Accord d'entreprise "Accord portant mesures d'urgences en matière de congés payés/RTT/NT" chez MEDECINE DU TRAVAIL (Siège)

ACCORD PORTANT MESURES D’URGENCES EN MATIERE

DE CONGES PAYES/ RTT/NT

Entre les soussignés :

d’une part,

MT 71 Service Interentreprises de Prévention et de Santé au Travail de Saône et Loire – dont le Siège Social est situé 15 rue Gabriel Lippmann – CS 30161 – 71104 CHALON SUR SAONE CEDEX, représenté par son Directeur, XXXXXXXXXX

et d’autre part,

XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et en application des dispositions de l’ordonnance du 26 mars 2020 et celle du 1^er avril 2020 portant sur « mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos » et « mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel », MT71 pourra déroger exceptionnellement aux dispositions légales ainsi qu’à l’accord d’entreprise sur l’organisation et la réduction du temps de travail du 17 mai 2004 en matière de congés payés et de jours de repos.

Objectif :

Pour préparer le retour à l’activité des entreprises et anticiper les actions à mener en prévision du déconfinement, le personnel MT71 devra se tenir présent au côté des entreprises et des salariés.

Un échange téléphonique avec les élus titulaires du CSE a eu lieu préalablement à la rédaction et à la diffusion de cette décision.

ARTICLE 1^er : Salariés concernés

Tout le personnel. Néanmoins une tolérance pourra être accordée pour les personnels ayant participé à la cellule de crise, notamment les assistantes.

ARTICLE 2 : Organisation sur la période du 1^er avril au 30 avril 2020

- les journées de repos acquises par le salarié au titre des jours de réduction du temps de travail attribués au titre de l’Accord d’entreprise sur l’organisation et la réduction du temps de travail du 17 mai 2004 applicable au 1^er juin 2004 (RTT),

- Les journées ou les demi-journées de repos acquises par les salariés titulaires d’une convention de forfait en jours sur l’année (NT),

- Les jours de congés acquis au cours de la période du 1^er juin 2018 au 30 mai 2019 (CP)

devront être posés obligatoirement entre le 1^er avril et le 30 avril, à l’exception d’une journée.

ARTICLE 3 : Organisation sur la période du 1^er mai au 30 mai 2020

Le pont de l’ascension demeure obligatoire, la journée restante de CP / NT ou RTT sera posée à cet effet le 22 mai 2020.

Toute autre demande de CP, NT ou RTT sera refusée sur cette période.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er avril 2020. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le 31 décembre 2020 sans autre formalité.

CHALON SUR SAONE, le 30 mars 2020

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Directeur Déléguée Syndicales CFDT