Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exeptionnelle dans le cadre de l'épidémie de Covid-19." chez ASS DEP FOYERS ACCUEIL ADULTES HANDIC (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre

L’Association Départementale des Foyers pour Adultes Handicapés (ADFAAH) représentée par Monsieur x, Président de l’ADFAAH, et par délégation Madame x, agissant en qualité de Directrice Générale,

d'une part

et

les délégations suivantes :

- La CGT, représentée par Madame x, 

- La FO, représentée par Monsieur x.

d'autre part,

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la loi de finance rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et services de l’Association.

Article 2 - Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont également concernés, les apprentis ou alternants. En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 3 - Caractéristiques de la prime

Article 2.1 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de 1 500 euros (mille cinq cents euros) pour un salarié à temps plein. Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle pour un salarié à temps partiel.

Ce montant peut faire l’objet d’un abattement selon les modalités définies ci-après.

Article 2.2 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

La période de référence retenue court du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime déterminée à l’article 2.1 du présent accord.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime au prorata temporis (tous les arrêts pour maladie, maladie professionnelle, accident du travail, temps partiel thérapeutique, congé maternité, congé paternité, congé parental total, congés sans solde, absences injustifiées, invalidité…).

Article 3 - Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la réunion du 25 novembre 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du code du travail.

Article 5 - Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Chalon sur Saône.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Par dérogation à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Saint Rémy, le 15 octobre 2020

En cinq exemplaires.

Pour l’ADFAAH,

Monsieur x, Président,

Par délégation,

Madame x,

Directrice Générale

(signature)

Pour la CGT, Pour la FO,

Madame x Monsieur x

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

(signature) (signature)