Accord d'entreprise "Accord unanime de modification de l'accord d'entreprise du 21 avril 2016 portant statut du personnel de Bâtiment CFA BOurgogne-Franche-Comté" chez CTR FORMATION APPRENTIS BAT TP - BATIMENT CFA BOURGOGNE- FRANCHE- COMTE (Siège)

ACCORD UNANIME DE MODIFICATION TEMPORAIRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 AVRIL 2016 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE BÂTIMENT CFA BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Entre

L’Association Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté, Association régie par la Loi 1901, Dont le siège social est sis 38, avenue Charles de Gaulle – BP 50159 – 71405 AUTUN Cedex, représentée par XXXX, agissant en qualité de Secrétaire Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’association suivantes :

• CFDT Construction Bois représentée par XXXX,

• CGT Construction Bois et Ameublement représentée par XXXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Suite aux mesures prises par le Président de la République et relayées par le Ministère du Travail afin d’endiguer l’épidémie du Coronavirus, les sites de formation de Dijon, Marzy, Autun, Auxerre, Besançon et Béthoncourt, seront fermés au public à partir du lundi 16 mars 2020 et parallèlement, les personnels de CFA n’auront pas accès à l’activité partielle.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de trouver un accord ayant pour finalité la continuité de l’activité professionnelle sur le volet production pédagogique réalisée à distance au-delà des maximas de T2 fixés par l’accord d’entreprise du 21 avril 2016.

Article 1 – Objet et champs d’application

Le Présent accord a pour objet de répondre aux mesures gouvernementales et relayées par le Ministère du travail afin d’endiguer l’épidémie de Coronavirus, à savoir :

• Fermer les CFA au public ;

• Réduire au maximum les déplacements et les regroupements ;

• Permettre aux collaborateurs d’assurer le maintien à domicile pour la garde des enfants mineurs et/ou personnes âgées à charge ;

• Assurer le maintien de salaire ;

• Préparer l’avenir notamment dans le cadre de la certification qualité.

Ce présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, fixée le 16 mars 2020, aux dispositions conventionnelles à propos de la préparation pédagogique (T2), et ce temporairement en lien avec les mesures sanitaires liées à la pandémie du Coronavirus.

Le temps de travail réalisé à distance, à hauteur de 36h hebdomadaires, sera comptabilisé comme du temps de travail effectif non catégorisé et ne viendra en aucun cas impacter les modes de calcul (T1-T2-T3-A1-A2) fixé dans l’accord du 21 avril 2016 et ne génèrera aucune heure complémentaire ni supplémentaire.

Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour la seule période durant laquelle les CFA sont fermés, par injonction de la DGEFP, dans le cadre des mesures sanitaires liées à la pandémie du Coronavirus.

Dès l’autorisation de réouverture des CFA, cet accord sera caduc et cessera de produire effets.

Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE Bourgogne Franche Comté, Unité Territoriale Saône et Loire :

• Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;

• Un exemplaire sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail or diffusion dans la base de données en ligne.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône.

Un exemplaire de l’accord sera en outre :

• Communiqué au CSE et aux délégués syndicaux ;

• tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

Fait à Autun, le 16 mars 2020

En 5 exemplaires ;

• CFDT Construction Bois représentée par XXXXX,

Signature

• CGT Construction Bois et Ameublement représentée par XXXXX

Signature

• Pour Bâtiment CFA Bourgogne Franche Comté, XXXXX, Secrétaire Général,

Signature