Accord d'entreprise "Accord relatif à une indemnisation forfaitaire des frais kilométriques" chez ASS DEP FOYERS ACCUEIL ADULTES HANDIC (Siège)

Association Départementale

des Foyers d'Accueil

pour Adultes Handicapés

8, rue des Bois Chevaux

71640 GIVRY

ACCORD RELATIF A UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DES FRAIS KILOMÉTRIQUES

Entre les soussignés :

L’ADFAAH dont le siège social est situé 8 Rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY représentée par XX, Président de l’Association, et par délégation, XX, Directeur Général,

D’une part,

Et les Organisations syndicales :

• CGT, représentée par son Délégué Syndical, XX,  

• FO, représentée par son Délégué Syndical, XX, 

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre des travaux de rénovation des établissements actuellement menés au sein de l’ADFAAH, le Foyer fontaine de Barange situé 34 Rue Fontaine de Barange à Buxy (71390) sera partiellement fermé pendant la période de travaux de cet établissement :

• Pour la partie hébergement : fermeture totale ;

• Pour le service de l’Accueil de jour, une activité de ce service sera partiellement maintenue au sein de cet établissement. Néanmoins, les travaux qui seront menés impliquent une organisation mutualisée de ce service avec le service des activités de jour du Foyer Marie-José MARCHAND situé 8 rue des Bois chevaux à Givry (71640).

Par conséquent, pendant la période des travaux :

• la majorité des personnels du foyer de Buxy va être affectée provisoirement au sein des locaux de l’établissement de Givry ;

• un travail de mutualisation des activités de jour de ces deux établissements sera mis en place ;

• une équipe volante, gérée par la Direction de l’établissement de Buxy, prendra en charge les résidents accueillis dans les extensions du Foyer d’Accueil Médicalisé de Sennecey le Grand et les appartements.

Compte tenu :

• de cette situation exceptionnelle de fermeture de cet établissement ;

• des engagements pris par la précédente Direction générale ;

• la situation inflationniste que connaît actuellement notre pays,

• et du contrat de travail ;

l’association s’est engagée à indemniser les salariés qui vont subir une augmentation du nombre de kilomètres pour les trajets effectués pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail, en raison du changement de lieu de travail.

La direction Générale rappelle qu’il n’existe aucune obligation concernant la prise en charge du coût liés à ces frais kilométriques supplémentaires.

Après échanges avec les organisations syndicales dans le cadre des NAO 2023, il a été convenu d’établir un accord d’entreprise à durée déterminée, afin de formaliser le versement d’une indemnité kilométrique forfaitaire journalière pour les salariés dont le trajet domicile/travail est supérieur au trajet habituel.

Le présent accord vient formaliser les décisions prises sur ce point dans le cadre des négociations annuelles 2023.

Article 1 : champs d’application :

Le présent accord concerne exclusivement les salariés du Foyer d’Accueil « Fontaine de Barange », sis 34 rue Fontaine de Barange - 71390 BUXY, qui vont connaître un changement de lieu de travail entrainant une augmentation du nombre de kilomètre du trajet domicile/lieu de travail, pendant la période de travaux de ce foyer.

Article 2 : Ouverture du droit

Les conditions d’ouverture du droit sont appréciées au jour de déménagement effectifs des unités, soit en principe (voir article 6 du présent accord), au 15 septembre 2023.

A cette date, les salariés en cours de contrat qui subiront une augmentation du nombre de kilomètres du trajet domicile lieu de travail seront reconnus éligibles à la prime pour la période des travaux du foyer.

Seront donc exclus du bénéfice de cette indemnité kilométrique forfaitaire prévue par l’accord, les salariés pour lesquels le changement de lieu de travail n’entraine pas, à la date de déménagement effectifs des unités, des kilomètres supplémentaires entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

La différence de kilomètres entre le domicile habituel/Foyer de Buxy et le domicile et le lieu de travail pendant la période travaux est mesurée à l’aide de l’outil Google Maps (trajet le plus court).

En cas de déménagement, d’un salarié éligible à l’indemnité kilométrique, pendant la période couverte par le présent accord, une vérification du droit ou non à bénéficier de cette indemnité kilométrique journalière forfaire sera réalisée, à la date de transmission de la fiche signalétique du personnel actant de ce changement.

Afin d’acter de la date, ce document sera remis en main propre à la secrétaire d’établissement ou en son absence au Directeur Adjoint du foyer de Buxy.

Les salariés qui ne justifieraient plus du bénéfice de la condition d’éligibilité précitée, perdront le bénéfice de l’indemnité.

Article 3 : Montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire journalière

Il est décidé le versement d’une indemnité kilométrique forfaitaire journalière de 3€ bruts par jour de travail effectif et ce, quel que soit le nombre de trajet domicile/lieu de travail que le salarié pourrait être amené à faire sur une même journée.

Ainsi, si le planning d’un salarié prévoit un travail dit « en coupé » et que celui-ci décide de rentrer à son domicile entre deux plages de travail, l’indemnité reste de 3€ bruts par jour de travail effectif.

Le montant est identique :

• que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel et sans condition d’ancienneté (alternant et apprenti inclus).

• peu importe le nombre de kilomètres journaliers supplémentaires que le salarié est amené à faire.

Article 4 : Nombre d’indemnité forfaitaire journalière et suivi

Le nombre d’indemnité kilométrique forfaitaire journalière est déterminé en fonction du nombre de jour de travail effectif sous réserve que le salarié effectue, au cours de cette journée, avec son véhicule personnel, le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail et inversement.

Celle-ci est versée exclusivement au salarié qui utilise sa voiture.

L’indemnité kilométrique forfaitaire journalière n’est versée que pour les jours réellement travaillés. En cas d’absence ou de suspension du contrat de travail (congé, télétravail, absences maladies etc…), l’indemnité ne sera pas due.

Au 1^er jour ouvré suivant le 16 de chaque mois, un document de suivi individuel récapitulatif sera édité et signé par le salarié puis la Direction, pour la période du 15 du mois N-1 au 16 du mois en cours.

En cas de désaccord avec le document transmis, un point sera fait avec le supérieur hiérarchique.

Ce document sera ensuite signé par le salarié et l’employeur et conservé par la secrétaire de l’établissement. Ce document servira pour le traitement de cette indemnité en paie.

Article 5 : Modalités de versement

Le montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire journalière est versé mensuellement avec le salaire du mois concerné. Il figure sur le bulletin de paie des salariés et est soumis à charge.

Le montant de l’indemnité kilométrique suit le principe des éléments variables de paie, soit les éléments du 15 du mois N-1 au 16 du mois en cours :

Exemple : pour la paie du mois de décembre est pris en compte, pour les éléments variables de paie, la période du 16 novembre au 15 décembre.

Article 6 : Effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la durée des travaux précités. Il prendra effet en principe le 15 septembre 2023 et prendra fin en principe le 31 mars 2026.

Cependant dans l’hypothèse où les travaux débuteraient à une date ultérieure, sa prise d’effet serait fixée à la date du déménagement effectif des unités.

Dans l’hypothèse où les travaux de l’établissement de Buxy viendraient à prendre fin avant cette date, le présent accord prendrait fin à la date de fin des travaux, actée par la réunion de fin de chantier.

Article 7 : Principe de non cumul 

Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord ne pourront se cumuler avec des avantages de même nature (indemnisation de déplacement supplémentaires) et ce quels que soient leur origine.

Article 8 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 9 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

Une notification devra également être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 11 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 12 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-12 du code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 13 : Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

• Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur à chaque organisation syndicale représentative dans l’association

• Déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr après anonymisation (suppression des noms et prénoms des personnes physiques négociateurs et signataires) et accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail

• Adressé par voie postale au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Chalon Sur Saône

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les tableaux de la direction.

Fait à Saint Rémy, le 13 juillet 2023

En cinq exemplaires originaux

XX, XX, XX,

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO Directeur Général