Accord d'entreprise "Avenant 1 - Congés Payés" chez FFC - FRANCAS DE HAUTE SAONE (Siège)

Accord d’entreprise Francas de Haute Saône :

Avenant 1 - CONGES PAYES

PREAMBULE

La Convention Collective Nationale de l’Animation dispose que « le nombre de jours [de congés payés] est déterminé conformément aux dispositions légales au cours de la période de référence fixée du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante ».

Au sein de l’Association des Francas de Haute-Saône, les plannings annuels d’activités et de congés sont construits sur l’année scolaire et les camps d’été soit du 1^er septembre (N) au 31 août (N+1).

Pour les salariés comme pour l’Association, il paraît plus cohérent et pratique de prendre comme référence de congés payés la période 1^er septembre (N) – 31 août (N+1). Il s’agit ici de formaliser cette organisation de fait, puisque les plannings annuels intègrent déjà l’acquisition des congés et leur prise au cours de la même année scolaire.

Le présent accord vise à préciser :

• le point de départ de l’acquisition des congés payés,

• la période de prise de congés payés.

Article 1 – Calcul en jours ouvrés

Les jours ouvrés correspondent aux jours collectivement travaillés, soit du lundi au vendredi. Chaque semaine comporte donc cinq jours ouvrés (hors jours fériés).

Chaque salarié a droit à un congé de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif, soit 25 jours ouvrés pour une période d’activité de 12 mois – 1^er septembre (N) au 31 août (N+1).

Article 2 – Acquisition des congés, prise des congés

L’acquisition du droit à congés payés se fait au fil de l’eau, dès l’embauche sans préjudice de l’annualisations du temps de travail prévu dans l’accord d’entreprise du 20 juillet 2000.

Pour les quelques Centres périscolaires / extra-scolaires restant ouverts à ces périodes et pour le personnel encadrant des camps d’été, l’Association veillera à ce que les salariés bénéficient d’un minimum de 10 jours ouvrés consécutifs de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre

Article 3 – Durée, Modification, Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er septembre 2020. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les dispositions du Code du Travail.

Pour la période transitoire du 1^er juin 2020 au 31 août 2020, 2 cas sont prévus :

• Pour les salariés entrés avant le 1^er juin 2020 : leur planning prévoit déjà l’acquisition et la prise de ces congés au cours de la période du 1^er juin 2020 au 31 août 2020

• Pour les salariés entrés après le 1^er juin 2020 : le présent accord s’applique dès leur date d’entrée afin qu’ils puissent acquérir et prendre leur congé « au fil de l’eau », au cours de la période transitoire du 1^er juin au 31 août 2020. En cas d’incapacité à la prise de ces congés acquis au cours de cette période de transition, ceux-ci sont reportés au cours de la nouvelle période de référence : du 1^er septembre 2020 au 31 août 2020 avec l’obligation de poser ces jours au cours de cette nouvelle période de référence.

Article 4 – Dépôt

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, articles L2231-5 et suivants et D2231-4 et suivants du Code du Travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt :

• sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul

Ce dépôt sera accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également transmis pour information à la Commission paritaire de Branche.

Fait à Vesoul, le 03/06/2020

En 3 exemplaires originaux

Pour l’Association des FRANCAS DE HAUTE-SAÔNE

Pour le CSE,