Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE TELETRAVAIL" chez C I E M T N (Siège)

ACCORD COLLECTIF portant sur le Télétravail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association MTN PREVENTION dont le siège social est situé 6, rue du Commandant Rivière, 58000 Nevers

Représentée par son Président,

D’une part,

ET :

Le membre titulaire du Comité Social et Economique ci-après :

-, titulaire 1^er collège

D’autre part,

Préambule :

MTN Prévention a été très fortement impactée par la pandémie du Covid-19, plus particulièrement durant la phase de confinement, les restrictions de déplacements et les limitations apportées quant au regroupement de personnes en vue de limiter les risques de transmission et de contamination.

Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, et par injonction de l’Etat dans les entreprises, le télétravail s’est instauré dans les entreprises tout comme au sein de MTN Prévention sans cadre formel.

Ce mode spécifique de travail, essentiellement basé sur la confiance, le télétravail doit néanmoins être organisé de façon à ce que sa mise en œuvre soit compatible avec le fonctionnement de la relation collaborateur/responsable hiérarchique, ainsi qu’avec le fonctionnement de l’équipe et plus globalement du service.

Il est également nécessaire de veiller à la prévention de tout risque d’isolement du collaborateur, à la gestion des temps et au respect de la sphère personnelle des salariés.

Suite à la réunion de la CMT du 09/07/20 et aux réunions CSE des 27/07/20, 08/09/20, 15/09/20 et 17/11/2020, les parties ont souhaité conclure un accord portant sur le télétravail afin de permettre à l’association MTN Prévention et à ses salariés la continuité de leur activité dans un cadre défini en cas de confinement en précisant les modalités.

Article 1 – Définition du télétravail

Le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication » (Article L1222-9 du Code du Travail).

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel éligible en cas de confinement par injonction de l’Etat ou sur décision/accord de la Direction.

Compte tenu des spécificités liées au télétravail, celui-ci n’est ouvert qu’aux activités compatibles avec ce mode d’organisation du travail. En conséquence, les activités liées à la prise en charge de salariés en visites en présentiel ne sont pas compatibles avec le télétravail car il s’agit d’une activité qui par nature requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de MTN Prévention.

Article 3 – Eligibilité

Sont éligibles au télétravail tous les salariés à temps plein ou à temps partiel quelle que soit leur ancienneté. En cas de présence de stagiaires ou d’apprentis pendant cette période, la mise en télétravail sera étudiée au cas par cas en fonction de leur mission confiée.

Le responsable hiérarchique en accord avec la Direction devra s’assurer que le nombre de salariés bénéficiant du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service compte tenu de la nature même des activités.

Durant la période de télétravail, une présence physique sera nécessaire à la continuité du service auprès de nos adhérents et de leurs salariés. Les métiers concernés sont :

• Médecin du travail

• Infirmier en Santé au Travail

• Assistant Médical

• Service Technique Evaluation Prévention

• Service Support

• Direction

Le personnel en présentiel sera défini par la Direction par note de service.

Article 4 – Modalités du télétravail

1. Lieu de télétravail

Le télétravail s’effectue au lieu de résidence du salarié déclaré à l’employeur. En cas de changement d’adresse, il appartient au salarié d’en informer préalablement la Direction et la Responsable Administrative et Financière et au plus tard la veille de la mise en télétravail par mail ou par écrit.

Le salarié s’assurera de télétravailler dans de bonnes conditions notamment en termes d’ergonomie et de sécurité électrique.

Dans le cas contraire, il devra en informer la Direction par mail dans les plus brefs délais.

En cas d’accident du travail intervenant durant les heures de télétravail, l’employeur pourra être amené à accéder au lieu d’exécution du télétravail, avec l’accord du salarié et sur rendez-vous.

2. Charte informatique/Protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter l’ensemble des règles définies dans la Charte Informatique et en conformité avec le RGPD.

Il s’engage également à respecter une confidentialité absolue en ce qui concerne ses dossiers et à assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il a créé dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment par écrit, oralement ou électroniquement.

3. Outil informatique

MTN Prévention s’engage à mettre à disposition de chaque télétravailleur un ordinateur portable.

Le télétravailleur est autorisé à utiliser à son domicile tout matériel mis à sa disposition par le Responsable Informatique et Logistique.

Tout autre matériel ne peut être utilisé au domicile sans l’autorisation du Responsable Informatique et Logistique et sous respect de la délivrance de la Fiche de mise à disposition de matériel aux salariés.

4. Impression des documents

Les documents peuvent être imprimés à distance. En cas d’impression à distance, il appartient au responsable de service d’organiser cette gestion avant le placement en télétravail.

Sinon le télétravailleur devra s’assurer à son retour que tous les documents créés pendant la période de télétravail nécessitant un stockage/archivage dans les dossiers sont bien imprimés et conservés.

5. Connectivité informatique sur le lieu de télétravail

Si le télétravailleur ne possède pas personnellement une connexion internet haut-débit à son domicile, il devra en informer MTN Prévention et ne pourra pas être placé en télétravail.

Le télétravailleur ne peut en aucun cas travailler sur un ordinateur personnel.

6. Utilisation de matériel personnel

Dans le cas où le salarié souhaite utiliser du matériel personnel (hormis l’ordinateur) à des fins professionnelles, il devra s’assurer qu’il soit conforme d’un point de vue sécurité. Le salarié sera garant de son évaluation des risques notamment électrique, TMS.

Dans le cas contraire, le salarié devra informer la direction du matériel nécessaire à son activité qui prendra alors les mesures appropriées et décidera de faire revenir le salarié sur son lieu de travail habituel.

Article 5 – Mise en œuvre du télétravail

Le télétravail sera mis en œuvre exclusivement à l’initiative de la Direction en cas de circonstances exceptionnelles, notamment par injonction de l’Etat, de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure avec un délai de prévenance minimum la veille.

Le télétravail sera possible si l’activité est compatible (téléconsultation, rédaction de rapports, saisies administratives réalisables à distance).

La mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de MTN Prévention et garantir la protection des salariés.

Le télétravailleur reste à la disposition de l’employeur en cas de nécessité de présence requise au sein de MTN Prévention ou en entreprise.

Article 6 – Organisation du télétravail

Pendant le temps en télétravail, le salarié est soumis au respect des dispositions de l’accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail applicable au sein de MTN Prévention ainsi que les dispositions relatives aux horaires de travail en vigueur.

Pour éviter l’isolement du télétravailleur, il doit être joignable sur son téléphone personnel par la Directrice, la Responsable Administrative et Financière, son responsable hiérarchique et par les membres CSE.

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux temps de repos quotidiens et hebdomadaires s’appliquent au télétravail.

Les heures supplémentaires/complémentaires ne pourront être effectuées qu’à la demande de la Direction.

Le télétravailleur doit déclarer ses heures de travail selon les mêmes modalités qu’en présentiel en précisant « Télétravail » lors de sa déclaration. Il doit enregistrer sur Préventiel (personnel médical ou STEP) ou sur Outlook (personnel Support) toute activité en télétravail prévue dès validation de son responsable.

Toute demande d’absence durant la période de télétravail doit se faire de la même manière.

Durant les jours de télétravail, les tickets restaurant seront attribués selon les conditions fixées par l’accord portant sur les Tickets Restaurant en vigueur au moment du télétravail.

Les frais liés au télétravail (électricité, abonnement internet ….) ne pourront pas être pris en charge par MTN Prévention.

1. Temps de travail et plages horaires

La mise en place du télétravail ne doit pas occasionner une intrusion de l’activité professionnelle dans la vie privée du salarié.

Les jours de télétravail, les salariés restent joignables durant les horaires de travail en vigueur et doivent être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de MTN Prévention.

Les horaires de travail des salariés à temps plein en situation de télétravail sont ceux habituels à savoir :

• Matin : 8h à 12h00

• Après-midi : 13h à 17h00 du lundi au jeudi et 16h00 pour le vendredi.

Durant la période de télétravail, la Direction pourra revoir ces plages horaires ainsi que la prise des RTT imposées en modifiant et réduisant le temps de travail des journées en télétravail.

Cette modification devra être mise en œuvre dans le respect de l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail.

Pour les salariés à temps partiel, leurs horaires et jours de travail habituels s’appliqueront.

2. Charge de travail et respect de la vie privée

Le télétravail n’a pas pour effet d’augmenter la charge de travail.

Les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux attendus en cas de travail dans les locaux de MTN Prévention.

MTN Prévention s’engage à respecter la vie privée du salarié.

3. Liens professionnels

Durant une période de télétravail, une réunion hebdomadaire sera organisée à l’initiative du responsable de l’EMA/service.

4. Droit à la déconnexion

Afin de prévenir toute addiction numérique dans le cadre professionnel et pour préserver sa vie familiale, chaque salarié a un droit à la déconnexion en dehors de ses horaires de travail et durant ses absences. Il lui appartient de veiller à se déconnecter du réseau, ne plus envoyer/répondre de/aux mails et ne plus répondre aux appels téléphoniques professionnels.

L’usage de la messagerie électronique, du téléphone professionnel et/ou de la connexion au réseau en dehors des heures de travail relève de l’initiative exclusive du salarié et doit être justifié par la gravité, l’urgence ou l’importance d’un sujet.

Article 7 – Durée de l’accord – dénonciation-Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2021 pour se terminer le 31 décembre 2021.

Il se renouvellera par tacite reconduction par période d’un an.

Chacune des parties signataires du présent accord peut en demander, en tout ou partie, la révision ou la dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article 8 – Suivi de l’accord

Un suivi sera réalisé en réunion CSE après chaque période de télétravail afin de veiller au respect des conditions du présent accord et suggérer des améliorations éventuelles au bon déroulement du télétravail.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par MTN Prévention, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de MTN Prévention et accessible de ce fait à l’ensemble des salariés.

MTN Prévention déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

La version ainsi rendue anonyme de l’accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l’accord.

En outre, des exemplaires originaux signés des parties seront remis à la Direction de MTN Prévention et communiqués pour information du personnel.

Fait à Nevers, en 4 exemplaires originaux, le 23 novembre 2020.

Pour MTN Prévention La membre titulaire du CSE

,

Titulaire 1^er collège

Président du

Conseil d’Administration