Accord d'entreprise "Accord collectif sur le droit d'expression" chez UNION DEPART ASSOC FAMILIALES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre :

L'Union Départementale des Associations Familiales de l'Yonne, dont le siège social est fixé à Auxerre, 39 avenue de Saint Georges représentée par Mr VECTEN Benoit, Président,

d’une part

et,

Les Délégués Syndicaux ;

Monsieur PRULIERE Matthieu représentant de l’organisation syndicale CFDT

Et Madame HOURLIER Lydia, représentante de l’organisation syndicale SUD

d’autre part.

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions légales (C.trav. Art. L 2281-1 à 2281-12).

Les structures qui sont mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l'exercice du droit syndical.

DOMAINE ET FINALITE DE L'EXPRESSION

Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

Les sujets n'entrant pas dans cette définition sont les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail, à la détermination des objets généraux de production de l'entreprise. Ils ne confèrent par conséquent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après :

Constitution de groupes d'expressions :

Ce droit à l'expression s'exerce notamment dans le cadre de « groupes d'expression ». Les groupes d'expression sont composés de salariés appartenant à des unités cohérentes de travail.

Un groupe d'expression spécifique sera mis en place pour les cadres hiérarchiques et techniques (annexe n° 6 de la CC du 15 mars 1966) afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus.

La constitution des groupes est établie directement par les personnels concernés, la participation aux groupes d'expression étant libre et volontaire.

Les inscriptions seront ouvertes du lundi 17 mai 2021 au lundi 31 mai 2021.Un tableau d’inscription sera disponible sur le réseau tutelle dans commun.

Mise en œuvre du droit d'expression :

Les groupes d'expression se réunissent une fois par an. La durée de la réunion est fixée maximum à 2 heures.

Les réunions des groupes d'expression ont lieu pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme du temps de travail.

Les réunions se tiendront :

• AGORA :

L’équipe de cadres : le lundi 21 juin 2021 de 14h30 à 16h30, 39 avenue de Saint Georges à Auxerre, dans la salle du bas.

Le service courrier et les fonctions supports : Le lundi 21 juin 2021 de 10h à 12h, 39 avenue de Saint Georges à Auxerre, dans la salle du bas.

L’équipe des mandataires judiciaire ont deux créneaux disponibles : Le lundi 21 juin 2021 de 10h à 12h ou de 14h30 à 16h30, 5 avenue Jean Moulin à Auxerre, dans la salle de réunion.

L’équipe des assistantes : Le lundi 14 juin 2021 de 10h à 12h, 5 avenue Jean Moulin à Auxerre, dans la salle de réunion.

• VIE INSTITUTIONNELLE : Le lundi 21 juin 2021 de 14h30 à 16h30, 39 avenue de Saint Georges à Auxerre, dans la salle du haut.

L’organisation du droit d’expression, comme décrit ci-dessus, sera possible si la situation sanitaire le permet.

Un animateur est désigné au début de chaque réunion par le groupe :

En tant qu'animateur, il encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion,

Le Secrétariat des réunions est assuré conjointement par l'animateur et par un membre du groupe que ce dernier désigne comme rapporteur de la réunion.

Lors des réunions chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement.

L’animateur doit s’assurer du respect de ce principe.

Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Participation des salariés :

Chacun participe en sa seule qualité de salarié et s’exprime pour son propre compte sans pouvoir mettre en avant soit sa fonction ou position hiérarchique, soit son mandat syndical ou collectif.

Transmission des suggestions et propositions

Les 2 personnes désignées établissent avant un relevé des demandes et propositions.

Un exemplaire de ce document reste à la disposition du binôme. Un autre exemplaire est transmis par le binôme à la direction, au plus tard à la fin de la semaine 26.

Suivi des suggestions et propositions

La direction fait connaître au binôme sa réponse aux demandes et proposition. Cette réponse devra être faîte par écrit dans le délai d'un mois, et pourra être positive ou négative.

Information des représentants des salariés

Les demandes, propositions et avis des salariés et l'indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la direction aux représentants élus du personnel, aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et, pour les sujets qui relèvent de sa compétence, au CSE.

Durée de l'accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 19 janvier 2022 et trois mois avant cette date la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 1 an au maximum, soit de négocier un nouvel accord dans le cadre de la NAO.

Le présent accord fera l'objet d'une diffusion à l'ensemble des salariés de l'UDAF de l'Yonne par l'employeur par courriel.

Le suivi de l'accord se fera dans le cadre des attributions de la négociation annuelle obligatoire avec les représentations syndicales.

L'accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque signataire et dépôt par la direction auprès de la Direction Départementale du Travail et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétents, à savoir :

1. Un exemplaire signé remis à la Direction,

2. Un exemplaire signé remis à chaque organisation syndicale signataire,

3. Un exemplaire signé sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Auxerre,

4. Deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle d'Auxerre,

Fait à Auxerre, le 19 janvier 2021

Le Président de l'UDAF Les Délégués Syndicaux,

B.VECTEN M.PRULIERE pour CFDT

L.HOURLIER pour SUD