Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise additionnel à l'accord d'entreprise du 21 avril 2016 portant statut du personnel de Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté" chez CTR FORMATION APPRENTIS BAT TP - BATIMENT CFA BOURGOGNE- FRANCHE- COMTE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE ADDITIONNEL

à l’Accord d’entreprise du 21 avril 2016

PORTANT STATUT DU PERSONNEL

DE

« BATIMENT CFA BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ »

Entre :

Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté, ci-après dénommée l’association, représentée par son Président en exercice, XXXX

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives de l’association, suivantes :

le syndicat CFDT Construction Bois, représenté par XXXX, déléguée syndicale

le syndicat CGT Construction Bois et Ameublement, représenté par XXXX, déléguée syndicale

d’autre part,

Vu l’accord collectif national du 30 juin 2015 portant statut du personnel des associations.

Vu l’accord d’entreprise du 21 avril 2016 portant statut du personnel de Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté.

Vu l’accord d’entreprise additionnel à l’accord d’entreprise du 21 avril 2016 portant statut du personnel de Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant s’inscrit dans l’accord d’entreprise additionnel à l’accord d’entreprise du 21 avril 2016 portant statut du personnel, entre l’association et les organisations syndicales représentatives :

. CFDT Construction Bois

. CGT Construction Bois et Ameublement

Article 1 – Objet

Le présent avenant à l’accord a pour objet :

• de modifier l’article 7 du titre II « Organisation du travail du personnel administratif et de service » de l’accord d’entreprise additionnel à l’accord d’entreprise du 21 avril 2016 portant statut du personnel,

Il annule et remplace les dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux traitant du même objet dans l’association et les CFA Bâtiment gérés par elle.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association disposant d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

Article 3 – Organisation du temps de travail du Personnel Administratif et de Service – Titre II de l’accord d’entreprise additionnel à l’accord d’entreprise du 21 avril 2016 portant statut du Personnel

« Article 7 – Organisation du travail du Personnel Administratif et de service

L’horaire hebdomadaire de travail sera fixé, dans le cadre de l’année scolaire (période du 1^er septembre au 31 août), à 37 heures à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Dans le cadre de l’organisation et de l’aménagement du travail définis à l’article 19 de l’accord d’entreprise du 21 avril 2016, l’horaire de travail hebdomadaire du Personnel administratif et de Service correspondra à l’attribution de jours ou de demi-journées non travaillés supplémentaires.

La durée hebdomadaire de travail de 35 heures se traduira par l’octroi – pour une année de travail effectif – de 12 jours ouvrés ou de 24 demi-journées non travaillés supplémentaires.

La prise de ces journées ou demi-journées se fera comme suit :

. Pour moitié au choix de l’employeur

. Pour moitié au choix du salarié ; ce dernier choisira prioritairement les périodes de fermeture de l’établissement pour positionner ces journées et/ou demi-journées.

Un calendrier prévisionnel sera établi en amont de la période.

En cas de modification des dates fixées par l’employeur, pour la prise de ces jours ou demi-journées non travaillés, celui-ci le notifiera au salarié dans un délai de 7 jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.

Concernant les jours au choix du salarié, les dates peuvent être modifiables sous couvert du bon fonctionnement du service et avec l’aval de l’employeur.

Ces jours ou demi-journées non travaillés devront être pris avant la fin de l’année scolaire en cours.

Les heures de travail effectif assurées au-delà de 35 heures en moyenne par semaine sur l’année scolaire ainsi que celles effectuées au-delà de 39 heures au cours d’une semaine ont la nature d’heures supplémentaires.

La rémunération mensuelle est lissée sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen de 35 heures. »

Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’accord d’entreprise additionnel à l’accord d’entreprise du 21 avril 2016 portant statut du personnel.

Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2020.

Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE Bourgogne Franche Comté, Unité Territoriale Saône et Loire :

• Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;

• Un exemplaire sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail or diffusion dans la base de données en ligne.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône.

Un exemplaire de l’accord sera en outre :

• Communiqué au CSE et aux délégués syndicaux ;

• Tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

Fait à Autun, le 8 septembre 2020

En 6 exemplaires,

CFDT Construction Bois représentée par XXXX, déléguée syndicale,

Signature

CGT Construction Bois et Ameublement représentée par XXXX, déléguée syndicale,

Signature

Pour Bâtiment CFA Bourgogne Franche Comté, XXXX, Président,

Signature