ACCORD HORAIRES VARIABLES

2023-2026

Il a été convenu ce qui suit,

D’une part,

La Caisse d’Assurance Maladie de Saône et Loire dont le siège social est situé 113 rue de Paris, 71000 Mâcon, représentée par Madame , directrice,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales de la CPAM de Saône et Loire suivantes :

• La CFDT représentée par

• La CGT représentée par

• La CFE-CGC représentée par

PREAMBULE

La Caisse d’Assurance Maladie de Saône-et-Loire a mis en place un règlement de l’horaire variable en Mai 2020. Dans le cadre de son accord de méthode triennal, l’accord sur les horaires variables fait partie du thème à aborder lors des négociations locales du second quadrimestre 2023.

L’application des horaires variables vise à concilier la performance de la CPAM et l’équilibre vie professionnelle/vie privée pour chaque salarié.

Le présent règlement s’applique à tous les membres du personnel de la CPAM à l’exception des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait. Ces derniers sont exclus du champ d’application du présent règlement.

Conciliation horaire variable et fonctionnement des services : La qualité et la continuité du service constituent les principes fondateurs de notre organisme.

Des dispositions spécifiques au regard de l’horaire variable, et notamment la possibilité de déroger par décision unilatérale de l’employeur aux règles énoncées dans l’article 3, peuvent être prévues ponctuellement en cas de nécessité de service.

CADRE LEGAL

L’article L. 3122-23 du Code du travail prévoit que les employeurs sont autorisés à déroger à l’horaire collectif de travail et à pratiquer les horaires individualisés, sous réserve que le Comité social et économique (CSE) n’y soit pas opposé et que l’inspecteur du travail soit préalablement informé.

Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d’heures d’une semaine à une autre (article L. 3122-25). Ce report peut intervenir, sauf dispositions conventionnelles spécifiques, dans la limite de trois heures par semaine ou de dix heures cumulées (article R. 3122-2).

Ces heures ne sont ni comptées, ni rémunérées en heures supplémentaires dès lors qu’elles résultent d’un libre choix du salarié et qu’elles n’ont pas été commandées par l’employeur.

L'article L. 3171-4 du Code du travail précise que lorsque le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

CADRE CONVENTIONNEL

L’article 2 du Protocole d’accord du 31 janvier 1977 relatif aux horaires individualisés prévoit que l'institution des horaires individualisés s'accompagne, au niveau de chaque organisme, de la rédaction d'un règlement prévoyant :

- la durée des plages fixes et mobiles ;

- la période de référence au cours de laquelle un report d'heures est possible ;

- les moyens utilisés pour l'enregistrement du temps de travail ;

- l'amplitude maximale de la journée de travail ;

- la limite maximale des reports.

L’article 3 prévoit que les heures supplémentaires sont, pour le personnel pratiquant l’horaire individualisé, celles effectuées à la demande de l’employeur.

Le protocole d’accord du 31 janvier 1977 ne prévoyant aucune limitation en ce qui concerne les limites de report d’heures, les possibilités de report et de cumul des heures doivent donc être fixées au plan local dans le respect des dispositions légales.

BENEFICIAIRES

Sont concernés par le présent accord, l’ensemble des salariés de l’Organisme qui relèvent de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 08 février 1957 et ses avenants, à l’exception des cadres au forfait, et des cadres dirigeant

DUREE ET HORAIRES DE TRAVAIL

Dispositions générales

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 heures réparties sur 5 jours, du lundi au vendredi, pour les salariés à temps plein. Cet horaire est conforme au protocole d’accord sur la réduction du temps de travail signé avec les organisations syndicales qui prévoit l'attribution de 20 jours de repos par an.

Le décompte du temps de travail sera effectué informatiquement, via l’outil de gestion du temps retenu par la CPAM. L’outil actuellement utilisé par la CPAM de Saône et Loire est CHRONOGESTOR.

Ainsi, tout agent soumis aux dispositions du présent accord sera dans l’obligation de badger via le système informatisé et sécurisé, sauf en cas d’absence.

A titre indicatif : une journée complète de travail devra théoriquement comporter 4 badgeages minimum et 6 badgeages maximum chaque séance du matin et de l’après-midi étant délimitée par un mouvement « entrée » et un mouvement « sortie ». Quoi qu’il en soit, le nombre de badgeages devra obligatoirement être pair.

Le temps de travail est valorisé par différence entre les mouvements délimités en entrée et en sortie.

Les heures de travail effectuées au cours de la semaine sont enregistrées et cumulées quotidiennement et reportées de semaine en semaine.

La présence sur les lieux de travail et le télétravail sont interdits en dehors des horaires prévus, ne serait-ce que pour des raisons de services, sous réserve des droits des représentants du personnel.

Amplitude journalière

La journée de travail doit être au minimum de 2h00 et au maximum de 10 heures. La pause repas peut varier de 30 minutes à 3h00.

Plages fixes

Les périodes de présence obligatoire – dites plages fixes – sont ainsi fixées :

• le matin de 10h00 à 11h00

• l’après-midi de 14h00 à 15h00

Plages mobiles

Les périodes de présence facultative – dites plages mobiles – sont ainsi fixées:

• le matin, de 7h00 à 10h00

• à la pause déjeuner, de 11h00 à 14h00

• l’après-midi de 15h00 à 19h00

Les différentes réunions, y compris les formations, pourront être tenues tant sur les plages fixes que mobiles. Dès lors que les réunions ou formations sont programmées 48 heures à l’avance, la présence des personnes concernées est obligatoire. L’encadrement pourra y déroger en fonction de l’organisation de travail mise en place.

Pause déjeuner

La pause repas est de 30 minutes au minimum et de 3h00 au maximum. Elle s’entend de la totalité du temps écoulé entre le moment où l’agent quitte son poste et celui où il y revient, c’est-à-dire qu’elle comprend les temps de trajet, la pause-café, etc. Elle ne peut être découpée.

Elle est obligatoire pour une journée complète de travail comme pour une demi-journée. Il n’est donc pas possible de terminer la matinée après 13h30 ou de commencer l’après-midi avant 11H30.

Formation professionnelle et mission

Les absences pour formation professionnelle ou mission sont validées à raison de la durée réelle de la formation ou de la mission. Les temps de déplacement sont comptabilisés selon la règle en vigueur.

Lorsque l’absence formation dure plusieurs jours, il est possible de comptabiliser un forfait de 7h48 par jour ou de 3h54 par demi-journée. Ce forfait intègre alors les temps de déplacement.

Il n’est pas possible de panacher les deux formules.

• Temps de déplacement

Le temps de déplacement réalisé hors badgeage est appelé temps de trajet et n’est pas du temps de travail effectif. Il est comptabilisé selon les règles suivantes :

• Temps de trajet réellement effectué, avec prise en compte uniquement du temps qui excède le temps de trajet habituel domicile-résidence administrative. La compensation comprendra la déduction du temps de trajet habituel entre le domicile du salarié et son lieu de résidence administrative. Elle sera donc nécessairement inférieure à 100% du temps de trajet entre le domicile et le lieu de mission/formation.

• Temps valorisé sur la base du trajet le plus rapide de l’application Via Michelin,

• Ces dispositions n’aboutissent pas à une compensation intégrale des temps de trajets entre le domicile et le lieu de formation.

Le temps de déplacement réalisé en cours de journée est du temps de travail effectif. Il est comptabilisé comme tel.

Le temps de trajet peut être récupéré sur plage fixe ou mobile, en heure ou par journée. Dès lors que le temps de trajet cumulé atteint une journée, il convient de la poser sous deux semaines, sauf dérogation exceptionnelle accordée par l’encadrement.

Les règles sont précisées et communiquées à l’ensemble du personnel au sein d’une note de service dédiée.

Absences

Toutes les absences sont décomptées pour un temps de présence correspondant à 7h48 par jour ouvré pour les salariés travaillant à temps plein.

Le décompte du temps d’absence sera effectué informatiquement, via l’outil de gestion du temps retenu par la CPAM.

En cas d’absence, le temps est apprécié sur la base de l’horaire théorique dû au titre de la journée considérée, soit 7h48 pour un agent à temps complet, à l’exception des absences horaires comptabilisées pour le temps réel.

A l’instar de l’obligation de badgeage, toute absence sur plage fixe devra faire l’objet d’une régularisation compteur via l’outil de gestion du temps.

DUREE ET HORAIRES DE TRAVAIL TEMPS PARTIEL (<35h)

Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps partiel sont soumises aux mêmes règles que celles exerçant leur activité à temps plein. Plusieurs points nécessitent néanmoins les précisions suivantes :

• S’agissant de la formation professionnelle, si elle a lieu pendant une journée ou une demi-journée habituellement non travaillée, le salarié récupérera une journée ou une demi-journée au cours de la même semaine ou de la semaine suivante si la formation dure 5 jours.

• Pour ce qui est des absences conventionnelles, celles-ci sont validées pour un temps de présence correspondant au quotient nombre d’heures hebdomadaires par nombre de journées.

Exemples:

• Pour un salarié qui effectue 32 heures sur 4 jours, la journée équivaut à 8h00.

• Pour un salarié qui effectue 25 heures sur 3,5 jours, la demi-journée équivaut à 25/7 =3h34.

• Les personnes travaillant à temps partiel doivent également respecter les plages fixes et les plages variables.

CATEGORIE DE PERSONNEL ASTREINTES A DES CONTRAINTES PARTICULIERES

• CSAM et référents techniques accueil

Les CSAM et référents techniques accueil doivent être obligatoirement présents aux horaires d’accueil du public. La pause repas doit être gérée avec souplesse sous réserve d’assurer la continuité du service public.

Les CSAM et référents techniques accueil pourront récupérer le crédit d’heures acquis dans la limite de 10 heures, par ½ journée dans les conditions suivantes :

• la ½ journée est à planifier une semaine à l'avance,

• elle peut être remise en cause, au plus tard, la veille, en cas d'absence inopinée.

• Téléconseillers et superviseurs de la PFS

La nature de l’activité de la plateforme de services nécessite l’élaboration d’un planning permettant de recevoir les appels téléphoniques de nos publics dans les meilleures conditions. Le planning fixe les horaires de chaque salarié de la plateforme de services en fonction des plages de réception des communications téléphoniques (horaires d’ouverture de la plateforme service).

La pause repas doit être gérée avec souplesse sous réserve d’assurer la continuité du service public.

Les téléconseillers pourront récupérer le crédit d’heures acquis dans la limite de 10 heures, par ½ journée dans les conditions suivantes:

• La ½ journée est à planifier une semaine à l'avance,

• Elle peut être remise en cause, au plus tard, la veille, en cas d'absence inopinée.

• Salariés du service Logistique

Au moins un salarié du service doit être obligatoirement présent entre 7h et 16h30.

• Salariés du service Informatique

Quand ils sont en mission sur des chantiers et projets, les horaires sont aménagés avec l’encadrement en fonction des impératifs du chantier ou du projet. En dehors de ces périodes, ils relèvent des présentes directives.

• Techniciens de surface

Les techniciens de surface sont soumis à des horaires fixes déterminés en accord entre le salarié et l’encadrement dont ils dépendent.

• Flux entrants

Les salariés du service Flux entrants peuvent être soumis à des contraintes horaires spécifiques, prévues au planning et liées aux contraintes de réception et de traitement des plis.

Organisation de permanences

Pendant les horaires d’ouverture des différentes lignes d’accueil, un planning de permanence pourra être mis en place par l’encadrement dans chaque service pour maintenir les effectifs nécessaires à la continuité et la qualité de service rendus aux usagers et partenaires.

Heures excédentaires ou déficitaires

En fin de semaine, le nombre d’heures réellement accompli devra correspondre au temps horaire de référence, soit 39 heures pour les agents à temps plein, et celui qui figure au contrat de travail pour les agents à temps partiel.

Les heures effectuées en plus ou en moins constitueront un crédit ou un débit, ne pouvant en aucun cas dépasser respectivement trois heures de crédit ou une heure de débit, et pourront être reportées sur les semaines et mois suivants et dans la limite de l’année qui suit l’acquisition. Le crédit peut être cumulé d’une semaine sur l’autre dans la limite de 10 heures maximum, sans pouvoir dépasser 3 heures au cours d’une même semaine.

Il est possible de récupérer par journée ou demi-journée et sur plage fixe les heures effectuées au-delà du temps de travail effectif prévu (heures de crédit) dans la limite de 6 demi-journées par an (une demi-journée correspondant à 3 heures 54 pour un temps complet).

La pose de ces demi-journées est conditionnée :

• à l’accord express de l’encadrement par validation dans l’outil de gestion du temps : chronogestor

• à un crédit d’heure disponible au moins égal à 4 heures au moment de la demande.

Ce dispositif s’applique selon des modalités spécifiques pour les téléconseillers, superviseurs et agents d’accueil (voir dispositions ci-dessus).

Ces règles distinguent ce dispositif de celui des heures supplémentaires qui sont accomplies à la demande expresse de l’employeur au-delà de la durée légale du travail.

Non-Respect des règles

L’encadrement veille au respect des règles précitées. En cas de constat de non-respect répété, il informe le service Ressources Humaines.

L’utilisation de l’horaire variable étant fondée sur la confiance, toute infraction ou tout usage abusif qui en serait fait (notamment, le défaut de pointage répété à l’arrivée, lors du temps de pause ou à l’arrêt de travail, le dépassement du report ou des cumuls autorisés…), exposerait le salarié à une sanction prévue par le règlement intérieur en vigueur.

Toute fraude ou tentative de fraude est susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire, inscrite à l’article 48 de la convention collective nationale de travail.

Indépendamment de toute sanction disciplinaire, le retrait de l’autorisation de la pratique de l’horaire individualisé appartient à l’employeur, s’il estime ces mesures de gestion adéquates pour le bon fonctionnement de son organisme.

Des dispositifs de suivi sont organisés par le service GRH en lien avec les managers. Ils peuvent notamment consister en l’envoi de courriers de rappel, la réalisation d’entretiens individuels avec le salarié.

Rendez-vous et suivi

Pour répondre à l’obligation légale mise en place par les articles L 2222-5 et suivants du code du travail, il est instauré un rendez-vous de suivi. Le présent accord sera revu par les parties avant le 30 juin 2025.

MODALITES DE SIGNATURE ET DIFFUSION DES ACCORDS

Les accords font l’objet d’une signature qui peut se faire par voie dématérialisée par l’ensemble des signataires.

Aux termes des dispositions de l'article L2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et présenté pour information au CSE.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par une mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise. Il sera également placé dans la BDESE.

L’accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

Après agrément, l’accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords et transmis au greffe du conseil de prud'hommes. Il fera l’objet d’une publicité sur une base de données nationales (www.legifrance.gouv.fr/ rubrique «accords collectifs»).

DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément ministériel. Il est applicable jusqu’au 30 juin 2026.

L’accord pourra être révisé ou modifié par un avenant signé par la direction et les organisations syndicales signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions.

Fait à Mâcon,

Le 24/04/2023

La directrice

C.F.D.T.
C.F.E.- C.G.C.
C.G.T.