Accord d’Entreprise

signé le 16 novembre 2020

et relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

ENTRE

ET

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs qui le désiraient de valoriser financièrement les salariés qui se sont investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par la loi de finances rectificative pour 2020, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, prise en son article 4.

Par un vote en date du 26 octobre 2020, le Conseil d’Administration s’est positionné en faveur du principe de l’octroi d’une telle prime.

Suite à cette décision de l’organe dirigeant de l’Association, les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 ont été laissées à la main des partenaires sociaux.

Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents, matériellement vérifiables et non discriminatoires.

Cette prime est octroyée dans des conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des établissements et services de l’employeur ainsi que le Siège de l’Association en ce qu’il est avant tout financé par des établissements qui sont eux expressément visés par le dispositif.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont ceux visés par les instructions DGCS PA-PH du 5 juin 2020 et AHI du 24 juillet 2020, à savoir les salariés ayant un contrat de travail quelle qu’en soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrats aidés, apprentis, alternants.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est de 1 500 € exonérés pour un salarié employé à temps plein.

Le montant de la prime est modulé au regard de la durée contractuelle du travail des salariés (ETP) et de leur temps de présence sur la période de référence.

L’application de ces critères peut aboutir à une prime égale à 0 €.

Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail

Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein, est de 1 500 €.

Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

Par exemple, pour un salarié dont la durée contractuelle de travail est égale à un mi-temps, le montant de la prime Covid-19 est de 750 €.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Ces montants peuvent faire l’objet d’abattements selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.

Article 3.2 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime, calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Ce qui précède s’applique aux salariés qui ont quitté l’Association depuis lors et ce pour quelque motif que ce soit.

Toutes les absences intervenues durant la période de référence (absences liées au Covid-19, maladie, maladie professionnelle, accident du travail, accident de trajet, congé maternité, congé paternité, congé parental, congé sabbatique, congé sans solde, embauche en cours de période de référence … ) viennent réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• De 0 à 14 jours calendaires d’absence : totalité de la prime (100%) ;

• De 15 à 30 jours calendaires d’absence : prime réduite de moitié (50%) ;

• Au-delà de 30 jours calendaires d’absence : pas de prime (0%).

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois novembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par l’Association selon les modalités de télé-déclaration en vigueur.

Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALON SUR SAONE.

Il sera procédé à l’affichage de cet accord dans tous les services et établissements de l’Association.

Fait à Chalon Sur Saône, le 16 novembre 2020