Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2022" chez C I E M T N (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2022

Entre :

L’Association MTN-Prévention

Dont le Siège Social est situé au 6, Rue du Commandant Rivière, 58000 Nevers

Représentée par en qualité de Directeur

D’une part,

Et

Le Syndicat F.O représenté par

D’autre part,

Il est conclu le présent Accord d’Entreprise dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale F.O se sont réunies les 03 octobre, 20 octobre, 03 novembre et 15 novembre 2022.

Préambule :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

●Lors de la première réunion le 03 octobre 2022, la Direction et l’Organisation Syndicale F.O ont convenu du lieu des négociations, du calendrier des négociations, des documents à remettre par la Direction à l’organisation syndicale et des informations à communiquer aux salariés.

La Direction a adressé par mail le 13 octobre 2022 à l’Organisation Syndicale FO les documents suivants :

• Effectifs au 31/12/2021 par sexe, catégorie, nature de contrat avec précision des temps partiels.

• Rapport et rapport spécial du CAC concernant l’exercice 2021

• Comptes annuels exercice 2021 établi par l’expert comptable ainsi que la liasse fiscale complète.

• La présentation de la nouvelle organisation « Organisation du Pôle Sensibilisation et Prévention des risques professionnels ».

• Projet relatif au droit à la déconnexion.

●Lors de la deuxième réunion le 20 octobre 2022, l’Organisation Syndicale F.O a remis ses propositions à la Direction à savoir :

• Augmentation générale des salaires de 5% avec effet rétroactif au 01/01/2022 pour l’ensemble des salariés.

• Augmentation salariale de 8 % avec date effet au 01/01/2023 dans le cadre des NAO 2023.

●Lors de la troisième réunion le 03 novembre 2022, la Direction a proposé à l’organisation syndicale ses propositions.

La demande de 8% au 01/01/2023 est reportée au NAO 2023.

La demande de 5% au 01/01/2022 n’est pas retenue.

La Direction a proposé 3% d’augmentation du salaire de base avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022 du fait qu’une 1ére augmentation a déjà eu lieu au 01/01/22. Application sur la paie de novembre 2022.

●Lors de la quatrième réunion le 15 novembre 2022, l’organisation syndicale a fait part à la Direction qu’elle acceptait la proposition faite le 03 novembre 2022 « 3% d’augmentation du salaire de base avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022 du fait qu’une 1ére augmentation a déjà eu lieu au 01/01/22. Application sur la paie de novembre 2022. »

L’organisation syndicale FO a souhaité avoir une ouverture des NAO 2023 avant octobre 2023.

La Direction recueillera l’avis du Conseil d’Administration en février pour ouvrir les NAO en mars 2023.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord vise l’ensemble de l’entreprise matérialisée sous la raison sociale MTN-Prévention.

Il concerne l’ensemble du personnel présent au 15 novembre 2022 (cadre et non cadre) tel que défini par la Convention Collective nationale des Services de Santé au Travail Interentreprises.

ARTICLE 2 : OBJET

Les dispositions du présent document ont pour objet de concrétiser l’accord intervenu lors de la Négociation Annuelle Obligatoire résultant de l’article L.2242-1 du Code du Travail portant notamment sur les rémunérations, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

ARTICLE 3 : DUREE

Le présent accord est conclu pour l’année 2022 et prendra fin au 31 décembre 2022.

Il prendra effet rétroactivement au 1^e juillet 2022.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du code du travail.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent accord étant conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, fera l’objet de mesures de publicité à la diligence de l’Association :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis au signataire et à l’organisation syndicale y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le Siège Social par l’employeur.

l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par l’employeur.

ARTICLE 5 : DISPOSITION

Sous-titre 1 : augmentation générale du salaire de base

A compter du 1^er novembre 2022, les rémunérations feront l’objet, toutes classes confondues, d’une revalorisation de + 3 %.

Elle sera appliquée, dès signature de l’accord, sur la paie du mois de novembre 2022 avec rappel de salaire pour la période de Juillet à Octobre 2022.

Cette revalorisation interviendra sur le salaire mensuel brut de base ainsi que sur les éléments calculés sur le salaire mensuel de base notamment prime d’ancienneté.

Les dispositions du sous-titre 1 ne seront appliquées qu’en cas de signature du présent accord par l’organisation syndicale F.O. Elles ne seront pas maintenues en cas de désaccord sur les présentes propositions.

A Nevers, le 15 novembre 2022.

Pour MTN-Prévention

Le Directeur Pour le syndicat F.O