Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel

Réf : DRH – MCDA/CEMD

Etabli entre les soussignés :

L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – 71009 MACON, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx – agissant en qualité de Directeur Général –

D’une part,

ET,

. L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Messieurs xxxxxxxxxxxxxxxx, et xxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

D’autre part,

PREAMBULE – Objet du Présent Accord

Les dernières élections professionnelles au sein de l’OPAC Saône et Loire se sont déroulées en décembre 2014 avec une durée des mandats des représentants du personnel de 4 ans, conformément à la législation en vigueur. L’OPAC Saône et Loire dispose au jour de la signature du présent accord, de Délégués du Personnel et de représentants du personnel au Comité d’Entreprise, dont le mandat arrive à échéance le 4 décembre 2018.

Dans la cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017, il est prévu une période de transition en son article 9, afin d’assurer progressivement le passage des anciennes instances de représentation du personnel vers le nouveau Comité Social et Economique.

Ainsi, lorsque les mandats arrivent à échéance en cours d’année 2018, il est possible de les proroger par accord d’entreprise.

Dans ce contexte, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 – Prorogation des mandats

Afin de permettre l’organisation des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique dans des conditions adaptées au bon fonctionnement de la représentation du personnel, en application de l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017, et afin de faire concorder les dates des prochaines élections professionnelles de l’OPAC Saône et Loire avec celles de la Fonction Publique Territoriale, le mandat des Délégués du Personnel, ainsi que les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprises sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date.

Article 3 – Dénonciation et révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision ou dénoncer l’accord, selon les dispositions réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataire, devra faire l’objet d’un avenant établi selon la même procédure que l’accord lui-même. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 4 - Information du personnel

Le texte du présent accord fera l’objet d’un affichage. En outre, une note d’information sera remise à tous les salariés de l’OPAC Saône et Loire et à tout nouvel embauché.

Article 5 - Dispositions légales

Le présent accord sera déposé en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Macon.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet.

Signataires :

Macon, le 6 Juillet 2018

Pour CFDT Pour l’OPAC Saône et Loire

Le Délégué syndical xxxxxxxxxxxx Le Directeur Général

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour FORCE OUVRIERE

Le Délégué syndical xxxxxxxxxxxxx

Pour CFE-CGC

Le Délégué syndical xxxxxxxxxxxxx