Accord collectif d’entreprise relatif au barème de remboursement des frais kilométriques de l’OPAC S&L

Réf : DRH – MCDA/IELE

Etabli entre les soussignés :

L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – 71009 MACON, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général par Intérim

D’une part,

ET,

. L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame xxx et Monsieur xxxx agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Monsieur xxxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame xxxxx et Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

D’autre part,

PREAMBULE

Dans un contexte inflationniste où le pouvoir d’achat est au centre des préoccupations depuis 2021, accentué par l’augmentation fulgurante du prix des carburants liés à la crise européenne intervenue courant février/mars 2022, les organisations syndicales ont formulé le souhait de rediscuter du barème de remboursement des frais kilométriques professionnels applicables à l’OPAC Saône et Loire.

Consciente des préoccupations actuelles et de la nécessité de prendre notamment en compte l’augmentation des coûts de transport effectués à titre professionnel par les salariés amenés à utiliser leur véhicule personnel, la Direction a fait connaître aux partenaires sociaux son accord pour discuter de la question.

Les trois organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’OPAC Saône et Loire ont ainsi été conviées à participer, par invitation mail du 15 mars 2022, à l’ouverture d’une négociation.

Lors de la réunion du 28 mars 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié le nouveau système de remboursement de frais kilométriques et se sont entendues sur la conclusion du présent accord.

Pour mémoire, le barème de remboursement de frais kilométriques applicable au sein de l’OPAC Saône et Loire a été instauré initialement par accord d’entreprise à durée indéterminé du 2 janvier 2012, (portant application du décret du 8 juin 2011) sur la base du barème des fonctionnaires, puis revu dans le cadre de l’accord NAO du 17 décembre 2018 avec la mise en place d’un barème spécifique OPAC Saône et Loire applicable depuis le 1^er janvier 2019.

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à tous les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux ou pratiques ayant le même objet antérieurement en vigueur au sein de l'OPAC Saône et Loire et notamment aux dispositions de l’article 3.1 de l’accord d’entreprise du 2 janvier 2012.

Chapitre 1 – Définition du barème de frais kilométriques

Article 1 – Rappel du cadre conventionnel et juridique

Conformément aux dispositions de la convention collective (Article IV Frais professionnels, Sous chapitre V Rémunérations et Frais professionnels - Chapitre III Relations de Travail), les frais professionnels du personnel des offices publics de l’habitat occasionnés notamment pour les frais de déplacements sont remboursés selon des modalités et taux fixés par accord collectif au sein des OPH. A défaut d’accord, ils sont remboursés sur la base du barème fiscal en vigueur.

Article 2 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord vise donc à définir le nouveau barème applicable au titre des remboursements des frais kilométriques et s’applique à l’ensemble des salariés de l’OPAC Saône et Loire, dès lors qu’ils utilisent un véhicule personnel pour effectuer un déplacement professionnel dans le cadre de leurs fonctions à compter du 1^er mai 2022.

Il est rappelé que la priorité est donnée à l’utilisation des véhicules de service mis à disposition des salariés et que le déplacement avec un véhicule personnel doit faire l’objet d’une autorisation express préalable du manager.

Article 3 – Définition du nouveau barème de frais kilométriques

Article 3.1 – Les termes de la négociation

Les organisations syndicales ont fait part des revendications suivantes :

Pour CFDT : Demande l’application du barème fiscal en vigueur

Pour CFE-CGC  Demande l’application du barème fiscal en vigueur

Pour FO : Demande une majoration de 20 % du barème actuel.

Au terme des discussions, après rapprochement des parties et prise en compte de l’impact financier pour l’entreprise, il est convenu d’une revalorisation de 15 % du barème OPAC.

Article 3.2 – Les nouvelles modalités de remboursement

Le nouveau barème interne est ainsi défini au titre de la prise en charge financière du remboursement par kilomètre effectué :

Chapitre 2 – Modalités de mise en œuvre

Article 1 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entre en application à compter du 1^er mai 2022.

Article 2 – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions législatives en vigueur toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant établi dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet.

Enfin, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.

Signataires :

En 6 exemplaires originaux

Mâcon, le 13 avril 2022

Pour l’OPAC Saône et Loire

Le Directeur Général Par Intérim

xxxx

Pour CFDT

La Déléguée syndicale xxxx

Le Délégué syndical xxxx

Pour CFE-CGC

Le Délégué syndical xxxx

Pour FORCE OUVRIERE

La Déléguée syndicale xxxx

Le Délégué syndical xxxxx