Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez ASMH - ASSOCIATION ST MICHEL HAUT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• L’ASSOCIATION SAINT-MICHEL LE HAUT

Association à but non lucratif régie par la Loi du 1^er juillet 1901

Dont le siège social est situé Place de la Barbarine – 39110 SALINS LES BAINS,

Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux présentes,

Ci-après « ASMH »

D’une part,

ET

• LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

• CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale,

• CGT, représentée par son délégué syndical.

Ci-après « les organisations syndicales »

D’autre part.

Table des matières

PREAMBULE 3

article I. CHAMP D’APPLICATION 3

article II. OBJET DE L’ACCORD 4

article III. THEMES ABORDES 4

article IV. CALENDRIER PREVISIONNEL 5

article V. CREATION D’UN COMITE DE PILOTAGE 5

article VI. DIAGNOSTIC 6

article VII. ACTEURS DE LA NEGOCIATION 6

article VIII. MODALITES DE CONVOCATION 6

article IX. COMPTES RENDUS DE REUNION 6

article X. PROCEDURE D’AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR 6

article XI. DUREE DE L’ACCORD 7

article XII. REVISION DE L’ACCORD 7

article XIII. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 7

PREAMBULE

Le présent accord de méthode a pour objet de définir les modalités de négociations relatives à la qualité de vie au travail (QVT).

La négociation relative à la QVT est encadrée par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juin 2013 vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle.

En référence à cet ANI, la qualité de vie au travail « peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe :

• L’ambiance,

• La culture associative : l’association peut poursuivre, dans le respect de son objet social, un projet associatif répondant à un intérêt collectif et qui donne sens à l’action de l’ensemble des collaborateurs,

• L’intérêt du travail,

• Les conditions de travail,

• Le sentiment d’implication,

• Le degré d’autonomie et de responsabilisation,

• L’égalité,

• Un droit à l’erreur accordé à chacun,

• Une reconnaissance et une valorisation du travail effectué,

Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de mises en œuvre de l’organisation du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise. Elle est un des éléments constitutifs d’une responsabilité sociale d’entreprise assumée.

Sa définition, sa conduite et son évaluation sont des enjeux qui doivent être placés au cœur du développement du dialogue social.

Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte. »

Les parties rappellent que la négociation menée au niveau de l’Association doit avoir pour but la gestion du développement du mieux-être au travail.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Saint-Michel le Haut.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir le cadre méthodologique de la démarche QVT de l’Association qui s’articule autour des étapes suivantes :

• La création d’un comité de pilotage ;

• La réalisation d’un diagnostic ;

• La définition des thèmes devant être abordés dans le cadre de cette démarche ;

• Les acteurs de la négociation ;

• Le calendrier prévisionnel ;

• Les modalités de convocation ;

• Les comptes rendus de réunion.

THEMES ABORDES

Le réseau Anact propose 6 champs de réflexion et de négociation à partir des thèmes identifiés dans l’ANI du 19 mars 2013 :

Cette liste, dont certains sujets sont déjà retranscrits dans des accords collectifs ou des pratiques internes, permet d’avoir une représentation schématique des thèmes de la négociation QVT.

CALENDRIER PREVISIONNEL

Dans le cadre du présent accord de méthode, la procédure de négociation sur la QVT a été définie selon le calendrier prévisionnel suivant :

Etape	Phase 1 : Cadrage	Phase 2 : Diagnostic	Phase 3 : Action	Phase 4 : Suivi et pérennisation
Action	Lancement	Pré-diagnostic	Diagnostic	COPIL Etablissement	Plan d’action	Pilotage
Contenu	- Cadrage et lancement de la démarche - Création du COPIL	Questionnaires et entretiens	- Etude - Etat des lieux	- Préconisations et axes de progrès - Expérimentation	- Elaboration du plan d’action - Rédaction des fiches action	- Suivi et évaluation - Accord d’entreprise QVT
Echéance	Octobre 2022	Avril 2023	Mai 2023 Renouvellement CSE	Décembre 2023	Juin 2024	Décembre 2024

CREATION D’UN COMITE DE PILOTAGE

Un comité de pilotage associatif sera mis en place. Il sera composé :

• De la Direction : DG et DRH ;

• Des directeurs d’établissement (dispositif spécialisé, pôle asile hébergement insertion, DITEP, MAS, ACI)

• Des délégués syndicaux ;

• Des représentants de la CSSCT.

Le comité de pilotage associatif devra :

• Etablir un cadre commun pour l’organisation des différentes étapes du projet QVT ;

• Définir le cadre et la dimension du pré-diagnostic et du diagnostic ;

• Définir les modalités de fonctionnement et la composition du comité de pilotage d’établissement ;

• Faire un point régulier sur l’avancement du projet ;

• Valider les actions à pérenniser par le biais d’un accord d’entreprise.

Les plans d’actions seront déclinés par le biais de comités de pilotage d’établissement. Ils auront pour missions :

• Partager les résultats du pré-diagnostic et définir les enjeux ;

• Définir les modalités de mise en place du diagnostic ;

• Partager les résultats du bilan et déterminer les axes de travail ;

• Valider les modes d’expérimentation possibles ;

• Evaluer et valider les propositions issues des expérimentations.

DIAGNOSTIC

La phase de diagnostic entre les différents acteurs est une étape clé de la démarche. Elle vise à identifier et définir les enjeux et priorités QVT.

Ce diagnostic reposera sur les dimensions suivantes :

• Une consultation directe des salariés : questionnaire et/ou enquête, sondage, baromètre ;

• Des indicateurs choisis par les acteurs : santé, RH, BDESE, comptes rendus et enquêtes de la CSSCT, fiches emplois/métiers, plan de développement des compétences et entretiens professionnels…

• Un état des lieux des éléments existants en lien avec la QVT (accords, outils [DUERP]…).

ACTEURS DE LA NEGOCIATION

Les acteurs de la négociation sont :

• Les délégations syndicales : il s’agit des délégués syndicaux présents dans l’association ;

• La délégation employeur : composé de la Directrice Générale, la Directrice des Ressources Humaines et la Chargée de missions Ressources Humaines ou Assistante Ressources Humaines.

En fonction des sujets abordés, des personnes extérieures pourront être invitées pour étayer les débats, après information préalable des participants.

MODALITES DE CONVOCATION

Le planning prévisionnel sera établi avec les délégués syndicaux et comportera au moins 4 (quatre) dates de négociation.

Il sera ensuite transmis aux délégués syndicaux et un rappel des dates sera effectué à chaque réunion.

COMPTES RENDUS DE REUNION

Un compte-rendu sera établi à l’issue de chaque réunion, diffusé par mail aux délégués syndicaux qui feront part de leurs observations dans un délai de 15 jours calendaires. A défaut d’observations dans le délai, le compte-rendu sera réputé approuvé.

Les comptes rendus approuvés seront diffusés dans chaque établissement.

PROCEDURE D’AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s’appliquera sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-16 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 30 mois. Il cessera de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2024. Si un accord relatif à la qualité de vie au travail était conclu avant l’expiration de ce délai, le présent accord de méthode cesserait de produire effet à la date d’agrément de l’accord d’entreprise.

Il sera applicable, sous réserve de l’obtention de son agrément ministériel, à compter de la date de parution au Journal Officiel de la République Française.

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales signataires.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif :

• sur la plateforme nationale télé Accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ dont un exemplaire en sa version complète et un exemplaire en version anonyme pour publication.

• auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole ;

• auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) à l’adresse email suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Salins-les-Bains 3 exemplaires dont un exemplaire pour chacune des parties.

Le 27 juin 2022

Pour les Organisations Syndicales Pour l’Association

Pour le Syndical CGT, ASMH

Représenté par

Représentée par

Délégué syndical Directrice Générale

Pour le syndical CFE-CGC,

Représenté par

Déléguée syndical