Accord d'entreprise "ACCORD LOCAL RELATIF AUX HEURES DE DELEGATION ACCORDEES AUX DELEGUES SYNDICAUX ET AUX TRESORIERS" chez CPAM - CAISSE D ASSURANCE MALADIE (Siège)

ACCORD LOCAL DU 11 DECEMBRE 2018 RELATIF AUX HEURES DE DELEGATION ACCORDEES AUX DELEGUES SYNDICAUX ET AUX TRESORIERS

Entre d’une part,

• Le directeur de la CPAM de la Haute-Saône

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en place du CSE suite aux élections du 29 mars 2018 et du 12 avril 2018, le syndicat FO a formulé des revendications qui ont été examinées lors de la séance de négociation du 11 décembre 2018.

La Direction a donné son accord sur deux points qui concernent d’une part les délégués syndicaux et d’autre part les trésoriers.

Article 1 – AUGMENTATION DU CREDIT D’HEURES POUR LES DELEGUES SYNDICAUX

Dans le cadre de l’article L.2143-13 du code du travail, le crédit d’heures des délégués syndicaux est de 18 heures par mois dans les organismes de 151 à 499 salariés.

Le présent accord local porte à 21 heures le crédit mensuel des délégués syndicaux.

Conformément au protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical du 1^er février 2008, le crédit d’heures dont disposent les délégués syndicaux pour exercer leur mandat est majoré de 30 heures par an dans les organismes employant de 1 à 500 salariés.

De plus, en application de l’article L.2143-13 du code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, les délégués syndicaux peuvent bénéficier d’un dépassement rémunéré de leur crédit d’heures.

Les circonstances exceptionnelles s’entendent de celles qui réclament une activité inhabituelle.

Les activités normales de représentant du personnel ne donnent pas lieu à dépassement du crédit d’heures.

Article 2 – AUGMENTATION DU CREDIT D’HEURES POUR LES TRESORIERS

Lors de l’installation du CSE en séance du 3 mai 2018, il est institué 2 trésoriers adjoints.

Le trésorier et les trésoriers adjoints sont désignés parmi les membres titulaires.

Ils bénéficient en leur qualité d’élu titulaire du Comité Social et Economique (CSE) de 21 heures dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 100 et 199 salariés en application du décret du 29 décembre 2017.

Le présent accord porte à 25 heures le crédit mensuel des trésoriers avec possibilité de négocier un dépassement d’heures au mois de décembre.

Article 3 – DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4– REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, en cas d’évolutions des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à son objet ou à la demande de la Direction et/ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme.

La demande de révision est notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires.

Dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR

Sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt, cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit l’agrément ministériel.

A Vesoul, le 11 décembre 2018

LE DIRECTEUR, LES DELEGUES SYNDICAUX,

(Syndicat FO) (Syndicat CGT)