Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez C I E M T N (Siège)

ACCORD
COMPTE EPARGNE-TEMPS
(CET)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association MTN PREVENTION dont le siège social est situé 6, rue du Commandant Rivière, 58000 Nevers

Représentée par son Président,

D’une part,

ET :

Les membres du Comité Social et Economique ci-après :

- , titulaire 1^er collège

- , suppléante 2éme collège remplaçante de , titulaire.

D’autre part,

Préambule : Le précédent accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail à 35Heures et l’ouverture de CET ayant été établi en novembre 2001, La Direction et les membres CSE ont jugé opportun de se réunir en vue de rédiger le présent accord en adéquation notamment avec les évolutions réglementaires.

Le présent avenant annule et remplace, en s’y substituant :

- l’accord collectif d’entreprise pour l’aménagement et la réduction du temps de travail à 35H en moyenne annuelle et l’ouverture de comptes épargne temps conclus le 19 novembre 2001 et le protocole d’accord du 14 décembre 2005 sur un avenant modifiant l’accord du 19 novembre 2001

- toute note, usage ou engagement unilatéral de l’employeur, tout accord collectif notamment de branche, ayant le même objet que le présent avenant.

En conséquence, les parties conviennent, d’un commun accord, ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET :

Le Compte Epargne Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Ce Compte Epargne Temps a pour objectifs principaux de favoriser les départs à la retraite anticipée, de reporter des jours de congés selon ses besoins personnels ou pour accomplir un projet personnel.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES :

Tout salarié ayant au moins six mois d’ancienneté peut ouvrir un Compte Epargne Temps.

ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE :

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite à l’employeur, en précisant les modes d’alimentation du compte selon un formulaire défini par l’employeur.

Chaque compte sera tenu par l’employeur en temps (exprimé en heures et/ou en jours).

Chaque compte fera l’objet d’un fonctionnement autonome et individuel par salarié.

ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE :

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps en temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

IV a) Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

-5 jours maxi de congés payés au titre de la 5éme semaine

-4 jours maxi de congés d’ancienneté conventionnels

-9 jours maxi dits de RTT ou de temps de récupération en cas de travail exceptionnel en dehors des jours de travail normaux.

Le CET ne peut être alimenté que par des multiples de journées entières d’au moins 7 heures ouvrées, ou par demi-journée de 4 heures ouvrées.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an. L’année s’apprécie du 1^er janvier au 31 décembre.

IV b) Plafond

Le plafond total du Compte Epargne Temps est fixé à 4 mois. Dés que cette limite est atteinte, il ne sera plus possible au salarié d’affecter des jours de repos sur son CET.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE :

Article 5.1 - Nature des congés pouvant être pris

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement un congé ou un passage à temps partiel sans solde prévu par la loi, les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise ou le contrat de travail.

Ce congé ou ce passage à temps partiel peut être, notamment :

- le congé parental d’éducation ou le passage à temps partiel pour élever un enfant de moins de 3ans

- le congé ou le passage à temps partiel pour soigner un enfant malade

- le congé en vue de l’adoption d’un enfant

- le congé ou le passage à temps partiel pour création d’entreprise

- le congé sabbatique

- le congé ou le passage à temps partiel de solidarité familiale

- le congé de solidarité internationale

- les congés de formation

- le congé pour une cessation anticipée de l’activité pour les salariés âgés de plus de 50 ans de manière progressive ou totale.

En cas d’absence hors congés cités ci-dessus, nous sommes convenus, uniquement à la condition que le salarié n’ait plus de droit à congés payés ni de droits à congés conventionnels, d’autoriser une absence d’une durée maximale de 5 jours maximum 2 fois dans l’année civile.

Article 5.2 - Délai et procédure d’utilisation du CET

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé défini précédemment en respectant un délai de prévenance et conformément à la procédure de demande d’utilisation du CET définie par MTN Prévention.

Toute demande de congé devra s’effectuer conformément à la législation en respectant les conditions et le délai de prévenance définis en fonction du type de congé demandé.

Une absence (hors congés légaux) d’une journée ou 2 journées devra être signalée au plus tard la veille.

Une absence (hors congés légaux) entre 3 et 15 jours d’absence devra respecter un délai de prévenance d’un mois.

En cas de prise du CET pour une durée d’absence supérieure à 15 jours calendaires, la demande devra respecter un délai de prévenance d’au moins 2 mois à l’avance.

En fonction du délai de congé demandé et des besoins de service, MTN Prévention se réserve le droit de reporter le congé afin d’assurer l’organisation durant l’absence du salarié.

Article 5.3 - Rémunération du congé

La valeur des éléments affectés au CET sert à indemniser le congé ou à compléter les salaires correspondants au temps de travail, lorsque le compte est utilisé pour financer un passage à temps partiel.

Dans le cas où la durée du congé ou du passage à temps partiel est supérieure au nombre de jours ou d’heures épargnés, le salarié ne pourra percevoir qu’une indemnité égale à une partie du salaire réel au moment du départ, et dans la limite des droits épargnés. L’indemnité pourra être lissée sur toute la durée de l’absence, de telle façon que le salarié perçoive la même indemnité pour chaque mois d’absence dans la limite des jours épargnés.

L’indemnité versée au salarié, lors de la prise du congé, a le caractère de salaire et sera soumise à cotisations sociales, au moment où elle est versée, dans les mêmes conditions qu’une rémunération.

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires de l’entreprise.

Cette indemnité ne peut être supérieure au salaire que percevrait le salarié s’il avait continué à travailler pendant ce temps.

L’utilisation du Compte Epargne Temps se fera par l’intermédiaire d’un formulaire d’utilisation défini par La Direction, complété par le salarié et remis contre décharge à La Direction.

Article 5.4 - Situation du salarié pendant son congé

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant le congé. Le salarié fait toujours partie de l’effectif de l’entreprise. Il est dispensé de l’obligation de fournir la prestation de travail.

Sauf s’il s’agit d’un congé ou d’un passage à temps partiel de fin de carrière, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire.

En cas de congé ou de passage à temps partiel de fin de carrière, le contrat de travail prendra fin, selon le cas, par départ volontaire à la retraite ou par mise à la retraite dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 6 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL :

En cas de rupture du contrat de travail avant l’utilisation totale du compte, les droits capitalisés ne seront pas transférés au nouvel employeur.

Le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits qu’il a acquis figurant sur son Compte Epargne Temps.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET seront versés aux ayants droit du salarié décédé au même titre que les salaires.

ARTICLE 7 – INFORMATION DU SALARIE

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps à la date du 31 décembre tous les ans en accompagnement de son bulletin de paie du mois de février de l’année suivante. Un compteur CET est mis en place dans le logiciel de Paie permettant de prendre en compte les mouvements. Il apparaît sur le bulletin de paie et est donc consultable chaque mois.

ARTICLE 8 – GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Les éléments qui sont affectés au Compte Epargne Temps sont garantis par l’Assurance de Garantie des Salaires, dans les conditions prévues aux articles L143-11-1 et suivants du Code du Travail.

MTN Prévention s’engage à s’assurer, contre le risque d’insolvabilité de l’entreprise, pour les sommes excédant les limites de celles couvertes par l’Assurance de Garantie des Salaires.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord annule et remplace, en s’y substituant, toute note, usage ou engagement unilatéral de l’employeur, accords collectifs d’entreprise ou de branche ayant le même objet que le présent accord et en particulier l’accord du 19 novembre 2001 pour l’aménagement et la réduction du temps de travail à 35Heures en moyenne annuelle et l’ouverture de compte épargne temps de même que son avenant du 14 décembre 2005.

Les salariés pourront en conséquence demander l’ouverture de leur CET dès cette date et y affecter des jours de congés acquis et disponibles à cette date et ce dans les limites fixées à l’article IV du présent accord.

Les CET ouverts avant cette date seront repris.

ARTICLE 10 – CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le CET prend fin en raison :

• De la dénonciation ou de la mise en cause du présent accord.

• En cas de rupture du contrat de travail

• En cas de cessation d’activité de l’entreprise

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de la rémunération en vigueur au jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires et être déposée auprès de l’Administration.

En cas de difficulté d’application du Compte Epargne Temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par MTN Prévention, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Il sera mis en ligne sur l’intranet de MTN Prévention et accessible de ce fait à l’ensemble des salariés.

MTN Prévention déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

La version ainsi rendue anonyme de l’accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l’accord.

En outre, des exemplaires originaux signés des parties seront remis à la Direction de MTN Prévention et communiqués pour information du personnel.

Fait à Nevers, en 4 exemplaires originaux, le 19 novembre 2019.

Pour MTN Prévention, Signataires :

, titulaire 1^er collège

Président du Conseil d’Administration

, suppléante 2éme collège, remplaçante de , titulaire