Accord d'entreprise "accord relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité 2021" chez CAF 58 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NIEVRE (Siège)

Entre les soussignées :

La Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre, représentée par xxxxxxxxxx, Directrice, d’une part,

Et

xxxxxxxx pour la CFDT, d’autre part.

Préambule

En application de la Loi du 16 Avril 2008 relative à la journée de solidarité qui a supprimé toute référence au lundi de Pentecôte, le lundi de Pentecôte est redevenu chômé en 2008 au sein de l’Institution.

L’organisme et ses établissements sont donc fermés chaque lundi de Pentecôte.

Cet accord a donc pour objet de déterminer pour 2021 les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Article 1

Cet accord s‘applique à l’ensemble des salariés à l’exception des cadres dirigeants.

Article 2

Le personnel compensera cette journée, en y substituant, au choix :

• La récupération du samedi 08 mai 2021, dans le respect des conditions de l’article 1^er du protocole d’accord du 26 avril 1973, à savoir, ne pas être absent sur une période couvrant le vendredi 07 mai 2021 et le lundi 10 mai 2021 ;

• La journée accordée au titre du Protocole d’accord du 3 Avril 1978, dite "journée de congé supplémentaire" ou "convenance personnelle", pour 2021 ;

• Un jour de RTT ;

• Un jour habituellement non travaillé pour les agents bénéficiant d’un temps partiel ou réduit, en dehors des temps partiels pour raisons médicales, le nombre d’heures étant fixé proportionnellement à la durée contractuelle de travail du salarié.

Article 3 :

L’accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2021 et cessera de produire ses effets à cette échéance.

Article 4

Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément, aux Organisations Syndicales représentatives dans la Caisse, et après agrément, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers.

Fait à Nevers, le 14 avril 2021

xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx

Directrice Pour la CFDT