Accord relatif au régime d’astreintes au sein de l’OPAC Saône et Loire

Réf : DRH

Etabli entre les soussignés :

L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – BP 501 - 71009 MACON CEDEX, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par Mme Cécile MONTREUIL – agissant en qualité de Directrice Générale –

D’une part,

ET,

. L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par X et X agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par X, agissant en sa qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par X et X agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

D’autre part,

PREAMBULE – Objet du Présent Accord

Dans le cadre de notre volonté d’assurer une continuité de service auprès de nos clients, la nécessité de préserver au mieux nos intérêts et couvrir les risques, la remise à plat de l’organisation des astreintes s’avérait nécessaire au sein de l’OPAC Saône et Loire.

Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des périodes d’astreinte au sein de l’Office.

Article 1 – Définition

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (article L 3121-9 du Code du travail). Le salarié a, dès lors, l’obligation de rester joignable à son domicile ou à tout endroit dont la proximité lui permet de prendre en compte toute intervention dans les délais spécifiques.

Pour les résidences autonomies gérées par l’OPAC, le cadre de référence est le Code d’Action Sociale et des Familles - Annexe 2-3-2-VIII - relative aux prestations minimales, individuelles ou collectives délivrées par les résidences autonomie – dans laquelle il est stipulé : « un accès à un dispositif apportant aux résidents 24h/24 une assistance par tous moyens et lui permettant de se signaler ».

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux collaborateurs assurant des missions d’astreinte (définis ci-après dans l’article 6) sur les patrimoines suivants :

• les logements classiques et les résidences seniors

• les résidences autonomie gérées par l’OPAC et la résidence de l’Alma

• les locaux de travail (agences, bureaux et dépôts Espaces verts, archives de Charnay-Les-Mâcon et Siège)

Article 3 – L’organisation et l’articulation des astreintes

3.1 L’astreinte de niveau 1

Sur les logements classiques, les résidences seniors et la résidence de l’Alma, l’astreinte de niveau 1 est externalisée. Les appels d’urgence reçus la journée, la nuit ou le week-end sont recueillis par le(s) Centre(s) de Relations Clients, le(s) prestataire(s) en charge du traitement des appels clients de l’Office. Le(s) CRC disposent des moyens nécessaires (données, outil GRC, formation, …) pour pouvoir répondre aux problèmes les plus couramment rencontrés et notamment la liste des entreprises chargées par contrat d’intervenir sur les différents secteurs du patrimoine.

Concernant la résidence de l’Alma, la personne en charge de la résidence peut également être amenée à prendre en charge en direct des situations relevant de l’urgence.

Pour les résidences autonomies gérées par l’OPAC, les collaborateurs en astreinte de niveau 1 sont chargés de recueillir les appels d’assistance de nos résidents en journée et la nuit, week-end et jours fériés (conformément à l’obligation faite par le Code d’Action Sociale et des Familles). Ces derniers disposent des moyens nécessaires pour pouvoir répondre aux problèmes les plus couramment rencontrés (cf. article 7 pour les moyens et article 8 pour la rémunération).

Sur les locaux de travail principaux (agences, certains bureaux locaux, certains dépôts Espaces verts, archives de Charnay-les-Mâcon et Siège), une entreprise spécialisée est chargée de la surveillance le soir, week-end et jours fériés. Elle assure la levée de doute et le cas échéant prévient les partenaires compétents (pompiers, police…) et l’astreinte de niveau 1 externalisée.

3.2 L’astreinte de niveau 2 / astreinte locale 

Les collaborateurs en astreinte locale (niveau 2) interviennent essentiellement sur des urgences (incendie, panne de chauffage, dégâts de eaux, …) nécessitant un engagement de dépense jusqu’à 1 500 € (ou supérieur à 1 500 € si la délégation de la personne d’astreinte le permet) ou un déplacement. Ils analysent la situation et prennent les décisions adaptées.

Si les décisions à prendre ne nécessitent pas de déplacements, l’astreinte traitera l’urgence par téléphone avec les clients, fournisseurs et partenaires. Si l’évènement nécessite un déplacement, le collaborateur d’astreinte devra se présenter spontanément aux partenaires et services de secours. S’il estime que des informations importantes doivent être portées immédiatement à la connaissance de l’OPAC, il devra prendre contact avec la personne d’astreinte départementale (voir article 3.3 ci-dessous).

Pour les résidences autonomies gérées par l’OPAC, les collaborateurs en position d’astreinte locale des agences concernées interviendront si besoin, en relais technique, sur les appels d’urgence concernant le bâti.

Concernant la résidence de l’Alma, l’astreinte de niveau 2 sur des appels relevant du suivi social est alternativement gérée par les associations AMEC, APAJH et la référente accueil social de l’OPAC. Les appels relevant d’urgence technique sont pris en charge par l’astreinte locale de niveau 2 de l’agence de Chalon.

Pour les locaux du Siège et des archives de Charnay-les-Macon, les collaborateurs en position d’astreinte locale de l’agence du Maconnais interviendront si besoin.

3.3 L’astreinte de Niveau 3 / astreinte départementale

Les collaborateurs en astreinte départementale (niveau 3) viennent en renfort de l’astreinte de niveau 2. Ils prennent en charge, dans la limite d’un montant de 20 000 euros ou dans la limite de leur propre délégation, les évènements que l’astreinte locale ne peut gérer, l’évènement dépassant son périmètre d’intervention (cf article 3.2 ci-dessus) ou cette dernière ne répondant pas au CRC (en fonction de l’urgence et au plus après 2 tentatives d’appel espacés de 10 minutes).

Elle rend compte par sms ou mail à la Directrice Générale ou à ses adjoints de toute intervention.

Si l’astreinte départementale pense être en présence d’une situation pouvant déboucher sur une crise, elle alerte la Directrice Générale ou ses adjoints par tous moyens. La Direction Générale évaluera alors la situation et pourra mettre en place une cellule de crise.

Article 4 – Le recours à l’astreinte

Les astreintes sont effectuées par période courant du mardi 8h15 au mardi suivant 8h15 et du mardi 9h00 au mardi suivant 9h00 pour les résidences autonomie ; le planning de la résidence de l’ALMA est géré avec l’AMEC et l’APAJH.

Quand l’astreinte se termine un mardi férié, la fin de l’astreinte est reportée au mercredi (à l’exception des résidences autonomie gérées par l’OPAC pour lesquelles l’astreinte se termine le mardi férié).

Quel que soit le type d’astreinte, il est convenu que le nombre maximum de semaines d’astreintes par an et par collaborateur est limité à 20 semaines, sachant qu’une personne ne peut pas faire 2 semaines d’astreinte consécutives.

La période d’astreinte sera une semaine entière. En vertu de ce principe, le collaborateur d’astreinte ne pourra être placé en position d’absence (de quelque nature que ce soit) sur cette période. La position d’absence est en effet incompatible avec la position d’astreinte. De la même manière, un salarié à temps partiel thérapeutique ne pourra être placé en position d’astreinte pendant toute la durée de cet aménagement.

Cependant, afin de permettre de faire face à des situations personnelles imprévues, il est toutefois toléré, à titre exceptionnel, que le collaborateur d’astreinte puisse poser ½ journée voire une journée d’absence, sous réserve d’une part de l’accord du directeur d’agence (pour l’astreinte locale), du responsable hiérarchique (pour l’astreinte départementale), du directeur de DHAS (pour l’astreinte locale résidence autonomie et Alma) ; d’autre part qu’un remplaçant soit identifié en amont de cette autorisation, afin de garantir le bon déroulement de l’astreinte.

L’information des modifications une fois validées (date d’absence et identification du remplaçant) devra être répercutée dans le planning et communiquée aux correspondants RH et au service RH.

A ces seules conditions, l’indemnité hebdomadaire d’astreinte sera versée aux deux collaborateurs concernés, au prorata temporis.

Tout collaborateur d’astreinte pourra, en fonction de son appréciation de la situation, solliciter un autre collaborateur pour intervention, sous réserve de la disponibilité de ce dernier. Ce temps d’intervention sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel.

En cas de situation de crise (pandémie, …), le dispositif d’astreinte pourra être amené à évoluer et fera l’objet de discussions avec les acteurs concernés et d’une information en CSE.

Article 5 – Planification des astreintes et pilotage du dispositif

Les différents plannings prévisionnels sont établis au mieux annuellement et à minima par trimestre. Le planning est arrêté et/ou révisé au plus tard 2 mois avant le début de chaque trimestre.

Certains collaborateurs étant sur les listes d’astreinte locale et départementale, il s’agira d’éviter, dans la mesure du possible, le cumul des deux types d’astreinte sur une même semaine.

L’établissement des plannings d’astreinte et le pilotage des différents niveaux d’astreinte sont sous la responsabilité :

• Du Directeur d’Agence pour l’astreinte locale,

• Du Directeur Général Adjoint du Département Habitat et Aménagement pour l’astreinte départementale,

• Du Directeur de DHAS pour les résidences autonomie et la résidence de l’Alma.

Les collaborateurs d’astreinte devront respecter un temps de repos de 11 heures en cas d’intervention (déplacement sur le patrimoine ou appel téléphonique), sauf s’ils ont déjà bénéficié entièrement, avant le début de l’intervention, de la durée minimale de repos continu soit 11h. Si les heures de travail sont décalées, le collaborateur devra informer son responsable hiérarchique, par tout moyen, de la fin de son intervention. Le responsable hiérarchique sera alors chargé d’organiser son service en fonction de ces éléments.

La période d’astreinte ne constituant pas du temps de travail effectif, si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas la période de repos quotidien et hebdomadaire.

Dans le cadre de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, le responsable hiérarchique doit veiller à ce que les salariés soient en astreinte par roulement.

De manière globale, c’est la Directrice Générale Adjointe du Département Développement Interne qui s’assure du bon fonctionnement de l’ensemble du dispositif d’astreinte et qui en porte la responsabilité.

Article 6 – Conditions d’accès à l’astreinte

Il est rappelé que l’inscription sur les listes d’astreinte se fait sur la base du volontariat, en tenant compte des précisions énoncées ci-dessous, dans les conditions suivantes :

6.1 - Astreinte locale résidences autonomie et résidence de l’ALMA

• Les collaborateurs des résidences autonomie et de la résidence de l’ALMA pouvant se porter candidat doivent être domiciliés à moins d’une heure de la résidence autonomie ou de la résidence de l’alma. Ils doivent connaître les locaux et l’organisation des lieux.

• Le Directeur de DHAS après analyse de la candidature, la valide ou explique la raison du refus.

• Le Directeur de DHAS pourra revoir la liste des personnes d’astreinte si besoin.

• Si un salarié souhaite se retirer du dispositif d’astreinte, un délai de préavis de 1 mois est nécessaire (motivé par tout moyen écrit à sa convenance).

• Les responsables des résidences autonomie intègrent obligatoirement le dispositif d’astreinte si le nombre de volontaires ne permet pas de satisfaire les conditions prévues à l’article 4.

6.2 - Astreinte locale agence

• Les collaborateurs « agence » pouvant se porter candidats doivent être domiciliés à moins d’une heure de tout point d’intervention situé sur le territoire de l’agence. Ils doivent connaître le patrimoine et les règles relatives à la gestion locative.

• Le Directeur d’Agence après analyse de la candidature, la valide ou explique la raison du refus.

• Le Directeur d’Agence pourra revoir la liste des personnes d’astreinte si besoin,

• Si un salarié souhaite se retirer du dispositif d’astreinte, un délai de préavis de 1 mois est nécessaire (motivé par tout moyen écrit à sa convenance).

• Le Directeur d’Agence intègre obligatoirement le dispositif d’astreinte si le nombre de volontaires ne permet pas de satisfaire les conditions prévues à l’article 4.

6.3 - Astreinte départementale

• La personne d’astreinte devra se trouver à moins de deux heures de tout point d’intervention.

• L’astreinte départementale est un cadre de l’OPAC Saône et Loire, ayant la connaissance du patrimoine, du fonctionnement des institutions et règles relatives à la gestion immobilière et locative ainsi qu’à la sécurité publique.

• Le Directeur Général Adjoint du Département Habitat et Aménagement valide ou explique la raison du refus des candidatures ; il pourra revoir la liste des personnes d’astreinte si besoin.

• Si un salarié souhaite se retirer du dispositif d’astreinte, un délai de préavis de 1 mois est nécessaire (motivé par tout moyen écrit à sa convenance).

• Les membres de la CORDEE assurent l’astreinte départementale si le nombre de volontaires ne permet pas de satisfaire les conditions prévues à l’article 4.

Article 7 – Moyens mis à la disposition du salarié

• Un véhicule de service dédié à l’astreinte (y compris pour ses déplacements privés pendant la période d’astreinte) ou en cas d’extrême nécessité, utilisation du véhicule personnel,

• Un téléphone d’astreinte (dédié ou en transfert d’appel),

• Un livret d’astreinte,

• Une mallette composée de badge, clés, outil/matériel (avec brassard dont le port peut être obligatoire),

• Une sensibilisation sur les droits et devoirs en situation d’astreinte à la prise de poste et en réactualisation, plus une information sur les contrats entreprise,

• Une habilitation budgétaire (hors DHAS),

• Pour les collaborateurs d’astreinte sur les résidences autonomies, une formation en externe des personnes d’astreinte aux « 1ers secours aux résidents »,

• Une procédure « Gestion des situations d’urgence par les astreintes » animée et mise à jour par le Service Relations Clients Locataires.

Article 8 – Rémunération

8.1 – Indemnité hebdomadaire forfaitaire

• 152,56 euros brut pour une semaine complète d’astreinte niveau 1 ou locale (valeur 03/2020)

• 222,26 euros brut pour une semaine complète d’astreinte départementale (valeur 03/2020)

Ces montants sont susceptibles d’être révisés annuellement en fonction des taux annuels d’augmentation générale applicables aux salaires.

FO a fait part de ses souhaits concernant l’indemnité hebdomadaire forfaitaire de pouvoir jouer sur la partie fixe pour rétablir un peu d’équité, sur la base du principe « à travail égal, salaire égal », en augmentant la part forfaitaire de l’indemnité d’astreinte de niveau 1 ou locale pour les plus bas salaires.

Précisions sur le paiement des indemnités forfaitaires d’astreinte :

• Les DGA qui seraient positionnés sur l’astreinte départementale sont exclus du versement des indemnités afférentes.

• En cas de cumul sur une même semaine de l’astreinte locale et départementale dont il s’agira d’éviter dans la mesure du possible la survenance, le collaborateur concerné ne percevra que l’indemnité d’astreinte départementale.

• Quand la semaine d’astreinte se termine un mardi férié, la fin de l’astreinte est reportée au mercredi matin et l’indemnité forfaitaire sera majorée d’un jour. En conséquence, la période d’astreinte immédiatement postérieure sera minorée d’un jour.

• Si un jour de RTT est imposé par l’entreprise dans la période d’astreinte, celui-ci sera rendu au(x) collaborateur(s) d’astreinte sur cette semaine.

• L’indemnisation des 24, 25, 31 décembre et 1^er janvier de chaque année est majorée de 2/7^ème. Compte tenu de la possibilité de fragmenter les semaines d’astreinte, les majorations ci-dessus sont exclusivement rattachées à la position effective d’astreinte sur l’un ou plusieurs des quatre jours sus visés.

Toute modification de la valeur de l’indemnité forfaitaire devra faire l’objet d’une nouvelle négociation, notamment dans le cadre des NAO, et fera l’objet, le cas échéant, d’un avenant au présent accord.

8.2 – Paiement des heures réalisées dans le cadre de l’astreinte

Le fait de réaliser pendant la semaine d’astreinte une tâche liée à un évènement relevant de l’urgence en dehors des heures de pointage du collaborateur, est considéré comme une intervention d’astreinte.

Chaque intervention fait l’objet d’une rémunération de droit car elle est considérée comme du temps de travail effectif.

Pour toute intervention de moins d’une heure ou réception d’un appel d’urgence, il sera rémunéré une heure supplémentaire d’intervention. Au-delà, c’est le temps réel d’intervention qui est pris en compte. Si deux appels ont lieu sur la même intervention ou pour le même motif, dans une même heure, il ne sera procédé à la rémunération d’une heure supplémentaire qu’une seule fois.

Le taux horaire pris en considération est celui du collaborateur concerné.

8.3 – Fiche d’heures

La personne d’astreinte qui a eu des interventions doit :

• Compléter la fiche d’heures supplémentaires en complémentant les différentes rubriques,

• Faire vérifier et valider le document par son manager,

• Adresser le document au service des Ressources Humaines, qui ne traitera que les documents validés par le manager (astreintes réalisées sur le mois M payées sur le mois M+1).

Article 9 – Modalités de mise en œuvre

9.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès sa signature par les parties.

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions antérieures résultant d’un accord collectif, d’accords individuels, notes de service et usages en vigueur au sein de l’OPAC Saône et Loire et portant sur des sujets faisant l’objet du présent accord.

9.2 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et dès que nécessaire, toute modification du présent accord jugée indispensable par l’une des parties signataire, devra faire l’objet d’un avenant établi selon la même procédure que l’accord lui-même. Il donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

9.3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Macon.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent accord sera mise à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet.

Signataires :

Macon, le

Pour CFDT Pour l’OPAC Saône et Loire

La Déléguée syndicale X La Directrice Générale

X

Le Délégué syndical X

Pour CFE-CGC

Le Délégué syndical X

Pour FORCE OUVRIERE

Le Délégué syndical X

La Déléguée syndicale X