur Alain DAUDÉ, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative :

Le syndicat CFDT,

Représentée par Monsieur Stéphane GALLET, agissant en qualité de Délégué syndical

D’autre part

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 permet de verser une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Le présent accord a pour objectifs de faire bénéficier les salariés de cette prime afin d’améliorer leur pouvoir d’achat en considération du travail et de l’effort fourni pendant cette année 2020 très particulière qui a affectée nos activités et nos adhérents.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• le montant de la prime ;

• les salariés concernés ;

• la date de versement.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’entreprise CERFRANCE Alliance Comtoise.

Article 2 - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime.

Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés dont la rémunération brute perçue du 1^er Novembre 2019 au 31 Octobre 2020 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Au titre du présent accord, pour les salariés en forfait jours, la durée de travail à temps plein est fixée conformément aux dispositions conventionnelles applicables, soit 206 jours pour les responsables d’équipe, 215 jours pour les responsables de service et 218 jours pour les responsables de direction.

Article 3 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 850 € pour les salariés à temps complet.

Ledit montant sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.

Le montant ainsi déterminé sera, dans un second temps, susceptible d’être diminué dans les conditions suivantes :

• 50% du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera soumis à dégressivité en fonction de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, etc.). Il est également précisé que les périodes d’arrêt de travail n’impacteront le montant de la prime qu’à compter du 8^ème jours d’arrêt.

Article 4 - Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31/12/2020.

Article 5 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 - Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de son versement.

Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet le 02 Décembre 2020.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 décembre 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 8 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 11 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise en janvier 2021 et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.

Article 12 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 13 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 7 jours. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 14 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 15 - Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est déposé, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sur la plateforme « Téléprocédure » du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole.

Fait à POLIGNY le 2 Décembre 2020

Pour la direction de CERFRANCE Alliance Comtoise,

Monsieur Alain DAUDÉ,

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale représentative,

Monsieur Stéphane GALLET,

Délégué syndical CFDT