Accord d'entreprise "Procès-verbal NAO" chez CTR FORMATION APPRENTIS BAT TP - BATIMENT CFA BOURGOGNE- FRANCHE- COMTE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2020

PROCES VERBAL

BATIMENT CFA BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ représentée par XXX agissant en qualité de Secrétaire général,

Et les délégations syndicales suivantes :

. CFDT Construction Bois représentée par XXXX, déléguée syndicale accompagnée de XXXX

. CGT Construction Bois et Ameublement représentée par XXXX, déléguée syndicale accompagnée de XXXX

se sont rencontrées le 3 septembre 2020 et le 8 novembre 2020, afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : durée effective et organisation du temps de travail, salaires, mesures relatives à l’insertion professionnelle, conditions de travail, formation professionnelle.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du temps de travail et les rémunérations ainsi que la BDES ont été remises aux délégations syndicales et commentées par XXXX, Secrétaire général, le 8 octobre 2020.

1. Propositions respectives des parties :

A la réunion du 3 septembre 2020 :

Pour l’organisation syndicale : CGT Construction Bois et Ameublement

Point 1 : Augmentation du taux de prise en charge de la mutuelle par l’employeur

Point 2 : Continuité de la prise en charge d’une partie du coût des repas des salariés pris dans le restaurant d’entreprise avec augmentation de cette prise en charge

Point 3 : Comptabilisation effective et homogène du temps de travail et des activités des enseignants sur tous les sites, conformément à l’accord d’entreprise, avec une périodicité mensuelle

Point 4 : Pérennisation de la prime de pouvoir d’achat

Point 5 : Négociation et mise en place d’un accord de Qualité de Vie au Travail, dont le principe a été entériné lors de la NAO de 2019 en incluant des thématiques telles que les conditions de travail des salariés en fin de carrière, l’égalité Hommes/Femmes, l’exercice du management de la structure, la santé et le bien-être au travail, la gestion et le développement des compétences…

Point 6 : Ouverture de négociations salariales étant donné l’incertitude concernant le devenir du CCCA-BTP

Pour Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté :

Point 7 : Organisation du temps de travail du Personnel administratif et de service – titre II – Article 7 de l’accord d’entreprise additionnel à l’accord d’entreprise du 21 avril 2016 portant statut du personnel de Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté

A la réunion du 8 octobre 2020 :

Pour l’organisation syndicale : CFDT Construction Bois 

Point 8 : Négociation d’un accord QVT

Point 9 : Augmentation du % des œuvres sociales

Point 10 : Respect de l’accord d’entreprise et plus particulièrement le « T2 » et sur tous les sites

2. Réponses du Secrétaire général à la réunion du 3 septembre 2020 :

En ce qui concerne le point 7 : Organisation du temps de travail du Personnel administratif et de service – titre II – Article 7 de l’accord d’entreprise additionnel à l’accord d’entreprise du 21 avril 2016 portant statut du personnel de Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté : XXXX propose de modifier l’article 7 comme suit : « pour moitié au choix du salarié ; ce dernier choisira prioritairement les périodes de fermeture de l’établissement pour positionner ces journées et/ou demi-journées ».

Pour la CGT, il s’agit d’une réduction de droit des salariés concernés. Les organisations syndicales décident de consulter les personnels concernés.

XXXX indique ouvrir l’avenant à l’accord à signature à compter du 4 septembre 2020 jusqu’au 17 septembre 2020.

L’avenant à l’accord sera signé par les deux organisations syndicales et déposé à la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes de Chalon sur Saône.

3. Réponses du Secrétaire général à la réunion du 8 octobre 2020 :

En préalable aux réponses qui vont suivre, XXXX souligne que toutes les demandes financières qui sont une charge pérenne ne seront pas validées, compte tenu de notre capacité financière et des incertitudes liées au nouveau mode de financement de notre association suite à la réforme de la formation professionnelle.

Une réponse négative est donc apportée aux points 1 et 4.

En ce qui concerne le point 2 : l’employeur est favorable pour continuer sa prise en charge d’une partie du coût du repas pris dans le cadre du restaurant d’entreprise et partagée avec le CSE mais une réponse négative est faite sur l’augmentation de cette prise en charge. La participation de l’employeur reste à 1.50 € et celle du CSE à 0.50 €. Soit une réduction de 2 € du prix du repas. Cette disposition s’applique à compter du 1^er novembre 2020.

En ce qui concerne les points 3 et 10 : XXXX indique que l’accord d’entreprise doit s’appliquer sur tous les sites et il ne doit pas y avoir d’interprétation de celui-ci. XXXX, pour la CGT, demande également que le T2 extérieur soit appliqué partout et dans la limite de l’accord. XXXX confirme que l’accord sera appliqué correctement sur tous les sites.

En ce qui concerne les points 5 et 8 : XXXX souhaite que nous terminions les travaux sur la GPEC avant d’ouvrir la négociation pour travailler sur un projet d’accord QVT. Pour la CFDT, ce sont deux dossiers différents. XXXX confirme que dès que les travaux sur la GPEC seront finalisés, nous avancerons sur le projet QVT.

En ce qui concerne le point 6 : XXXX indique ne pas avancer sur ce point tant que la situation du CCCA-BTP ne sera pas clarifiée.

En ce qui concerne le point 9 : XXXX est favorable et soumettra ce point aux Membres du bureau de l’association à la réunion du 28 octobre 2020. La décision a été prise de passer la contribution à 0.5 % des salaires bruts versés par l’association tels que calculés avant la déduction des charges sociales.

Fait à AUTUN le 19 novembre 2020

En 5 exemplaires,

CFDT Construction Bois représentée par XXXX, déléguée syndicale

Signature

CGT Construction Bois et Ameublement représentée par XXXX, déléguée syndicale

Signature

BATIMENT CFA BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ représentée par XXXX, Secrétaire général,

Signature