Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" chez ASMH - ASSOCIATION ST MICHEL HAUT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• L’ASSOCIATION SAINT-MICHEL LE HAUT

Association à but non lucratif régie par la Loi du 1^er juillet 1901

Dont le siège social est situé Place de la Barbarine – 39110 SALINS LES BAINS,

Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux présentes,

Ci-après « ASMH »

D’une part,

ET

• LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

• CFE-CGC, représentée par, sa déléguée syndicale,

• CGT, représentée par, son délégué syndical.

Ci-après « les organisations syndicales »

D’autre part.

Table des matières

PREAMBULE 3

article I. CHAMP D’APPLICATION 3

article II. DEFINITION DU DROIT D’EXPRESSION 3

1. Définition 3

2. Garanties attachées au droit d’expression 4

article III. CONSTITUTION DES GROUPES D’EXPRESSION 4

article IV. ORGANISATION DES REUNIONS 4

1. Fréquence, lieu et durée 4

2. Convocation aux réunions 5

3. Déroulement des réunions 5

article V. TRANSMISSION DES COMPTES RENDUS ET REPONSES 6

1. Transmission du compte-rendu 6

2. Réponses aux vœux, avis et observations exprimés par les salariés 6

3. Information des représentants des salariés 6

article VI. PROCEDURE D’AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR 6

article VII. DUREE DE L’ACCORD 6

article VIII. SUIVI DE L’ACCORD 7

article IX. REVISION DE L’ACCORD 7

article X. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 7

PREAMBULE

Le présent accord portant sur le droit d’expression s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l’article L.2242-1 du code du travail.

Les parties se sont rencontrées au cours de deux échanges, les 7 février 2022 et 21 mars 2022 et ont décidé de définir les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés de l’Association prévu aux articles L.2281-1 et suivants du code du travail en déterminant notamment :

• le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;

• les mesures destinées à assurer d'une part, la liberté d'expression de chacun, d'autre part, la transmission des vœux et avis de l'employeur, ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur ;

• les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

• les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sa place dans la hiérarchie professionnelle, sa qualification et son ancienneté.

DEFINITION DU DROIT D’EXPRESSION

Définition

Les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice, les caractéristiques et l'organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail

L’expression des salariés est directe, elle n’emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique, ni celle des représentants du personnel.

L’expression des salariés est collective, il s’agit de faire en sorte que chacun puisse s’exprimer en tant que membre d’une unité de travail. Ce droit leur permet d'exprimer collectivement des avis, vœux ou observations.

N’entrent pas dans les thèmes du droit d’expression les questions concernant :

• Le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail ;

• Le rôle des instances représentatives du personnel (NAO, CSE) et l’exercice du droit syndical.

Garanties attachées au droit d’expression

La participation aux réunions relatives au droit d’expression est facultative. Le personnel ne souhaitant pas assister aux réunions prévues dans le cadre de cet accord, devra être présent à son poste de travail.

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, sauf opinion punie par la loi.

Les participants devront veiller à ce qu’aucun propos malveillant ou malintentionné, qui pourrait être assimilé à une diffamation, ne soit tenu.

CONSTITUTION DES GROUPES D’EXPRESSION

Le droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » composés de salariés cadres techniques (hors fonctions hiérarchiques) et non cadres appartenant à un même établissement.

Pour les salariés cadres ayant une fonction hiérarchique, deux groupes spécifiques seront constitués pour l’ensemble des établissements afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concerne spécifiquement :

• Un groupe comprenant les chefs de service ;

• Un groupe comprenant les directeurs d’établissement.

ORGANISATION DES REUNIONS

Fréquence, lieu et durée

Les groupes se réunissent une fois par trimestre pendant le temps de travail dans les établissements. Le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail ou récupéré.

La durée de chaque réunion est fixée à 1 heure.

La direction propose un calendrier annuel permettant une représentation maximale et facilitée du droit d’expression.

La participation aux réunions étant volontaire, les personnes ne souhaitant pas participer assureront l’exercice de leur mission de manière habituelle.

Convocation aux réunions

Les salariés seront informés par affichage et par un rappel à l’occasion notamment des réunions de service par le directeur d’établissement ou chef de service de la programmation annuelle des réunions d’expression.

Déroulement des réunions

Un animateur et un secrétaire sont désignés par le groupe d’expression en début de réunion.

L’animateur encourage et facilite l’expression directe et libre de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus. De façon générale, il veille au bon déroulement de la réunion. À ce titre, il est particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants et peut décider de mettre fin à la réunion en cas de transgression de ces règles.

Le secrétaire garantit l’exactitude des propos par le biais d’un compte-rendu¹. Il peut être aidé par l’animateur dans cette mission. Il fait apparaître dans les comptes rendus :

• les thèmes abordés ;

• les situations rapportées ;

• les propositions, les demandes et les avis du groupe d’expression sur les thèmes abordés.

Il assure la conservation du caractère anonyme des questions posées.

Le secrétaire dispose d’un forfait horaire de 1 heure sur son temps de travail pour réaliser le compte rendu.

Il est rappelé que si le groupe qui est réuni comprend des délégués syndicaux ou des élus du personnel, ils ne pourront se prévaloir de leurs fonctions et devront agir en qualité de simple salarié du groupe.

Une boite à expression sera mise en place dans chaque établissement afin que les salariés ne pouvant participer aux réunions puissent émettre leurs demandes et propositions par écrit et de manière anonyme. La boite sera fermée à clé. Celle-ci sera conservée au secrétariat de l’établissement. Le contenu de la boite à expression sera relevé par le secrétaire désigné au début de chaque réunion. En cas d’absence de participant à la réunion, la boite sera ouverte par un représentant de la direction de l’établissement accompagné d’un représentant du personnel. A défaut de représentant du personnel, le représentant de la direction sollicitera un salarié volontaire pour l’accompagner.

Les questions ou remarques seront alors retranscrites dans un PV, précédées d’une mention « question issue de la boite à expression ».

Pour les cadres hiérarchiques, une boite spécifique sera mise à leur disposition sur leur lieu habituel de travail.

TRANSMISSION DES COMPTES RENDUS ET REPONSES

Transmission du compte-rendu

Le compte-rendu est rédigé par le secrétaire puis co-signé par l’animateur de la réunion. Il est transmis à la Direction d’établissement dans un délai de 8 (huit) jours calendaires à l’issue de la réunion.

Sans compte-rendu dans ce délai, la Direction d’établissement établira un PV de carence.

La direction d’établissement transmettra une copie du compte-rendu au service RH.

Réponses aux vœux, avis et observations exprimés par les salariés

La direction d’établissement en lien avec le service RH apporte une réponse au groupe d’expression par mail par le biais du secrétaire de séance dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires suite à la réception du compte-rendu.

Le compte-rendu et les réponses apportées sont affichés sur les panneaux d’affichage.

Information des représentants des salariés

Le service des ressources humaines transmet au CSE et aux délégués syndicaux les comptes rendus des groupes d’expression et les suites qui leur ont été données.

PROCEDURE D’AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s’appliquera sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-16 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera applicable, sous réserve de l’obtention de son agrément ministériel, à compter de la date de parution au Journal Officiel de la République Française.

SUIVI DE L’ACCORD

Cet accord fera l’objet d’un suivi annuel par les parties signataires. Elles se réuniront au cours du 1^er trimestre suivant l’année écoulée.

La direction présentera un bilan annuel du droit d’expression et le fonctionnement du groupe d’expression qui comprendra :

• Pour le bilan du droit d’expression :

  • Le nombre de groupes d’expression recensés ;

  • Le nombre de réunions ayant eu lieu ;

  • Les principaux thèmes abordés ;

  • Les difficultés rencontrées.

• Pour le bilan du fonctionnement du groupe d’expression :

  • Les résultats du questionnaire de satisfaction.

Chaque organisation syndicale représentative doit adresser à l’employeur les sujets ou questions qu’elle souhaite aborder au moins 15 (quinze) jours avant la date de la réunion de suivi.

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales signataires.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif :

• sur la plateforme nationale télé Accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ dont un exemplaire en sa version complète et un exemplaire en version anonyme pour publication.

• auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole ;

• auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) à l’adresse email suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Salins-les-Bains 3 exemplaires dont un exemplaire pour chacune des parties.

Le 21 mars 2022.

Pour les Organisations Syndicales Pour l’Association

Pour le Syndical CGT, ASMH

Représenté par Représentée par

Délégué syndical Directrice Générale

Pour le syndical CFE-CGC,

Représenté par

Déléguée syndicale

ANNEXES

Annexe 1 – Modèle de compte rendu des réunions sur le droit d’expression

Annexe 2 – Récapitulatif sur le droit d’expression

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1. Cf annexe – modèle de compte-rendu↩