Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un forfait mobilité durable au sein de l’OPAC S&L

Réf : DRH – MCDA/IELE

Etabli entre les soussignés :

L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – 71009 MACON, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par Monsieur xxx – agissant en qualité de Directeur Général par Intérim –

D’une part,

ET,

. L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame xxx, et Monsieur xxx agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame Marie-xxx et Monsieur xxx agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

D’autre part,

PREAMBULE – Objet du Présent Accord

Les dispositions du présent avenant s’inscrivent dans le cadre des engagements pris au titre l’accord NAO pour 2023.

Elles visent à compléter l’accord existant relatif à la mise en place d’un forfait mobilité durable signé entre les partenaires sociaux et l’OPAC Saône et Loire le 16 juin 2021, en y intégrant :

- un alignement des règles de décompte des différentes modes de transport,

- des précisions quant aux règles applicables en cas d’entrée sortie du dispositif en cours d’année pour les collaborateurs en place notamment, et ce dans un souci de traitement équitable par rapport aux collaborateurs nouvellement recrutés,

- la réévaluation du forfait mobilité durable,

Cet avenant réaffirme, par ailleurs, la volonté des partenaires de poursuivre les engagements déjà pris en termes d’aide et d’incitation à une mobilité domicile-travail plus respectueuse de l’environnement.

Dans ce contexte, et pour compléter l’accord collectif initial existant, il a été convenu et arrêté ce qui suit par les parties prenantes à la négociation :

***************************************************************************************

L’article 1.4 de l’accord initial est ainsi modifié :

Article 1.4 – La Fréquence d’utilisation

L’OPAC S&L a souhaité un dispositif où le collaborateur s’engage à recourir de manière régulière et effective au mode de transport alternatif de son choix, considérant qu’il s’agit d’un véritable engagement personnel et durable en faveur de la préservation de l’environnement et des objectifs visés par les parties.

A ce titre, l’OPAC S&L et les partenaires sociaux ont décidé de seuils minima annuels d’utilisation pour chacun des modes de transport éligibles pour ouvrir droit au forfait mobilité durable dans les proportions suivantes :

• Pour le vélo mécanique ou avec assistance électrique : Utilisation à raison de 18 % des jours théoriques de travail physique (*) sur site pour une année civile complète.

• Pour le scooter électrique : Utilisation à hauteur de 30 % des jours théoriques de travail physique (*) sur site pour une année civile complète,

• Pour la voiture électrique : Utilisation à hauteur de 100% des jours théoriques de travail physique (*) sur site pour une année civile complète,

• Pour le co-voiturage : Utilisation à hauteur de 50 % des jours théoriques de travail physique (*) sur site pour une année civile complète.

(*) On entend par jours théoriques de travail physique sur site le nombre de jours contractuels de travail, déduction faite des jours de télétravail.

Il est précisé que ce forfait mobilité durable se veut flexible, et qu’une utilisation multimodale est donc permise. Plus précisément, cela signifie qu’un collaborateur est autorisé à combiner un mode de transport éligible avec un transport en commun, pour un même trajet domicile/lieu de travail, comme l’association du train et du vélo par exemple.

Par ailleurs, dans le cas où un collaborateur utiliserait 2 modes de transport éligibles (exemple, : vélo et scooter électrique), il ne pourra prétendre, dans ce cas, qu’au bénéfice d’un seul forfait mobilité durable sous réserve d’avoir au moins atteint un des seuils d’éligibilité tels que définis à l’article 1.4.

L’article 1.6 de l’accord initial est ainsi modifié :

1.6 – Le Montant du forfait et conditions de versement

L’OPAC S&L a réévalué le montant du forfait mobilité durable à hauteur de 150 € annuel par collaborateur pour une année civile complète, à partir de l’année 2023, et ce quel que soit le moyen de transport éligible.

Le montant du forfait mobilité durable sera calculé au prorata temporis 

- en cas d’entrée/sortie dans le dispositif en cours d’année.

Ce forfait est indépendant du temps de travail contractuel du collaborateur.

Ce forfait sera versé en une seule fois, à terme échu, sur la paie de février de l’année suivante, sous réserve de la production de l’attestation sur l’honneur et des justificatifs afférents avant le 31 janvier.

Seuls les justificatifs produits dans les temps permettront le versement du forfait. (Cf annexe)

En cas de départ en cours d’année, le forfait sera versé au moment du départ du collaborateur.

Le forfait mobilité durable est cumulable le cas échéant avec la prise en charge à 50 % par l’employeur des abonnements de transports en commun, dans la limite du plafond exonéré de cotisations sociales définis par l’URSSAF (valeur 2022 et 2023 = 700€).

Article 3 – Durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Révision de l’avenant

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de cet avenant, selon les dispositions réglementaires en vigueur figurant aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article 5– Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Macon.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent avenant sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet, et un affichage sera effectué sur les panneaux dédiés à cet effet pour le personnel non informatisé.

Signataires :

En 6 exemplaires originaux

Mâcon, le 12 décembre 2022

Pour l’OPAC Saône et Loire

Le Directeur Général Adjoint

xxxx

Pour CFDT

La Déléguée syndicale xxxx

Le Délégué syndical xxx

Pour CFE-CGC

Le Délégué syndical xxx

Pour FORCE OUVRIERE

La Déléguée syndicale xxx

Le Délégué syndical xxxx

L’annexe 1 est ainsi modifié :

ANNEXE 1

ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR LE FORFAIT MOBILITE DURABLE AU TITRE DE L’ANNEE (à renseigner)

Je Soussigné, Nom, Prénom :

Adresse Personnelle :

Travaillant sur le site de :

Temps contractuel de :

Atteste, sur l’honneur, m’être engagé(e) dans le dispositif du Forfait Mobilité Durable à compter du : (préciser la date) __________________

Atteste, sur l’honneur, avoir utilisé (cocher la case correspondante) :

• Un vélo mécanique ou avec assistance électrique pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-travail, à hauteur de 18 % des jours théoriques de travail physique sur site pour une année civile complète.

Un scooter électrique pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-travail, à hauteur de 30 % des jours théoriques de travail physique sur site pour une année civile complète,

Une voiture électrique pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-travail, à hauteur de 100 % des jours théoriques de travail physique sur site pour une année civile complète.

Le co-voiturage : pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-travail, à hauteur de 50 % des jours théoriques de travail physique sur site pour une année civile complète.

Un transport en commun associé à l’un des modes de transport éligibles visées ci-dessus (dans les limites d’exonération de l’URSSAF)

Je m’engage à transmettre cette attestation, au service paie, avant la fin du mois de janvier de l’année N+1, accompagné des justificatifs nécessaires pour prétendre au versement du Forfait Mobilité Durable.

Je prends bonne note que toute fausse déclaration viendrait suspendre le bénéfice de l’indemnité forfaitaire ou engendrer sa restitution. Des contrôles aléatoires sont possibles et les justificatifs seront à produire dans le jour ouvré suivant la demande.

Fait pour servir et valoir ce que de droit

Fait à , le

Signature