ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignées :

CERFRANCE Alliance Comtoise

Dont le siège social est situé au 17 rue Charles De Gaulle à POLIGNY

Représenté par Monsieur M X, Directeur Général

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative :

CFDT, représentée par M. X, Délégué syndical

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord est notamment établi dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ainsi que la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017.

Le présent accord a pour objet d'instaurer un compte épargne temps pour CERFRANCE ALLIANCE COMTOISE.

La mise en place d’un Compte Epargne Temps répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord de préserver la gestion des temps d’activités et de repos des salariés Cerfrance Alliance Comtoise.

Au cours de leur échange, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :

• De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• De faire face aux aléas de la vie

• D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du Congé fin de carrière

• De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise

Dans cette optique, les dispositifs du Compte Epargne Temps participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

La Direction rappelle que les dispositifs du Compte Epargne Temps n’ont pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et ne doivent pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Le Direction sera vigilante à ne pas dégrader la performance de l’entreprise, et que l’équité entre collaborateurs soit respectée.

Table des matières

Article 1 - Bénéficiaires 2

Article 2 - Ouverture de compte 2

Article 3 - Alimentation du compte 2

Article 4 - Plafonds du compte épargne-temps 4

Article 5 - Gestion du compte 4

Article 6 - Utilisation du compte en temps 5

Article 7 - Utilisation du compte en numéraire 6

Article 8 - Cessation du compte et transfert du compte 6

Article 9 - Suivi du présent accord 6

Article 10 – Durée de l’accord 6

Article 11 – date d’entrée en vigueur 6

Article 12 – Publicité 6

Article 13 – Révision 7

Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Article 1 - Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise, ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la première alimentation du CET, sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne-temps.

Article 2 - Ouverture de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. L’ouverture du Compte Epargne Temps se fait lors de sa première alimentation.

Après ouverture du compte, le salarié n’a aucune obligation d’alimentation périodique de son CET. Le compte est tenu par l’employeur en jour.

Article 3 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

Pour alimenter son CET, le salarié doit faire sa demande via l’outil de Gestion des Temps en place dans l’entreprise (Annexe 1 : Procédure KELIO).

Article 3-1. Alimentation du compte à l’initiative du salarié

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés suivants :

• 5 jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés (la 5^ème semaine) ; Cette demande devra être réalisé avant le 30/04/N+1 pour la période 01/06/N au 31/05/N+1, l’outil de Gestion des Temps en place dans l’entreprise. Toute demande après cette date sera automatiquement refusée. Si d’aventure il devait rester des congés payés au 31/05/N+1 il sera automatiquement perdu sauf cas exceptionnel (arrêt maladie…)

• Heures de modulation dans la limite 35h (soit transformées en 5 jours) Cette demande devra être réaliser avant le 30/11/N via l’outil de Gestion des Temps en place dans l’entreprise. Toute demande après cette date sera automatiquement refusée. Les heures restantes au compteur au 31/12/N seront traitées conformément à l’accord temps de travail en vigueur

• Les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours, dans la limite de 5 jours Cette demande devra être réaliser avant le 30/11/N via l’outil de Gestion des Temps en place dans l’entreprise. Toute demande après cette date sera automatiquement refusée. Les RTT restant au compteur au 31/12/N seront traitées conformément à l’accord temps de travail en vigueur

L'alimentation en temps se fait par journée.

Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps.

Lorsque la cinquième semaine de CP est versée en CET, elle peut uniquement être utilisée ensuite sous forme de congés.

3.2 Alimentation du compte par le transfert d’entreprise (Art. L1224-1 du Code du travail)

Tous les salariés transférés au sein de CERFRANCE ALLIANCE COMTOISE (fusion, apport partiel d’actifs…), qui disposent d’un Compte Epargne Temps au moment du transfert, bénéficieront automatiquement du transfert des jours portés sur leur CET.

3.3 Alimentation du compte par des éléments de salaire
Tout salarié peut décider d’affecter la moitié ou la totalité de son treizième mois au CET  sous condition d’un délai de prévenance d’un mois avant le versement de la deuxième partie du 13ème mois. (Pour rappel, un acompte est versé en juin)

3.4 Réévaluation des éléments de salaire placés sur le compte et conversion en temps de repos
Lorsqu’ils sont placés en CET, les éléments de salaire sont convertis en jours de congés selon les modalités suivantes, par exemple :

• 10 jours ouvrés pour un demi treizième mois épargné en CET

• 20 jours ouvrés pour un treizième mois épargné en CET

3.5 Cas particuliers des salariés absents pour maladie, accident de travail

Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n’ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de cette suspension de leur contrat de travail.

Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés non pris à l’issue de leur arrêt. Toutefois les parties conviennent que les salariés ayant eu une suspension de contrat d’une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l’année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise pourront demander le placement de leur congé dans le CET dans la limite des plafonds définis à l’articles 4 ci-dessous.

Article 4 - Plafonds du compte épargne-temps

4.1 - Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

• Pour les salariés de 55 ans et plus, le nombre maximum de jours épargnés annuellement ne peut pas excéder 20 jours ouvrés, numéraire compris

• Pour les salariés de moins de 55 ans, le nombre maximum de jours épargnés annuellement ne peut pas excéder 10 jours ouvrés, numéraire compris

La période annuelle s’étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.

2. - Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 180 jours ouvrés.

Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ouvrés tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 5 - Gestion du compte

5.1 - Modalités de décompte

1. Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés et donc le cas échant convertis en jours ouvrés.

2. Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

Il est précisé que la rémunération mensuelle est calculée de la même façon que l’indemnité de congés payés.

2. - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles fixées.

3. - Information du salarié

Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps.

Article 6 - Utilisation du compte en temps

6.1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière (Cf. Accord relatif à la fin de carrière)

6.2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courrier ou mail adressé au Service Ressources Humaines ou la date et la durée du congé ou passage à temps partiel.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique.

Congé fin de carrière

Voir les modalités dans l’accord relatif à la fin de carrière.

6.3 – Statut du salarié en congé et retour anticipé

Pendant le congé, le contrat de travail n'est pas rompu, mais suspendu. Pendant la période de suspension, si elle est supérieure à un mois :

• il n’y a pas d’acquisition de jours de CP

• la mutuelle santé est intégralement à la charge du salarié

Le salarié continue d'appartenir à l'entreprise : il doit donc être pris en compte dans les effectifs et reste électeur aux élections représentatives.

Il reste en principe éligible, sauf si son absence rend impossible l'exercice de telles fonctions.

Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.

Toutefois, l'employeur peut autoriser le salarié à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le CET non utilisés du fait du retour anticipé, sont conservés sur le compte.

Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées au point 5-1. au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

Article 7 - Utilisation du compte en numéraire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 8 - Cessation du compte et transfert du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues ci-dessous.

• Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément au point 5. 1.

• En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

Article 9 - Suivi du présent accord

Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans au moyen d’indicateurs de suivi qui seront intégrés dans le bilan annualisation (en lien avec l’accord temps de travail)

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 – date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2024.

Article 12 – Publicité

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous format papier au conseil des prud’hommes.

L’entreprise publiera cet accord dans sur son Intranet et informera l’ensemble des personnels de son existence

Article 13 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le 05/09/2023, en 6 exemplaires originaux

Pour la direction de CERFRANCE Alliance Comtoise,

Monsieur X,

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale représentative,

Monsieur X,

Délégué syndical CFDT