Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL HORS CRISE SANITAIRE ET DISPOSITIONS LEGALES PLUS CONTRAIGNANTES" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL

HORS CRISE SANITAIRE ET DISPOSITIONS LEGALES PLUS CONTRAIGNANTES

Entre :

d'une part, le Directeur Général de l'ADLCA, Eric BARTHET

et d'autre part le C.S.E.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : Le télétravail repose sur des valeurs, et des convictions et sur la confiance et la responsabilisation de l'ensemble de la collectivité de travail.

Le télétravail :

• contribue à une qualité de vie au travail et à une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

• participe d'une démarche de développement durable : limitation des déplacements, des risques d'accident de trajet, réduction des gaz à effets de serre.

• répond aux aspirations des salariés.

La formalisation du télétravail au sein du présent accord à l'ADLCA s'inscrit dans la droite ligne des récentes évolutions du cadre législatif et réglementaire en la matière.

Les technologies de l'information et de la communication offrent désormais des possibilités d'organisation du travail à distance.

1 - Conditions matérielles :

Le salarié devra s'assurer de disposer à son domicile d'un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions. Il s'assurera que son installation électrique comporte une prise de terre et un disjoncteur aux normes, et il devra disposer d'une ligne internet haut débit à son domicile, condition indispensable à la réalisation du télétravail. L'informaticien de la structure s'assure que la configuration technique de chacun répond aux conditions de sécurité requises en matière de connexions à distance, et apporte toute l'aide technique nécessaire.

2 - Candidature :

Le télétravail est fondé sur le principe du volontariat.

Le salarié candidat au télétravail devra postuler auprès de son chef de service suite à un entretien et formaliser sa demande par écrit (cf formulaire de demande).

3 - Acceptation :

Le télétravail est accordé selon le poste de travail et les missions confiées (notamment : autonomie, capacité d'organisation de ses activités et de son temps de travail). La mise en place du télétravail est le fruit d'un accord entre le salarié et son chef de service. En cas de refus, celui-ci doit être motivé par écrit.

4 - Modalité d'organisation du télétravail :

Il sera accordé un jour de télétravail par semaine soit l'économie d'un aller-retour domicile/travail. Les jours de télétravail sont pris par journée complète, sauf demande justifiée par des motifs exceptionnels, laissés à l'appréciation du chef de service.

Pour des raisons liées à l'organisation de l'activité de l'ADLCA, le chef de service peut être amené à demander au télétravailleur de venir travailler à l'entreprise lors d'une journée habituellement télé travaillée (réunions internes ou à l'extérieur, visite, formations, remplacement…).

5 - Suivi du télétravailleur :

Le cadre responsable de service est chargé du suivi du contenu et des charges de travail du salarié en télétravail en fonction d'objectifs régulièrement fixés. L'entretien annuel d'évaluation comporte également une séquence consacrée au télétravail.

6 - Horaires et joignabilité :

Le télétravail s'exerce dans les mêmes conditions et horaires que le travail à l'entreprise. Ainsi, les salariés en télétravail se doivent de respecter les horaires collectifs en vigueur sans dépassement. Tout salarié en situation de télétravail à domicile souhaitant s'absenter pour raison personnelle pendant les horaires de travail doit en informer au préalable son responsable.

7 - Conditions d'exercice :

Le salarié n'a pas d'activité personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Ainsi le télétravail est exclusif de la garde d'enfant.

8 - Droit à la déconnexion :

Le salarié ne pourra pas être sollicité même pour une urgence sauf accord verbal ou écrit de sa part en dehors de ses horaires inscrits au planning et en tout état de cause pas de 18 h 00 à 8 h 00.

9 - Sécurité et protection des données :

Il incombe au salarié en période de télétravail de se conformer aux dispositions légales et aux règles propres à l'entreprise relatives à la protection des données et à leur confidentialité.

10 - Assurances :

Le télétravailleur à domicile s'engage à signaler sa situation à son assureur. Il sera demandé aux télétravailleurs à domicile la remise d'un certificat d'assurance attestant de l'extension de la garantie de la police d'assurance liée à l'utilisation d'une partie de logement comme local professionnel.

11- Réversibilité :

Il peut-être mis fin au télétravail par accord des parties, le salarié retrouve alors son poste et ses conditions de travail antérieures.

12- Accident liés au travail :

L'ADLCA prend en charge les accidents du travail survenus au télétravailleur, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s'appliquent aux autres salariés.

L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale.

Il incombera au salarié d'alerter en ce sens le service RH dans les délais réglementaires, pour permettre à l'employeur de faire la déclaration à la CPAM dans les 48 h, cette déclaration devant préciser les circonstances de l'accident, le lieu, l'heure, et l'existence éventuelle d'un témoin avec son identité.

13 - Portée, entrée en vigueur de l'accord et suivi du dispositif :

Le présent accord est mis en place pour une durée indéterminée et prend effet au 1er Janvier 2021, après consultation du CSE.

Le présent accord annule et remplace tout accord ou usage oral, quelle qu'en soit la forme, portant sur le télétravail, et ce, à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Un suivi annuel sera réalisé par la direction et le CSE, dans le cadre du dialogue social interne, afin de suivre la mis en œuvre de l'accord et proposer, le cas échéant, les ajustements nécessaires.

Signatures :

Le Directeur Général, le CSE,