Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez OPAC 71 - OPAC SAONE ET LOIRE OFFICE PUBLIC HABITAT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2022 A L’OPAC SAONE ET LOIRE

Préambule

Au sein de l’OPAC Saône et Loire, un comité social et économique a été mis en place au 1^er janvier 2019.

Les mandats en cours arrivant à leur terme le 31 décembre 2022, la Direction a entrepris d’organiser des élections professionnelles en vue de leur renouvellement.

En application de l’accord du 17 décembre 2018, un comité social et économique unique est mis en place sur le périmètre de l’entreprise.

La Direction a ainsi convié les organisations syndicales intéressées par lettre recommandée avec accusé réception en date du 2 juin 2022 à une première réunion de négociation fixée le 21 juin 2022 en vue d’établir le protocole d’accord préélectoral fixant les modalités des prochaines élections professionnelles.

Trois réunions de négociation ont eu lieu en date des 21 juin, 27 juin et 17 octobre 2022 auxquelles ont participé :

. Monsieur xxx, Directeur Général par Intérim, Mesdames xxx - Directrice des Ressources Humaines et Madame xxx Responsable Juridique et Relations Sociales ;

. Monsieur xxx, xxx, DS pour la CFDT, accompagnés de Monsieur xxxet Madame xxx

. Madame xxx et Monsieur xxx, DS pour FO accompagnés de Mesdames xxx et xxx.

. Monsieur xxx, DS pour CGC-CFE, accompagné de Mesdames xxx et xxxx

Après plusieurs réunions, les parties se sont accordées sur le présent protocole ayant vocation à fixer les règles et modalités relatives à l’organisation et au déroulement des élections professionnelles au sein de l’OPAC Saône et Loire.

CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – EFFECTIFS DE L’ENTREPRISE- Nombre de sièges à pourvoir

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à pourvoir ont été établis conformément aux dispositions de l’article L 1111-2 du Code du Travail. Ils s’apprécient à la date du 1^er tour du scrutin.

L’effectif actuel projeté de l’entreprise est de 522,45 (en ETP).

Le personnel est réparti en collèges de la manière suivante :

• Collège 1 : ouvriers, employés relevant de la catégorie 1 de la classification conventionnelle

• Collège 2 : techniciens, agents de maîtrise, relevant de la catégorie 2 de la classification conventionnelle

• Collège 3 : cadres, relevant des catégories 3 et 4 de la classification conventionnelle

Les effectifs par collège, et la proportion hommes/femmes sont les suivants :

Les effectifs par collèges électoraux
Collège 1	Collège 2	Collège 3 (	TOTAL
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
85,84	126,26	140,27	70,70	52,68	46,7	278,79	243,66
40%	60%	66%	34 %	53%	47%	54%	46%
212,10	210,97	99,38	522,45
40,60	40,38	19,02%	100%

En conséquence le nombre de sièges à pourvoir est de 13 titulaires et 13 suppléants pour le renouvellement du CSE.

Article 2 – REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX

La répartition des sièges entre les collèges pour l’élection des membres de la délégation du Comité Social et Economique est généralement établie selon le principe de la représentation proportionnelle avec attribution des sièges restants sur la base de la plus forte moyenne.

C’est sur cette base que les premiers échanges ont eu lieu. Après discussion, les parties ont convenu de manière unanime, d’une répartition des sièges adaptée à notre structure dans les conditions suivantes :

Répartition par collèges électoraux
Collège 1 (OUV – EMP relevant de la catégorie 1 de la classification)	Collège 2 (TECH – MAITRISE relevant de la catégorie 2 de la classification)	Collège 3 (CADRE relevant de la catégorie 3 à 4 de la classification)	TOTAL
6	5	2	13

Article 3 - LISTE ELECTORALE

3.1 Généralités

La liste des électeurs et des éligibles de l’entreprise sera dressée par la Direction pour chacun des collèges et portée à la connaissance à l’ensemble des salariés par voie d’affichage conformément au calendrier électoral, le 5 décembre 2022.

Parallèlement, la liste électorale sera transmise par mail aux représentants des organisations syndicales.

Elle comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : civilité, prénom, nom, collège, affectation, date d’embauche.

La liste électorale est établie pour les 2 tours et sera mise à jour en cas d’éventuelle modification entre les 2 tours.

Sans préjudice des voies de recours judiciaires, les contestations ou demandes de rectification qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines à Mâcon, au plus tard le 3^ème jour ouvré suivant sa publication, soit le 8 décembre 2022 à 16 heures date de réception.

Sur les listes électorales, les éligibles seront identifiés par la mention « Eligible ». Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.

3.2 Salariés électeurs

Conformément à l’article L 2314-18 du Code du travail, seront électeurs les salariés des deux sexes qui, à la date du 1^er tour du scrutin remplissent les conditions suivantes :

. Sont âgés de 16 ans révolus ;

. Travaillent depuis 3 mois au moins dans l'entreprise ;

. N’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

L’ancienneté au sein de l’OPAC sera appréciée à la date du premier tour de scrutin.

3.3 Salariés éligibles

Conformément à l’article L 2314-19 du Code du travail, seront éligibles à la date du 1^er tour du scrutin, les électeurs qui :

. Ont 18 ans révolus ;

. Travaillent dans l’entreprise de façon continue ou non, depuis au moins 1 an ;

. Ne sont pas conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère ou sœurset allié au même degré du chef d'entreprise.

Il est à noter que les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises et devront choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature. Le cas échéant, une attestation sur l’honneur sera demandée à cet effet.

En outre, ne peuvent être éligibles les salariés qui pourraient être assimilés, de par leurs fonctions, à l’employeur, à savoir les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit et permettant de les assimiler au chef d’entreprise et les salariés représentant effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.

L’ancienneté au sein de l’OPAC sera appréciée à la date du premier tour de scrutin.

Article 4 - LISTE DES CANDIDATS

4.1 Constitution et dépôts des listes de candidats

Le 19 septembre 2022 le personnel a été informé par une première communication de l’organisation des élections professionnelles à venir.

Une seconde communication à destination de l’ensemble du personnel suivra le 24 octobre 2022 (par voie d’affichage, mail All Users, et courriers pour le personnel non informatisé), avec le détail plus précis du déroulement des opérations électorales, dans l’optique également d’une sensibilisation et incitation à voter.

Une attention particulière sera mise sur la nécessité de faire part de son changement d’adresse éventuel pour le bon acheminement du matériel de vote. Cette communication constituera, en outre, un appel aux candidatures.

Chaque liste de candidats ne pourra comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes seront admises, sous réserve du respect des dispositions relatives au principe de parité telles que définies à l’article 4.2 ci-après. Les doubles candidatures seront admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emportera sur celle de suppléant.

Les organisations syndicales de l’entreprise répondant aux critères des articles L 2314-5 et L 2324-29 du Code du Travail, communiqueront à la Direction des Ressources Humaines (par mail ou par courrier) leurs listes de candidats pour le premier tour au plus tard le 25 novembre 2022 à 10 heures, la date de réception faisant foi.

Sont seules habilitées à présenter des candidats au premier tour de scrutin :

. Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ;

. Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;

. Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;

. Les syndicats légalement constitués depuis au moins 2 ans, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et dont le champ professionnel ou géographique couvre l’entreprise.

L’envoi ou le dépôt des listes devra être réalisé par une personne justifiant d’un mandat spécifique de son organisation syndicale pour présenter la liste des candidats au nom de son syndicat.

Ces listes seront établies séparément pour l’élection des membres du Conseil Social et Economique titulaires et suppléants.

Elles seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le 28 novembre 2022 au soir. En parallèle, la liste des candidats sera communiquée aux représentants des organisations syndicales par mail.

4.2 Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du Travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats des organisations syndicales qui comportent plusieurs candidats, devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l’application du premier alinéa n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il sera procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

. Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

. Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme et une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

A cet égard, il est rappelé que la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège est la suivante :

• 1^er collège : 40 % de femmes et 60% d’hommes ;

• 2^ème collège : 66 % de femmes et 34% d’hommes ;

• 3^ème collège : 53 % de femmes et 47 % d’hommes.

En conséquence, et compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges telle que prévue par l’article 2 du présent protocole, chaque liste de candidats doit comporter :

• 1^er collège : 2 femmes et 4 hommes 

• 2^ème collège : 3 femmes et 2 hommes

• 3^ème collège : 1 femme et 1 homme.

Ces règles de répartition valent tant pour les listes de candidats aux fonctions de membre titulaire que pour celles de candidats aux fonctions de membre suppléant, présentées par des organisations syndicales. Elles ne s’appliquent pas aux candidatures libres éventuellement présentées au second tour.

4.3 Organisation matérielle du scrutin

La Direction assurera l’impression des bulletins qui seront distincts pour les titulaires et pour les suppléants et ce pour chacun des deux tours d’élections. Leurs dimensions, leur mode d’impression, leurs dispositions seront d’un type uniforme pour toutes les listes.

Il est convenu que le logo de chaque organisation syndicale sera imprimé sur les bulletins de vote. A cet effet, ce dernier devra être communiqué à la Direction des Ressources Humaines sous forme dématérialisée avant le 24 novembre à 16 heures. Si un second tour devait avoir lieu, la Direction des Ressources Humaines utiliserait les mêmes logos que pour le premier tour.

Les bulletins seront de couleurs différentes selon les collèges, selon qu’il s’agit des listes de titulaires ou des listes de suppléants. Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins. Il est convenu que les couleurs seront les suivantes :

Election du Conseil Social et Economique :

• Premier collège :

Titulaires : bleu ciel

Suppléants : jaune

• Second collège :

Titulaires : vert

Suppléants : litchi

• Troisième collège :

Titulaires : lilas

Suppléants : blanc

La Direction des Ressources Humaines enverra le matériel de vote au domicile des salariés ( Cf modalités article 7.1)

En cas de second tour prévu à l’article 8 dans l’un des collèges, les couleurs utilisées lors du 1^er tour seront les mêmes pour le second.

Article 5. LES REGLES DE VOTE

Un bulletin blanc est un bulletin qui n’exprime pas de vote en faveur d’un candidat. Est considéré comme bulletin blanc : . Le bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés ;

. Le bulletin qui ne comporte qu’un seul nom dès lors qu’il a été rayé ;

. Les enveloppes vides.

Les bulletins comportant au moins un nom rayé sont valables, mais le panachage est interdit.

Les ratures sont : . prises en comptes intégralement si leur nombre, sur un même nom, atteint au moins 10% du nombre total des suffrages exprimés en faveur de la liste. Dans ce cas, c’est le nombre de voix recueillies par chaque candidat qui prévaut ;

. non prises en compte si leur nombre est inférieur à 10%. Dans ce cas, c’est l’ordre de présentation des candidats sur la liste qui joue pour l’attribution des sièges.

Les bulletins nuls sont ceux entachés d’irrégularité. Sont considérés comme nuls :

. Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles qui ont été mises à la disposition des électeurs ;

. Les bulletins non officiels, non fournis par la Direction ;

. Les bulletins panachés, c'est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats ;

. Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;

. Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur, qui a appliqué ainsi un « vote préférentiel » ;

. Les bulletins de vote inversés entre titulaires et suppléants ;

. Les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents (bulletins de listes différentes, bulletin titulaire et bulletin suppléant, bulletin blanc et bulletin d’une liste).

. Les enveloppes non signées au dos.

Article 6 – LA CAMPAGNE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Elles seront, en outre, autorisées à un envoi par mail avec l’adresse générique du syndicat, à raison d’un envoi maximum par mois et par organisation syndicale, en dehors des plages horaires fixes de travail. Cette campagne pourra démarrer dès la note d’information au personnel pour se terminer jusqu’à la veille du premier tour des élections professionnelles.

Les professions de foi établies par les organisations syndicales présentant des candidats, devront être remises (ou adressées par mail), à la Direction des Ressources Humaines à Mâcon au format informatique, avant le 25 novembre 2022 à 12 heures, la date de réception faisant foi, pour le premier tour, et 21 décembre 2022 à 9 heures, la date de réception faisant foi, pour le second tour.

Ces professions de foi seront sous un format de 2 pages maximum (format A4 recto verso) en noir et blanc si la Direction des Ressources Humaines assure l’impression. A contrario, les organisations syndicales pourront imprimer et déposer à leur charge des professions de foi en couleur à la Direction des Ressources Humaines avant la date indiquée.

Article 7 - DEROULEMENT DU SCRUTIN

7.1 Vote par correspondance

L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe.

Le premier tour de scrutin aura lieu le 16 décembre 2022 à 10 h en salle de réunion n°1.

Eu égard à la dispersion de l’effectif et dans un souci d’égalité, le vote par correspondance exclusif sera pratiqué pour l’ensemble des salariés de l’entreprise dans le respect de la liberté du scrutin et du secret du vote. La Direction assurera l’organisation matérielle du scrutin. L’envoi du matériel de vote se fera le 1^er décembre 2022 le cachet de la poste faisant foi.

L’ensemble du personnel aura été sensibilisé sur la nécessité de faire part de son changement d’adresse en amont du début des opérations notamment par la note d’information et flash RH. Dans le cas éventuel de non-réception du matériel de vote à domicile, le collaborateur concerné devra se manifester dès que possible, et au plus tard le 12 décembre à 14 heures, auprès du service RH pour un nouvel envoi.

Le vote par correspondance devra être exclusivement adressé par voie postale à l’aide de l’« enveloppe T » à l’adresse du dépôt postal à MACON.

Une note explicative, partagée en amont avec les organisations syndicales, sera adressée à tous les salariés en complément de l’envoi du matériel pour rappeler la procédure de vote par correspondance et le caractère impératif de vote par voie postale.

Ne seront prises en compte que les enveloppes parvenues par voie postale avant la clôture du scrutin fixée le 16 décembre 2022, contenant le bulletin de vote avec la signature de l’électeur au dos.

Les opérations de dépouillement auront lieu au siège à partir de 10 h 00.

La boîte postale, dont l’entière gestion sera réalisée et relevée par les services de la Poste. Elle sera ensuite distribuée sur site le 16 Décembre 2022 entre 9 et 10 heures par la personne habilitée de la Poste, en présence de la personne désignée par la Direction et des délégués syndicaux qui le souhaitent.

Les bulletins qui arriveront après le 16 décembre à 9 heures seront détruits par les services de la Poste.

7.2 Les bureaux de vote

Dans le cadre de l’élection des membres du Conseil Economique et Social, trois Bureaux de vote seront constitués (CSE Collège 1,2 et 3) :

Collège 1 1 urne titulaires 1 urne suppléants

Collège 2 1 urne titulaires 1 urne suppléants

Collège 3 1 urne titulaires 1 urne suppléants

Chaque Bureau de vote sera composé de trois électeurs et sera présidé par le plus âgé d’entre eux et le Président du Bureau de vote ne pourra présider son collège d’appartenance. Pour chacun des collèges, le Bureau de vote veillera à la régularité et au bon déroulement du scrutin.

Seul un électeur pourra être membre du Bureau de vote.

Afin d’organiser la composition des bureaux de vote, un appel à candidatures sera effectué auprès des salariés, par le service des Ressources Humaines au siège de l’OPAC. Les organisations syndicales qui le souhaitent, pourront présenter des candidats en cas de vacances suite à l’appel à candidature. La Direction des Ressources Humaines tiendra informées les organisations syndicales par mail de la composition des bureaux de vote en amont.

La composition de chaque bureau de vote sera maintenue pour l’éventuel second tour.

Le suppléant ne pourra prendre la place du titulaire qu’en cas d’absence constatée de ce dernier le jour-même des élections pour la fonction pour laquelle il a été désigné au sein du bureau de vote ou si ce dernier est candidat. Durant le dépouillement, les Délégués Syndicaux pourront être accompagnés de deux observateurs désignés en amont dont les noms seront communiqués à la Direction des Ressources Humaines avant le 2 décembre à 16h.

En cas d’absence du titulaire et du suppléant, un échange sera organisé par la Direction des Ressources Humaines avec les organisations syndicales pour désigner un nouveau Bureau de vote.

Dans la semaine précédant l’élection, une séance d’information sera dispensée par la Direction des Ressources Humaines et en présence des Délégués Syndicaux (ou un observateur désigné) qui le souhaitent afin de sensibiliser les membres des bureaux de vote (titulaires et suppléants) sur les droits et devoirs attachés à leur fonction.

7.3 Dépouillement – Procès-verbaux

Immédiatement après la clôture du scrutin, les membres de chaque Bureau procéderont au dépouillement des urnes séparément, par collège, en distinguant titulaires et suppléants. Le dépouillement aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des observateurs éventuels et du gestionnaire de l’élection.

Les Présidents des Bureaux de vote, ou à défaut un assesseur, proclameront le nom des candidats élus à l’issue de la lecture des résultats scrutin par scrutin avec un affichage en conséquence.

Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n’est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l’audience des candidats leur permettant d’être désignés pour des fonctions syndicales.

Selon la définition de la jurisprudence, le quorum ne sera pas atteint si le nombre de votants - c’est à dire si le nombre d’électeurs qui se seront prononcés en faveur des candidats valablement présentés au premier tour - est inférieur à la moitié du nombre d’électeurs inscrits ; les bulletins blancs ou nuls n’exprimant pas des votes en faveur de ces candidats, ne seront pas pris en considération pour le calcul du nombre de votants.

Le quorum est calculé par collège et pour les titulaires comme pour les suppléants.

Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote.

Les procès-verbaux des élections seront adressés dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats aux autorités administratives compétentes selon les dispositions légales en vigueur.

Une copie des procès-verbaux sera également transmise au plus tôt aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

L’affichage des résultats auprès du personnel sera réalisé au plus tard le jour ouvré suivant l’élection sur les panneaux d’affichage de chacun des sites.

Article 8 - SECOND TOUR DU SCRUTIN

Si un second tour devait s’avérer nécessaire, une note de service valant appel à candidature sera affichée sur les panneaux réservés à cet effet et rappellera le nombre de sièges restant à pourvoir.

Il est rappelé qu’en vue de ce second tour, les candidatures sont libres et peuvent donc être déposées par les organisations syndicales intéressées et par tout salarié éligible selon les conditions rappelées à l’article 4.3 du présent protocole.

Ces candidatures devront être établies par collège et indiquer si elles concernent l’élection des membres titulaires ou suppléants de l’instance. Les salariés souhaitant se porter candidat préciseront s’ils entendent se présenter isolément ou se regrouper avec d’autres candidats afin de former une liste. Dans cette deuxième hypothèse, une seule lettre signée par tous les candidats de la liste devra être déposée.

En cas de second tour, il se déroulera le 30 décembre aux mêmes heures que le premier tour. L’envoi du matériel de vote se fera le 22 décembre, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidatures devront être communiquées au plus tard le 21 décembre à 9h00 à la Direction (par mail ou par courrier) qui les affichera le 22 décembre. En parallèle, la liste des candidats sera communiquée aux représentants des organisations syndicales.

Toutes les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour, sauf ce qui ce concerne la parité des listes de candidats. L’obligation de quorum disparait également pour le second tour.

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes appréciées par collège :

. les organisations syndicales n'ont pas présenté de liste au 1er tour (carence de candidats) ;

. le quorum n'a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n'ont pas voté) ;

. les sièges n'ont pas tous été pourvus au premier tour ;

Article 9 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PRELECTORAL

Le protocole d’accord est conclu pour l’organisation des élections en vue du renouvellement de la délégation CSE pour l’année 2022.

Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il est convenu qu’une copie du présent protocole sera transmis à l’inspection du travail.

Un exemple sera affiché sur les panneaux réservés et il sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’OPAC.

Le protocole sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Signataires :

Mâcon, le 20 octobre 2022

Pour l’OPAC Saône et Loire

Le Directeur Général par Intérim

xxx

Pour CFDT

La Déléguée syndicale xxx

Le Délégué syndical xxx

Pour CFE-CGC

Le Délégué syndical xxx

Pour FORCE OUVRIERE

La Déléguée syndicale xxx

Le Délégué syndical xxx

MODALITES D’ORGANISATION DES ELECTIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

2022

Envoi courrier pour inviter les organisations syndicales 2/06/2022

à établir leurs listes de candidats et négocier le PAP

Négociation protocole d’accord préélectoral 21/06/2022

27/06/2022

17/10/2022

Note d’information au personnel 19/09/2022

Affichage PAP et nouvelle communication

Appel à candidatures 24/10/2022

Date limite de remise des professions de foi des O.S. 25/11/2022 à 12 h

Date limite dépôt de candidatures 1er tour 25/11/2022 à 10 h

Affichage listes de candidats 1er tour 28/11/2022

Appel à candidature bureau de vote 28/11/2022

Envoi note et matériel vote par correspondance 01/12/2022

Affichage listes électorales 05/12/2022

Elections 1er tour 16/12/2022

Affichage des résultats 16/12/2022 ou 19/12/2022

Appel à candidature 16/12/222

2ème tour

Date limite dépôts de candidatures 2ème tour 21/12/2022 - 9h00

Remise des professions de foi 21/12/2022 – 9h00

Affichage listes de candidats 2ème tour 22/12/2022

Envoi note et matériel vote par correspondance 22/12/2022

Elections 2ème tour 30/12/2022

Affichage des résultats 30/12/2022 ou 2/01/2023