Accord d'entreprise "MAINTIEN DU SOCLE CONVENTIONNEL DE LA CCN51 ET APPLICATION DES AVENANTS ACQUIS ET USAGES NEGOCIATION COMPLEMENTAIRES" chez

ACCORD CONCLU AVEC LE CSE SUR LE MAINTIEN DU SOCLE CONVENTIONNEL DE LA CCN 51 et APPLICATION DES AVENANTS - ACQUIS ET USAGES - NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES

Article 1 :

Il est conclu que la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d'hospitalisation, des soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 Octobre 1951 reste le socle de base applicable à l'ADLCA et pour toutes négociations salariales ou réglementaires et que les avenants signés par la FEHAP seront appliqués dès leur parution au JO.

Article 2 :

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 :

Reprise de accords conclus précédemment :

2019-01 - Accord intervention des moniteurs,

2019-02 - Accord remplacement de nuit,

2019-03 - Accord maintien du socle conventionnel,

2020-03 - Accord sur le Télétravail,

2020-04 - Accord Ségur de la Santé.

2021-01 - Accord indemnité de nuits

2021-02 - Accord égalité femmes - hommes

(Voir annexes du présent accord)

Article 4 :

Maintien des acquis et des usages :

1- Jours fériés, maintien de la récupération des jours fériés tombant les samedis et les dimanches,

2- Lorsque le 24 Décembre et le 31 Décembre (veille de Noël et Jour de l'an) tombent un jour ouvrable la possibilité est donnée à chacun de quitter son poste à 16 h sans retrait d'heure par rapport à l'horaire normal de travail. Pour les personnes de garde et dans l'obligation de maintenir l'offre de service à partir de 16 h ce temps sera traité en heures de dimanches/jours fériés en paie.

3- Rentrée des classes ; le personnel peut bénéficier d'une heure maximum le jour de la rentrée scolaire, cette heure n'est pas récupérable et elle ne doit pas porter préjudice au bon déroulement du service.

4- Les veilleurs de nuit à l'hôtel du parc on droit à une prime de nuit de 9 € brut par nuit.

5- Prime décentralisée (cas des CDD) :

- les personnes qui sont en CDD une année complète ( du 1er Janvier au 31 Décembre) toucheront la prime décentralisée sur l'année complètement effectuée. Ce versement pourra être régularisé à l'issu du CDD si la prime de précarité leur est finalement due en lieu et place de la prime décentralisée (article L. 1243-8 du Code du travail). (Le principe : pas de cumul prime décentralisée, prime de précarité).

- les personnes en CDD dont la durée est inférieure à 12 mois au 31 décembre de l'année ne bénéficie pas de la prime en décembre, mais elle leur sera versée à leur passage en CDI (pour la part N-1) au taux appliqué au 31 décembre de l'année précédente.

Article 5 :

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l'accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

Article 6 :

Mention de cet accord et de ces annexes figureront sur les tableaux d'affichage dédiés et une copie sera remise aux membres du CSE.

Pour l'A.D.L.C.A Pour le C.S.E

le Directeur Général Le secrétaire du CSE

Eric BARTHET Fabien MALAVAL

ANNEXES