Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur

Réf : DRH – MCDA/IELE

Établi entre les soussignés :

L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – BP 501 - 71009 MACON CEDEX, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par Monsieur xxx – agissant en qualité de Directeur Général par Intérim

D’une part,

ET,

. L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame xxx et Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame Marie-xxx agissant en qualité de Déléguée syndicale désignée au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

D’autre part,

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties entendent user de la faculté offerte par l’article 1^er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur aux salariés de l’OPAC S&L au titre de l’année 2023.

En effet, compte tenu des perspectives d’atterrissage du résultat 2023 plus favorables que les prévisions, la Direction a souhaité partager et discuter, dès septembre 2023 et sans attendre la NAO pour 2024, cette information avec les organisations syndicales.

Il est précisé que cette situation est, fortement liée à des facteurs exogènes ayant évolué au cours de l’été (en particulier taux du livret A gelé pour 3 ans, prêt inflation souscrit à un taux inférieur aux premières simulations, cotisation CGLLS inférieure), mais également endogènes, fruit direct de l’investissement et du travail de tous les salariés, et qui se traduit en particulier par une courbe de baux en nette croissance, marquant une nette « rupture » avec les précédentes années.

Souhaitant effectivement récompenser ses collaborateurs pour ces bons résultats, porteurs d’espoir quant à la situation économique de l’office, la Direction a fait savoir son intention de verser une prime de partage de la valeur dès l’automne 2023, afin de répondre également aux attentes et préoccupations des salariés s’agissant des difficultés économiques du moment.

C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues sur les modalités d’attribution suivantes de la prime de partage de la valeur :

Article 1 – Les salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime.

Article 2 – Les modalités de la Prime de Partage de la Valeur

Il est entendu que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise, ou obligatoire en vertu des dispositions conventionnelles internes.

2.1 - Date de versement

Les parties conviennent de procéder au règlement de la prime de partage de la valeur, en une fois, sur l’échéance de paie du mois d’octobre 2023.

2.2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 500 € pour un équivalent temps plein présent durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, et pour tous les bénéficiaires.

Cette prime est exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS, et impôt sur le revenu dans les conditions et limites prévues par la loi.

2.3 - Modulation de la prime

Il est rappelé que le recours aux critères de modulation du montant de la prime est défini et encadré légalement.

Après échanges entre les parties et dans un principe d’équité, il est acté que le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé selon le temps de travail et le temps de présence effective du bénéficiaire (double prorata) :

• S’agissant du temps de présence effective, l’appréciation se fait sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime soit, sur la période du 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

Il est rappelé que les absences pour maternité, paternité, accueil de l’enfant, congé d’adoption, congés parentaux d’éducation, congés pour enfants malades, congé de présence parentale, congés acquis par don de jour de repos, accident du travail et maladie professionnelle sont assimilées à du temps de présence effective.

• S’agissant de la durée du travail, le montant de la prime est proraté, pour les salariés à temps partiel, à due proportion de la durée du travail prévue au contrat.

Article 3 – Modalités de mise en œuvre de l’accord collectif

3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée  : il prend effet dès sa signature par les parties et couvre la période courant jusqu’à la date de versement effective de la Prime de Partage de la Valeur dont il est l’objet.

3.2 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail.

3.3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet.

Enfin, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt, en intégralité, sur la base de données numériques des accords collectifs.

Fait à Mâcon, le 21 septembre 2023

En 6 exemplaires originaux

Signataires :

Pour l’OPAC Saône et Loire

Le Directeur Général par Intérim

xxxx

Pour la CFDT

La Déléguée syndicale xxxx

Le Délégué syndical xxxx

Pour CFE-CGC

Le Délégué syndical xxxx

Pour FORCE OUVRIERE

La Déléguée syndicale xxx