Accord d'entreprise "LES HEURES DE RECUPERATION" chez COMITE PROTECTION DE L ENFANCE YONNE (Siège)

LES HEURES DE RECUPERATION

ENTRE :

LE COMITÉ DE PROTECTION DE L’ENFANCE DE L’YONNE

Dont le siège social est à 96, rue de Paris - 89000 AUXERRE

Représenté par le Directeur du CPEY,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’accord collectif relatif aux négociations obligatoires qui a été signé le 17 février 2022, des négociations se sont ouvertes sur le thème des salaires effectifs et du partage de la valeur ajoutée.

Les Parties ont également ajouté à l’ordre du jour de leurs discussions l’aménagement du temps de travail.

Des réunions de négociations ne sont tenues entre mars et mai 2022.

SUR LES HEURES DE RECUPERATION, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – NOUVELLES MODALITES PREVUES

Actuellement, les salariés de milieu ouvert peuvent réaliser des dépassements hebdomadaires de 3 heures de travail, qui ne peuvent excéder 10 heures de manière cumulée.

Jusqu’à présent, ces heures pouvaient donner lieu à un allègement d’horaire équivalent à une demi-journée de travail.

En application du présent accord collectif, il sera autorisé de bénéficier d’un allègement équivalent à une journée de travail (correspondant à 7 heures de travail), à la condition qu’elle intervienne dans le mois suivant les dépassements donnant lieu à l’allègement et de ne pas être pris au début ou à la fin des CP /CT.

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – NOTIFICATION - DEPOT – PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera ensuite transmis et déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure par la Direction.

Il en sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Auxerre.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et sur l’intranet, à la diligence de la Direction.

Fait à Auxerre, le 11 juillet 2022,

En 5 exemplaires originaux