Accord d'entreprise "Accord sur la politique de rémunération au LIAL RIOZ" chez LABOR INTERPROF ANALYSE LAITIERE (Siège)

Accord sur la politique de rémunération Au LIAL RIOZ

Entre

Le Laboratoire Interprofessionnel d’Analyses Laitières de Rioz (LIAL RIOZ) dont le siège social est situé 2 Rue de l’Agriculture – Parc d’Activités 3R Rioz Nord Est - 70190 RIOZ représenté par, Directrice.

Et

Le Comité Social et Economique du LIAL RIOZ.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

À la suite de la dénonciation de l’accord du 31 novembre 2021 de l’accord sur la politique de rémunération signé le 26 avril 2018, la direction du LIAL RIOZ et le CSE ont travaillé sur la rénovation dudit accord afin de prendre en compte les évolutions au LIAL RIOZ et de donner à chaque salarié une vision précise de sa rémunération et de ses différentes composantes.

Le présent accord annule et remplace et se substitue de plein droit et dans tous ses effets aux dispositions de l’accord du 26 avril 2018, aux usages éventuels existants et aux engagements unilatéraux en vigueur au LIAL RIOZ et qui auraient le même objet que le présent accord.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord prévoit des dispositions générales qui s’appliquent à l’ensemble des salariés actuels ou futurs quel que soit leur contrat de travail et des dispositions spécifiques aux différentes catégories de personnel.

Article 2 - Classification des emplois

Les différents emplois ont fait l'objet d'une description et d'une cotation selon des critères définis lors de la négociation de l’accord de 2018. Il est décidé que la grille de classification établie en 2018 reste en vigueur dans le cadre du présent accord. Les emplois qui n’existaient pas en 2018 ont fait l’objet d’une cotation sur la base des critères définis précédemment et sont intégrés dans la grille. De même, en cas de création de nouveaux emplois pendant la durée du présent accord, ceux-ci feront l’objet d’une cotation sur ces mêmes critères.

La grille de classification des emplois constitue l’annexe1 du présent accord.

Article 3 - Rémunération des emplois des catégories Ouvrier, Employé et Technicien

Les salaires afférents à la classification constituent les salaires de base des emplois et s'entendent pour un temps plein et pour la durée légale du travail en vigueur.

Les salaires sont fixés dans le respect de la valeur du point lors de la signature du présent accord et évoluent en fonction de la valeur du point fixé annuellement par le Conseil d’Administration du LIAL.

La grille de salaire, en vigueur au moment de la signature du présent accord, est jointe en annexe 3.

Pour tenir compte de l’acquisition de compétences en cours de carrière, trois échelons sont définis dans le cadre de l’accord.

L’embauche pour tous les salariés de cette catégorie se fait à l’échelon 1.

3.1 – L’évolution de l’échelon 1 à l’échelon 2

Au bout d’un an d’ancienneté, l’échelon 2 est attribué dès que :

• Les compétences requises pour l’emploi sont acquises et mises en œuvre concrètement par le titulaire de l'emploi.

• Le salarié est autonome pour assurer l’ensemble des missions de l'emploi.

Le passage à l’échelon 2 correspond à une évolution de 5,5% du salaire de base.

La décision de passage à l'échelon 2 est de la responsabilité du responsable de service.

3.2 – L’évolution de l’échelon 2 à l’échelon 3

Après 2 ans d’ancienneté à l’échelon 2, un salarié peut prétendre à l’échelon 3, échelon qui a pour objectif de reconnaitre sa polyvalence et à conditions que les qualifications requises par service sont acquises et mises en œuvre concrètement par le titulaire de l'emploi, selon la grille jointe en annexe 2.

L’échelon 3 peut également être attribué en cas de polyvalence inter-services. Dans ce cas l’évaluation de la polyvalence est de la responsabilité des 2 responsables de service concernés.

La décision de passage de l'échelon 2 à l'échelon 3 est de la responsabilité du responsable de service ou des 2 responsables de services concernés.

Le passage à l’échelon 3 correspond à une évolution de 2.5% du salaire de base échelon 2.

3.3 – Versement d’une prime spécifique

Une prime spécifique de 10 points et évolutive en fonction de la valeur du point est versée mensuellement aux salariés ayant acquis la qualification de valideur technique ou assurant une fonction de suppléance.

Le versement de la prime est suspendu si le salarié perd sa qualification de valideur ou n’assure plus sa fonction de suppléant.

Article 4 - Prime d'ancienneté

Elle est versée à tous les salariés quel que soit leur statut.

L'acquisition de cette prime se fait sur 15 ans. Son taux est fixé à 1% par an du salaire de base de l'emploi revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point.

Pour les salariés nouvellement embauchés, l'attribution de la prime d'ancienneté est subordonnée à 3 ans de présence au LIAL RIOZ et est versée à partir de la 4ème année de présence.

Afin d’éviter une perte de rémunération, les salariés qui bénéficiaient de la prime d'ancienneté calculée selon les modalités prévues avant l’accord 2018 auront droit à une compensation mensuelle individuelle d'ajustement qui figurera comme telle sur le bulletin de salaire.

Article 5 - Prime d'assiduité pour les salariés non-cadres

La prime d'assiduité a pour objectif de récompenser la présence des salariés. Elle est calculée sur le salaire mensuel de base moyen du semestre considéré et représente ¼ du salaire mensuel moyen du semestre.

Elle est versée en mars pour le semestre de juillet à décembre de l’année N-1 et en septembre pour le semestre de janvier à juin de l’année N.

En cas d’absences, la prime pourra être soit minorée soit être supprimée.

• Un abattement de 1/10^ème de la prime sera fait pour un jour d'absence et de 1/20^ème pour une absence d'une ½ journée.

Si un salarié est absent un samedi ou un dimanche, alors qu’il était prévu dans le planning de travail, cette absence sera prise en compte pour le calcul de la prime.

A partir de 10 jours d'absence sur le semestre de calcul, la prime ne sera pas versée pour le semestre considéré.

• Les absences assimilées à du temps de travail effectif par le Code du travail et les congés pour évènements familiaux définis dans l’article 2 de l’accord d’entreprise signé le 21 juin 2018 n’impactent pas le calcul de la prime d’assiduité.

Toute absence non considérée comme du temps de travail effectif a pour conséquence la réduction ou la suppression de la prime. Ces absences sont les arrêts maladie, les congés sans solde, les congés pour déménagement, les congés pour enfant malade, les congés de solidarité familiale et les congés de proche aidant.

Article 6 - Prime de vacances

La prime de vacances concerne l’ensemble du personnel à l'exception des cadres.

La prime est subordonnée à 6 mois continus ou discontinus de présence au LIAL Rioz sur la période d’acquisition des congés à savoir du 1^er janvier au 31 décembre. Le salarié doit être à l’effectif au 31 décembre pour pouvoir bénéficier de la prime de vacances.

La prime de vacances est calculée sur le salaire mensuel de base du mois de mai. Elle représente 2/3 de ce salaire de base et est versée avec le salaire du mois de mai.

Les salariés absents plus de 90 jours consécutifs ou non au cours de la période 1^er janvier au 31 décembre année N-1 ne perçoivent pas la prime.

Article 7 - Prime de 13^ème mois

L'ensemble du personnel bénéficie d’une prime de 13ème mois dont le montant est égal au salaire mensuel de base de l'emploi occupé.

Elle est versée, au choix du salarié, soit mensuellement et représente 1/12ème du salaire mensuel de base, soit en novembre pour 1/2 du salaire mensuel de base moyen du 1er semestre et en décembre pour 1/2 du salaire mensuel de base moyen du 2ème semestre.

Article 8 - Prime de naissance

Une prime de naissance est accordée lors de l'évènement à tout salarié qui justifie de 6 mois de présence continus ou discontinus au LIAL RIOZ au moment de la naissance. Cette prime est également accordée en cas d'adoption lors de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 3 ans.

Le montant de la prime est calculé sur la base de 61 points multipliés par la valeur du point au moment de l'évènement. Ce montant est fixe quel que soit le nombre d'enfants nés ou adoptés.

Le présent accord prévoit que dans le cas d’un couple travaillant au LIAL RIOZ, la prime sera accordée à chacun des salariés.

Article 9 - Rémunération du travail du samedi, du dimanche et des jours fériés

Le travail du samedi donne lieu au versement d'une majoration de 25% du salaire versé au salarié, le salaire s’entendant du salaire de base selon l’échelon, de la prime d’ancienneté et de la compensation mensuelle d’ajustement éventuelle et des augmentations individuelles éventuelles à l’exclusion de toutes les autres primes dont pourrait bénéficie le salarié.

Le travail du dimanche donne lieu au versement d'une majoration de 80% du salaire versé au salarié sur la même base.

Le travail un jour férié donne lieu à une majoration de 100 % du salaire brut perçu ainsi qu'au remboursement des frais kilométriques engagés selon le barème fiscal en vigueur et sur la base de 5 CV fiscaux.

Article 10 - Travail de nuit

Les heures de travail de nuit, à savoir les heures comprises entre 21 h et 6 heures, sont affectées d'une majoration de 25% du salaire versé au salarié tel que défini dans l’article 9 du présent accord.

Article 11 - Augmentations individuelles

Une enveloppe de 0,65% de la masse salariale non chargée est affectée à des augmentations individuelles.

Elles ont pour objectif de reconnaître l'engagement et l'implication des salariés.

L'attribution des augmentations individuelles est réalisée à partir d'une grille de critères factuels et identiques pour tous les services, grille jointe en annexe 4.

Chaque responsable évaluera ses collaborateurs en prenant en compte la grille de critères et les échanges réalisés lors de l’entretien d’évaluation annuelle.

A la suite de ces entretiens, une commission composée de la Direction et de l'ensemble des responsables de services se réunira en février pour valider les augmentations individuelles. Si besoin, un arbitrage sera fait par la Direction.

Chaque responsable rencontrera ensuite chaque collaborateur de son service éligible à l’augmentation individuelle pour l’informer de la décision le concernant.

Pour les cadres, l’attribution de l’augmentation individuelle est de la responsabilité de la Direction.

L'augmentation est fixée à 3% du salaire de base de l'emploi occupé et est rétroactive au 1er janvier de l’année en cours.

Il est décidé qu'un salarié ne pourra bénéficier d’une augmentation individuelle et ce, quels que soient ses résultats, que tous les 3 ans pour les salariés non-cadres et tous les 4 ans pour les salariés cadres.

En cas d'absence d'augmentation pendant 3 ou 4 années consécutives, le salarié bénéficiera d'un entretien individuel avec la direction et son responsable hiérarchique.

A sa demande, il pourra se faire assister par un représentant du personnel qui aura uniquement un rôle d'observateur.

Article 12 - Prime sur objectifs

La prime sur objectifs ne concerne que les cadres.

Elle représente au maximum 10 % du salaire annuel brut de l'emploi.

Les objectifs sont fixés annuellement par la Direction en fonction des orientations stratégiques du LIAL RIOZ. Lors de l’entretien d’évaluation annuel de décembre, la Direction fixe à chaque cadre ses objectifs pour l'année N+1. Au cours de cet entretien, la Direction analyse et valide avec le cadre l'atteinte des objectifs fixés l’année N-1.

La prime est pondérée en fonction des objectifs définis et le versement se fera en fonction de l'atteinte des objectifs de l’année N. La prime sera versée sur la paye de décembre.

Article 13 – Indemnisation de la maladie

Lors d’un arrêt maladie pris en charge par la MSA et si le salarié, quel que soit son statut, a plus d’un an d’ancienneté, le délai de carence de 3 jours calendaires n’est pas appliqué.

Le salarié bénéficie du maintien de son salaire dès le premier jour d’arrêt. L’absence doit faire l’objet d’un arrêt de travail transmis au LIAL dans les 48 heures.

Le salarié bénéficiera du maintien intégral du salaire sous condition d’une ancienneté d’un an. Le LIAL versera ainsi des indemnités complémentaires permettant le maintien à 100% du salaire net pendant 30 jours.

Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an, les conditions d’indemnisation réglementaires s’appliquent.

Article 14 – Indemnisation du congé pour enfant malade

Le LIAL Rioz s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs.

Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté et dont il assume la charge. Le salarié doit fournir un certificat médical le plus rapidement possible au responsable de service.

Le congé pour enfant malade est accordé par enfant à charge et seules deux journées sont rémunérées sur la totalité de congé pris par le salarié.

Pour les conjoints travaillant au LIAL Rioz, le droit à congé est ouvert aux deux salariés, mais le congé ne peut pas être pris aux mêmes dates.

Article 15 – Indemnisation du congé de paternité

À l'occasion de la naissance d’un enfant au sein d’un couple, le salarié bénéficie d'un congé de paternité.

Le congé est accordé sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail.

Pendant ce congé, le salarié bénéficiera du maintien de son salaire. Le LIAL versera ainsi des indemnités complémentaires permettant le maintien à 100% du salaire net.

Article 16 - Complémentaire santé

La complémentaire santé qui permet de couvrir les dépenses de santé restant à charge, en totalité ou en partie, est pris en charge à 100% par le LIAL Rioz.

Article 17 - Retraite supplémentaire

Une retraite supplémentaire a été mise en place pour compléter la retraite perçue au titre des régimes obligatoires. Le taux de cotisation est de 1,24% et il est réparti pour moitié à la charge de l’employeur et pour moitié à la charge du salarié.

Article 18 – Rémunération des astreintes

Des astreintes sont mises en place pour faire face aux contraintes du LIAL RIOZ. Elles concernent les techniciens, les responsables et leurs adjoints.

En cas d’astreinte, une indemnité forfaitaire est versée selon les modalités suivantes :

• 3 points par jour d'astreinte,

• 4 points par jour d’astreinte sur un jour férié

• 4.5 points pour une astreinte sur le weekend

La valeur du point prise en compte est celle qui est en vigueur au moment de l’astreinte.

En cas de nécessité de déplacement sur le site pendant une astreinte, le temps passé sera rémunéré sur la base des heures réellement effectuées au taux horaire du salaire de base de l'emploi.

Les frais kilométriques nécessités par le déplacement sont indemnisés selon le barème fiscal en vigueur et sur la base de 5CV fiscaux.

Article 19 - Frais de déplacement

Les frais de repas et d'hébergement engagés par un salarié dans le cadre de ses déplacements professionnels sont remboursés sur la base des frais réels accompagnés des justificatifs afférents.

Les frais de repas engagés par les chauffeurs et les techniciens en déplacement sont remboursés soit sur la base des frais réels accompagnés des justificatifs afférents, soit par le versement d'une prime de panier au choix du salarié. Le choix fait est définitif.

Le barème fixé pour le remboursement constitue l’annexe 5 du présent accord.

Article 20 - Prime de départ en retraite

Lors du départ en retraite du salarié, une prime lui est versée selon le barème suivant :

• Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1 mois du salaire de base de l'emploi occupé

• De 10 à 20 ans d'ancienneté : 2 mois du salaire de base de l'emploi occupé

• Au-delà de 20 ans : 3 mois du salaire de base de l'emploi occupé

Article 21 - Indemnité de licenciement

En cas de licenciement, excepté en cas de faute grave ou lourde, une indemnité spécifique au LIAL RIOZ est versée en lieu et place de l'indemnité légale.

Cette indemnité est versée à partir de 8 mois d'ancienneté et représente 1/30ème du salaire annuel brut de l'emploi par année d'ancienneté avec un plafond à 30 ans d'ancienneté.

Article 22 - Durée et dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1^er mars 2023.

A cette date, il annulera et remplacera toute disposition antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d'application et résultant notamment d'engagements unilatéraux et individuels ou d'usages.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions du code du travail. La volonté de le réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par le code du travail.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l'impossibilité de toute dénonciation partielle.

Article 23 - Notification, dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties et sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins du LIAL Rioz, sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul.

Il sera affiché sur le panneau d’information du personnel et mis à disposition dans l’intranet du LIAL RIOZ.

Le présent accord fera l'objet, dans le même temps, d'une communication à l'ensemble des salariés du LIAL RIOZ.

Fait à RIOZ, le 28 février 2023

Pour le LIAL RIOZ, Pour le CSE, les membres titulaires

Directrice